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qu'il n'était pas tenu d'obtenir son consentement ne s'agissant pas d'une modification du contrat de travail lui-même ; que son refus d'effectuer ce travail justifie le grief qui lui est fait ; qu'il résulte de l'examen des griefs qu'ils sont pour partie constitués ; que les refus de tenir compte des consignes, de même que d'effectuer des travaux relèvent de sa compétence, constituent une insubordination qui empêche la poursuite du contrat de travail » ;

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Mme V... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement invoqué à l'encontre de la société KLB Group ; qu'en effet Mme V... ne prouve pas qu'elle a été recrutée pour travailler avec la société Lafarge dans le cadre d'une « pré-embauche » et que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail n'avait pas vocation à être appliquée et l'a donc été déloyalement quand on lui a proposé une mission à Reims qu'elle a refusée et qu'on lui a imposé de quitter la société Lafarge pour rejoindre la société OGF ; que la seule pièce produite à ce sujet est sa lettre du 3 décembre 2014 qui est un écrit fait pour elle-même, dépourvu de valeur probante dès lors qu'il n'est corroboré par aucun autre élément de preuve ;

doit être débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la modification du contrat de travail Attendu que, de jurisprudence constante les pouvoirs de l'employeur s'entendent du pouvoir de direction (gestion et réglementation) et du pouvoir disciplinaire ; Que M. A... ne saurait sérieusement prétendre qu'il a vu modifier substantiellement son contrat de travail lorsque l'employeur lui donné comme directive le 18 novembre 2014 de ne

collective nationale de l'industrie pharmaceutique, constitue une modification du contrat de travail le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquement selon les règles en vigueur dans l'entreprise sur le secteur antérieur ; que pour déterminer si la modification du secteur géographique d'un salarié constitue une modification de son

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. C... a été engagé le 22 mai 2006 en qualité de responsable gestion des contrats de prévoyance funéraire, statut cadre, par la société Omnium de gestion et financement. 2. Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une insubordination caractérisée. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE D'AUTRE PART constitue une modification du contrat de travail à laquelle le salarié n'est pas tenu de se plier le changement du lieu de travail imposé en dehors du secteur géographique ; que selon l'article 53 de la convention collective dite « Syntec », l'indemnité de déplacement sera : soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société…

il résulte de la lettre de licenciement de M. K... en date du 14 août 2013 que la société Agylis imputait à faute à ce dernier « la multiplication de vos faux-semblants et votre réticence persistante à toute opportunité de mission paralyse ainsi de manière perfide et délibérée l'exécution normale de votre contrat de travail » ; qu'en se contentant d'examiner l'exécution du contrat de travail par M. K... à l'aune de ses seuls faux semblants, et non, également, à l'égard d'une réticence persistante à toute opportunité de mission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 3°) Alors que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ;

La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée. M. M... réclame la différence de salaire entre les salaires qu'il aurait dû percevoir, s'il avait continué à ne travailler qu'en équipe de nuit (3 279,82 euros brut par mois), et ceux qu'il a perçus (2 581,91 euros brut par mois) en travaillant en équipe de jour, de février 2009 à fin

intitulé d'emploi, de baisse de rémunération ou du coefficient ; qu'aucune modification du contrat de travail n'est établie, étant précisé que le fait de ne plus effectuer de manière occasionnelle le remplacement de son supérieur direct est impropre à caractériser une rétrogradation ; Aux motifs sur l'évolution de carrière et l'évolution du coefficient conventionnel que M. G... A... sollicite le bénéfice d'un coefficient 300 compte tenu de son ancienneté, son expérience et des fonctions qu'il a exercées, et à compter du 3 juillet 2014 ;

du salarié s'en soit trouvée modifiée, ne saurait caractériser une modification du contrat de travail susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que les modes de rémunération appliqués aux nouveaux produits n'ont fait l'objet d'aucune contractualisation et que la rémunération du salarié s'en est trouvée

de responsabilité ou la nature même de son activité caractérisant une modification du contrat de travail, faisant valoir que depuis 2004, il était préparateur de matériel neufs, qu'à compter de 2008 il était responsable de l'atelier de préparation, gréait les stocks et était chargé des commandes, disposait d'un bureau avec ordinateur, imprimante, distribuait et organisait le travail de ses deux collaborateurs, en relation avec le service

compatibles avec l'importance de ses fonctions et ne constituaient pas une modification du contrat de travail du salarié ; que le refus délibéré et ferme de M. I... d'intégrer les postes identifiés par son employeur dans le cadre de son retour de détachement, que la SA BNP Paribas explique par la volonté de l'intéressé de demeurer à Londres en produisant la preuve de son embauche au sein de rétablissement londonien de la banque BTG dès le 24 décembre 2014, constitue une faute de nature à justifier son licenciement.

du second entretien individuel (étant précisé que les griefs relatifs à la modification du contrat de travail, quant aux tâches et attributions seront ci-après examinés plus spécifiquement) : - n'avoir pas été informé « des techniques et méthodes utilisées » pour les entretiens, - l'absence de communication ou la communication tardive des objectifs 2013 et 2014, - « quelques reproches injustifiés et à caractère vexatoires »,- le nombre très restreint

intérêts pour modification de son contrat de travail » ; ALORS QU' aucune modification du contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ou un représentant du personnel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes d'un salarié protégé tendant à la réintégration dans ses fonctions initiales et à l'indemnisation du préjudice que lui avaient occasionné ce changement de fonctions ainsi que de lieu d'

par la lettre du 22 mai 2012 ; Attendu cependant que la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait proposé à la salariée dans le cadre de l'exécution de son

7°) ALORS QU'en constatant que le courriel du 28 juin 2012 faisait état d'une proposition de modification du contrat de travail « intervenant dans le cadre de la remise en cause de la qualité du travail fourni », ce dont il résultait que la proposition de modification du contrat visant à limiter les fonctions de M. D..., directeur financier et ressources humaines, à celles d'un chef comptable, sans solliciter son accord, s'analysait nécessairement en une menace de

de justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Que sur la modification du contrat de travail, selon M. B..., son contrat de travail aurait été modifié le 10 mars 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2014 suite au transfert de son contrat de travail de la société Orapi group au profit de la société Top hygiène ; que cette modification portait sur ses fonctions et sa rémunération ; que cette modification a été signée par M. B...,

ou de rattachement hiérarchique ne peut en soi pas constituer de modification du contrat de travail. La société Y... J... CREATION ET DIFFUSION DE MODELES relève que peu importe que les tâches qui lui étaient confiées ont évolué dès lors qu'elles correspondaient à sa qualification. Et en effet, si la tâche confiée au salarié, quoique différente de celle qu'il effectuait antérieurement, correspond à sa qualification, il n'y a pas modification du contrat de travail, mais simple changement des conditions de travail.

correspondante et ce, pour des raisons disciplinaires, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié ; qu'en affirmant que M. K... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire dès lors qu'était en cause une fonction additionnelle dont le retrait ou l'attribution relevait du pouvoir de direction de l'employeur, après avoir constaté d'une part, que à compter du 1er janvier 2008, M. K... avait accepté