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discrimination invoquée, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L.

du Travail ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 58 700 € ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] [B] de sa demande de rappel de salaires et de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture d'égalité de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à verser à Monsieur [W] [B] la somme d'un montant de 20 000 € au titre de la violation de l'égalité de traitement ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'elle a refusé d'accorder à Monsieur [W] [B] un rappel de salaires du fait toujours de cette absence d'égalité de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [W] [B] la somme de 7 070 € au titre de l'absence de…

REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [M] [W] de sa demande en rappel de salaire et de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture d'égalité et de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [M] [W] la somme d'un montant de 20 000 € au titre de la violation de l'égalité de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [M] [W] la somme d'un montant de 2 340 € ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a refusé de considérer que l'employeur a violé son obligation de sécurité; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [M] [W] la somme d'un montant de 20 000 € à ce titre ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA…

REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [K] [O] de sa demande en rappel de salaire et de sa demande de dommages et intérêts au titre de la rupture d'égalité et de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [K] [O] la somme d'un montant de 20 000 € au titre de la violation de l'égalité de traitement ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a refusé d'accorder à Monsieur [K] [O] un rappel de salaire du fait toujours de cette absence d'égalité et de traitement ; CONDAMNER la société LABORATOIRES ARKOPHARMA à payer à Monsieur [K] [O] la somme d'un montant de 2 340 € ; REFORMER ET INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 15 novembre 2022 en ce…

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L'article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.

rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par la société EDF Renouvelables ; - dire que sa demande nouvelle de dommages-intérêts pour manquement de la société EDF Renouvelables à son obligation de sécurité est recevable ; - condamner la société EDF Renouvelables à lui payer les sommes suivantes : * 138'397,48 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'une inégalité de traitement ; * 69'198,74 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; * 20'000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - faire application des intérêts au taux légal et de l'anatocisme ; - condamner la société EDF Renouvelables aux entiers dépens.

par l'employeur ou par l'organisme de prévoyance. Il est précisé que les salariés qui n'auront pas travaillé au sein d'un magasin, d'un « drive » ou d'un entrepôt au cours de l'ensemble de la période allant du 12 mars au 3 mai 2020 inclus, en raison d'une absence ayant débuté avant le 12 mars verront leur prime réduite à zéro. 4. Invoquant le principe d'égalité de traitement, Mme [N] et vingt-neuf autres salariés de la société Carrefour Supply Chain éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de la prime de pouvoir d'achat au titre des jours de télétravail pendant la période de crise sanitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Que, selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que les demandes additionnelles du salarié à titre de déremboursement de frais de mission, d'indemnité de travail dissimulé, de rappel de salaires pour violation du principe d'égalité de traitement, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de frais de mission sont la conséquence de faits invoqués par lui comme éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, fondant la demande la demande de nullité de licenciement ; Qu'un harcèlement moral peut également prendre la forme d'une discrimination ; Attendu qu'il en résulte que les demandes à ce titre, de même que les demandes à titre de dommages et intérêts pour…

en congé maternité puis occupé un poste de Salesperson", que des objectifs adaptés avaient été fixés en octobre 2014 et que si l'employeur avait été défaillant dans le descriptif des postes proposés au retour de congé parental et sabbatique, il démontrait par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le respect de ses engagements en matière d'égalité de traitement ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits tirés de l'absence d'évaluation des performances en 2013 et 2014, l'absence de poste équivalent à son retour de congé sabbatique alors qu'elle venait d'annoncer sa grossesse, l'absence de toute rémunération variable à compter de 2014, l'exigence que la salariée soit présente tous les jours à 8 heures dans le cadre de son congé parental à temps partiel, la réticence de l'employeur à fournir les éléments communiqués ainsi que la discrimination structurelle au…

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [D], épouse [S], employée, en qualité de cheffe d'équipe, niveau CE2, au sein de la société Elior services propreté et santé (la société) depuis le 6 novembre 2014, a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 de demandes en paiement d'un rappel de la prime de treizième mois et d'un rappel de la prime d'assiduité sur le fondement du principe d'égalité de traitement. 2. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2013. Et par contrat du 10 avril 2017, la salariée a été employée en qualité de cheffe d'équipe, niveau CE1. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 de demandes en paiement d'un rappel de la prime de treizième mois et de la prime d'assiduité sur le fondement du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

propreté et santé (la société) avec reprise de son ancienneté au 1er février 2012, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale courant juillet 2015, aux fins de solliciter le paiement de diverses sommes en exécution de son contrat de travail sur le fondement du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° W 23-10.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 3], 2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ le syndicat UFICT-CGT des salariés IBM [Localité 5]-banlieue, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 23-10.737 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, la salariée soumet à la cour les éléments de fait suivants : .

demandent à la cour de : « A TITRE PRINCIPAL : - CONFIRMER le jugement rendu le 5 octobre 2021 par le Conseil de prud'homme de Paris en ce qu'il a débouté Monsieur [G] [O] de l'intégralité de ses demandes ; - DEBOUTER Monsieur [G] [O] de sa demande au titre d'une violation de son droitfondamental à la retraite, ainsi que du principe d'égalité de traitement ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - REDUIRE l'évaluation du préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite à la somme de 101.311 euros. A TITRE INFINIEMENT SUBSIDIAIRE : - DESIGNER tel expert qu'il lui plaira, afin de fixer le montant des indemnités venant réparer le préjudice subi au titre de l'insuffisance alléguée de cotisations retraite ; EN TOUTE ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER Monsieur [G] [O] à 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

aux termes de motifs inopérants et erronés selon lesquels cette ancienneté supérieure" justifierait tout au plus l'octroi d'une prime d'ancienneté mais pas une différence de salaire mensuel de base", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe "à travail égal salaire égal". » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. 6.

prime du fait de l'absence d'activité en novembre et décembre 2020", la cour d'appel a fait une fausse interprétation des dispositions de la charte de reprise du groupe Barrière, qu'elle a ainsi violée ; 3°/ qu'au surplus, les dispositions conventionnelles prévues pour les périodes de reprise partielle d'activité, avec appel au volontariat supposant une égalité de traitement entre les salariés volontaires et ceux qui ne l'étaient pas, n'avaient pas vocation à s'appliquer aux périodes de fermeture totale des établissements de l'UES Resort Barrière d'[Localité 6] ; qu'en jugeant que le paiement du treizième mois était intégralement dû aux salariés sans réduction de cette prime nonobstant l'arrêt complet des activités des entreprises de l'UES d'activité au cours des mois de novembre et décembre 2020, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les conditions d'application de cet accord, a violé…

de progression d'échelon, de procéder au rattrapage salarial de ces salariés à compter du 1er avril 2016 tel que découlant de la reconstitution de carrière en termes d'échelon et de leur repositionnement et de la condamner à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'accord collectif du 15 mars 2013 et du principe d'égalité de traitement, alors : « 1°/ que l'article B.1.3 de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013, conclu en application du plan de transformation de l'entreprise, afin de définir les règles régissant les conditions de travail et de rémunération du personnel navigant commercial devant contribuer à la performance économique de l'entreprise nécessaire à son redressement, prévoit que, dans le cadre de la limitation de l'évolution de la masse salariale recherchée par l'entreprise, il est convenu de…

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 6. Il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'avenir à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte. 7. L'arrêt retient que l'action du syndicat, qui est fondée sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L.

3) les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleuses, au sens de l'article 2, contre les conséquences d'un licenciement qui serait illégal en vertu du point 1. 6. Selon l'article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour veiller à ce que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé ou indemnisé selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au dommage subi.