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IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT…

LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT UN TICKET DE CAISSE D'UN MONTANT BIEN INFERIEUR A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE MAINTES FOIS ATTIREE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE TELLES PRATIQUES DONT LA GENERALISATION PARMI LE PERSONNEL SERAIT DE NATURE A PREJUDICIER GRAVEMENT A L'ENTREPRISE, SE REND COUPABLE D'UNE INDELICATESSE INCOMPATIBLE AVEC LA PROBITE, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES, COMPTE TENU DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNE SON EMPLOYEUR ET RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 D'APRES LESQUELLES LES DECISIONS DOIVENT ETRE RENDUES SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR, NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DEVANT LA COUR D 'APPEL, SELON L'ARTICLE 169 ALINEA 5 DU MEME CODE, EN MATIERE DE CONTREDIT.

IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE INVESTI, PLUS DE VINGT ANS APRES, D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES DE SUBSTITUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'A PAS PRIS FIN LORSQU'IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ALLEGUEE PAR L 'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DES PRESOMPTIONS INVOQUEES.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DERNIER DONT LES APTITUDES DE L'EXPERIENCE ETAIENT TRES APPRECIEES AIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE SEUL POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI UN PROPOS INJURIEUX DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL VISAIT SON CHEF DE SERVICE PLUTOT QU'UN SOUS-TRAITANT AVEC LEQUEL IL S'ENTRETENAIT, QUE SA PHRASE AVAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE QUANT A LA PERSONNE VISEE ; D'AUTRE PART, QUE SI L'INTERESSE AVAIT UNE ACTIVITE ANNEXE DE BUREAU D'ETUDE, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE EXERCEE AU PROFIT DE L 'UNE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN LICENCIANT, APRES LUI AVOIR IMPOSE UN DECLASSEMENT INJUSTIFIE, UN CADRE A QUI IL AVAIT LAISSE ESPERER LA STABILITE DE SON EMPLOI ET CONTRE LEQUEL IL NE POUVAIT FORMULER DE GRIEF SERIEUX, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA SIMPLE ACCEPTATION PAR L'INTERESSE D'UN NOUVEL EMPLOI, SOUS UNE CONTRAINTE AU MOINS MORALE, N'EMPORTAIT PAS ABROGATION DE L'ENGAGEMENT DE STABILITE.

BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON EMPLOYEUR ET LUI APRES UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES UNE CORRESPONDANCE ET DES PROPOS DEPOURVUS D'AMENITE QUI AVAIENT ACHEVE DE DEGRADER LEURS RAPPORTS ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A LICENCIER L 'INTERESSE EN LE DISPENSANT D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, MEME PRISES ENSEMBLE, N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR LUI RAPPELANT QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE L'ABSENCE PROLONGEE DE L 'INTERESSE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, ET QU'EN TOUS CAS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES GERANTS NON-SALARIES DE SUCCURSALE ADMIS A CE TITRE A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE PREVOYANCE ET DE PROTECTION SOCIALE ONT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE SA PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LEUR REMUNERATION DEVAIT ETRE DETERMINEE ET PAYEE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL CONDAMNE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL A PAYER A CELLE CI UNE SOMME REPRESENTANT UN DEFICIT D'EXPLOITATION CORRESPONDANT A UNE GESTION DE PLUSIEURS MOIS.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE AVAIT CESSE SON TRAVAIL, PENDANT PLUSIEURS JOURS, QUE SELON L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT D'EN JUSTIFIER, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER SON EMPLOI, QUE DE SON COTE, L 'INTERESSE DECLARAIT NE PAS ETRE EN MESURE D'ETABLIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT COMME IL LE SOUTENAIT POUR EXPLIQUER SON ABSENCE POSTERIEURE A L'INCIDENT, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LORS DE SON RETOUR AU TRAVAIL, L'AVAIT ETE POUR UNE ABSENCE NON JUSTIFIEE CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

AYANT RELEVE QUE QUATRE OUVRIERES TRAVAILLAIENT AU DEMOULAGE DES BISCUITS A LA SORTIE D'UN FOUR DANS DES CONDITIONS PENIBLES EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE, QU'UN DEUXIEME FOUR AVAIT ETE INSTALLE A PROXIMITE DU PREMIER, CE QUI EUT POUR EFFET DE RENDRE LE TRAVAIL PLUS PENIBLE ENCORE, QUE LE PERSONNEL AVAIT RECLAME EN VAIN L'INSTALLATION D'UN VENTILATEUR, QUE TROIS DE CES OUVRIERES FURENT CONGEDIEES SUR LE CHAMP POUR AVOIR DECLARE AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU 'ELLES NE POURRAIENT PROCEDER AU DEMOULAGE QUE SI UN VENTILATEUR ETAIT INSTALLE ET UN ROULEMENT DU PERSONNEL ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER AUX INTERESSEES LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INSTALLATION D'UN DEUXIEME FOUR MODIFIANT UNILATERALEMENT ET AGGRAVANT LEURS CONDITIONS DEJA PENIBLES DE TRAVAIL, JUSTIFIAIT LES DEMANDES QU'ELLES AVAIENT…

A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, ADMIS AUX REUNIONS DE LA DIRECTION ET DEPOSITAIRE D'INFORMATIONS ECONOMIQUES, STATISTIQUES ET AUTRES CONCERNANT SON EXPLOITATION, QUI, AVISE D'UNE REORGANISATION EVENTUELLE DU SERVICE AUQUEL IL APPARTENAIT A SPONTANEMENT PRIS CONTACT AVEC DES TIERS, LEUR A CONFIE SES INQUIETUDES POUR SON AVENIR PERSONNEL EN RAISON DE LA SITUATION DE L 'ENTREPRISE QU'IL CROYAIT EN DIFFICULTE, PUIS A ETE AMENE A RECHERCHER AVEC EUX LES REMEDES A APPORTER A CELLE-CI, PRENANT AINSI A L'INSU DE SES DIRIGEANTS UNE INITIATIVE SUSCEPTIBLE D'EVEILLER DES DOUTES SUR L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SOCIETE ET DE PORTER ATTEINTE A SON CREDIT. ET IL IMPORTE PEU QUE CETTE FAUTE N'AIT PAS ETE SANCTIONNEE SUR-LE-CHAMP, L'EMPLOYEUR N'AYANT PU EN AVOIR LA PREUVE DECISIVE QUE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD.

SI UN EMPLOYE SUPERIEUR CONSIDERE COMME GRAVE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, IL LUI APPARTIENT DE N'EN FAIRE PART QU 'AUX RESPONSABLES AU LIEU DE REPANDRE DES BRUITS QUI NE PEUVENT CONCOURIR QU'A L'AGGRAVER.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, PRETEXTANT A LA FOIS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES TITULAIRES ET LES SUPPLEANTS ET QUE LA PERIODE DES CONGES PAYES ETAIT PROCHE, A REFUSE D'ORGANISER LES ELECTIONS, ET QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, UNE SECONDE LISTE, COMPORTANT DE NOUVEAU LE NOM DU MEME CANDIDAT, LUI A ETE ADRESSEE LE JOUR OU IL L'A LICENCIE SANS QU 'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, DONT IL CONNAISSAIT LA CANDIDATURE PRECEDENTE, EST INTERVENU AVANT RECEPTION DE LA SECONDE LISTE.

L'EMPLOYEUR A LA FACULTE, POUR L'ORGANISATION DE SES SERVICES, DE NE PAS CONSERVER ENSEMBLE DEUX SALARIES QUI NE S 'ENTENDENT PAS ET DE MAINTENIR DANS SON EMPLOI CELUI DONT LE TRAVAIL ET LA COLLABORATION LUI PARAISSENT PREFERABLES. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE APRES AVOIR RELEVE QUE CE DERNIER A LA SUITE DE PLUSIEURS ALTERCATIONS AVEC UN CAMARADE DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT VALU DES MISES EN GARDE DE LA DIRECTION, S'ETAIT LAISSE ALLER A LE MALMENER AVEC UNE CERTAINE VIGUEUR DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LA FAUTE COMMISE PAR L 'INTERESSE ENLEVANT TOUT CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT, MEME SI L'INCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'AUTRE EMPLOYE.

LE FAIT PAR UN SALARIE, DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D'HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE L'EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, DE REMETTRE LES CARTES DE POINTAGE AUX GARDIENS A LA FIN DU TRAVAIL, AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL ELLE NE FAIT PAS OBSTACLE, ET JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE DU TRAVAIL A REMUNERER ET LES NOMS DES PARTICIPANTS, AINSI QUE PAR DES RAISONS D'ORDRE ET DE SECURITE, N'EST PAS SUSPENDUE PAR LA GREVE ET DOIT ETRE RESPECTEE. PAR SUITE, N'EST PAS ILLICITE L'AVERTISSEMENT INFLIGE EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE A UN SALARIE QUI A REFUSE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION.

AYANT OBSERVE QUE SI UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT PAS ACCELERE LE RYTHME DE SES TOURNEES NI ENVOYE LES COMPTE-RENDUS HEBDOMADAIRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT UNE LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE QUATRE ANS APRES SON ENTREE AU SERVICE DE L 'ENTREPRISE, IL AVAIT CEPENDANT CONTINUE DE VISITER SA CLIENTELE SELON LES METHODES QU'IL AVAIT TOUJOURS SUIVIES ANTERIEUREMENT ET QUI NE LUI AVAIENT, JUSQU'ALORS, ATTIRE AUCUNE CRITIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS REPROCHES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANQUE D'ADAPTATION PLUTOT QU'EN UNE DESOBEISSANCE INTENTIONNELLE ET QUE S'ILS JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ILS N 'ETAIENT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU PREAVIS.