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Ayant relevé qu'un chef de chantier, en prêtant à une autre entreprise des matériaux qui furent restitués par la suite, n'avait fait que suivre une pratique courante entre chefs de chantiers d'entreprises concurrentes, les juges du fond ont estimé exactement que l'intéressé en prenant cette initiative, sans en référer à son employeur, n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour se voir refuser les indemnités de rupture de son contrat de travail.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE POUR TENTER D'AMENER UN DIRECTEUR D'HOTEL A DONNER SA DEMISSION, LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT L'AVAIT ACCUSE, EN PRESENCE DE TIERS, D'AVOIR LAISSE SA COMPTABILITE DANS UN DESORDRE INDESCRIPTIBLE ET D'AVOIR COMMIS DES VOLS, DES DETOURNEMENTS ET DES MALVERSATIONS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DE CES GRIEFS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QU'ELLE AVAIT CONGEDIE L'INTERESSE POUR DES MOTIFS FALLACIEUX PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET CONSTITUANT UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL.

DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS, DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, UNE ENTREPRISE ETAIT DEVENUE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, ELLE AVAIT CONTINUE A EXPLOITER LE MEME MATERIEL ET A EMPLOYER LA MEME MAIN-D"OEUVRE, ET QU'ELLE CONSTATE PAR LA MEME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS EN FAIT SENSIBLEMENT VARIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE DE L 'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS PAR LUI-MEME UNE MODIFICATION DU RISQUE ASSEZ MARQUEE POUR LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENT NOUVEAU ET DE PRETENDRE BENEFICIER DU TAUX COLLECTIF POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QUE LA PERSISTANCE DE CE MEDECIN DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURAIT PU EVITER SI L'EMPLOYEUR AVAIT NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, DES LORS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT ET ILS L 'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE SALAIRE POSTERIEUR A SA MISE A PIED D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS…

AYANT ESTIME D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN EXECUTANT EN SON NOM PERSONNEL UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT ACCOMPLIR PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SES AGISSEMENTS INDELICATS AVAIENT CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE CERTAIN EN LUI FAISANT PERDRE DES PERSPECTIVES DE GAIN, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE LE SALARIE A REPARER CE PREJUDICE PAR LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.

AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'EN PROCURANT A L 'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES UN CREDIT TOTAL A UN CLIENT, LE CHEF DES VENTES D'UNE ENTREPRISE AVAIT USE D'UN PROCEDE ET OBTENU UN RESULTAT QUI LUI DEMEURAIENT STRICTEMENT PERSONNEL ET CONSTITUAIENT A SA CHARGE UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP, DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE ABUSIVE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE UN CHEQUE QU'IL DEVAIT REMETTRE A SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT DONNE SA DEMISSION ET AVAIT FORME CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ENFIN LEDIT EMPLOYEUR AVAIT EN APPEL FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE LA SOMME QU'IL AVAIT RETENUE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ALORS QUE SELON LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION DES PRUD"HOMMES, QU'ENFIN LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT QU'UNE DEFENSE A…

UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE SE TROUVE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA VALEUR D'UN MATERIEL FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, SANS RECHERCHER SI CE MATERIEL AVAIT ETE EXPOSE, DU FAIT DE L'INTERESSE, A UN RISQUE ANORMAL ET DISTINCT DE CELUI DECOULANT NECESSAIREMENT DE L'EXPLOITATION ET SI LE SALARIE AVAIT COMMIS AINSI UN FAUTE LOURDE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.

SI UN EMPLOYEUR, QUI LICENCIE UN EMPLOYE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE, COMMET UNE FAUTE, RENDANT ADMISSIBLE EN PRINCIPE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L 'EMPLOYE, POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, CE DERNIER DOIT CEPENDANT, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES SOMMES QU'IL SOLLICITE, RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION, ET L'IRREGULARITE DE SON CONGEDIEMENT N 'EST PAS POUR LUI UNE SOURCE D'INDEMNISATION S'IL EST ETABLI QUE C 'EST LUI QUI, PAR SA FAUTE LOURDE, A RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en présence de conclusions de sursis à statuer jusqu'à solution d'une instance pénale en cours, les juges du fond peuvent décider de surseoir à statuer sur les demandes d'un salarié en payement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour renvoi abusif, et statuer sur tous les autres chefs de demande non susceptibles d'être influencés par la décision pénale à intervenir.

La juridiction pénale ayant relevé qu'un employé, qui avait été relaxé du chef d'abus de confiance, s'était montré imprudent en utilisant pour ses besoins personnels et sans autorisation expresse de son employeur un véhicule appartenant à l'entreprise, qu'il avait laissé à l'abandon dans une rue où il avait fait l'objet d'une tentative de vol, il appartenait à la juridiction saisie d'une demande d'indemnités de rupture de contrat de travail d'apprécier à cet égard la gravité de la faute ainsi établie. Dès lors, la Cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal estimer que la faute commise par l'intéressé était d'une gravité suffisante dans les rapports des parties pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement et qu'elle enlevait au congédiement et aux circonstances qui l'ont entouré tout caractère abusif.

Ayant relevé d'une part, que le chef magasinier d'une entreprise avait faussement majoré les stocks afin de dissimuler un déficit comptable et avait pendant les différents contrôles opérés avec son concours, à la suite de la découverte de ce déficit, observé un mutisme complet sur ses causes, d'autre part, que, même si ces agissements lui avaient été imposés par son supérieur, ainsi qu'il le prétendait, il lui appartenait de s'opposer à des pratiques préjudiciables à l'entreprise et de nature à faire peser sur lui les plus graves soupçons, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de rechercher les bénéficiaires des nombreux détournements de matériel que la défaillance de cet employé avait permis, ont pu en déduire, à la charge de ce dernier qui avait été licencié, une faute lourde privative des indemnités de congés payés et de préavis.

Ayant relevé qu'une secrétaire de direction s'était fait remettre par la préposée à la caisse, une certaine somme, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Direction, qu'apprenant l'imminence d'un contrôle, elle avait tenté de dissimuler cette opération en se faisant remettre la même somme litigieuse par la caissière d'une autre Société au moyen d'une écriture comptable fictive d'un débit de comptes d'une société à l'autre, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressée avait commis une indélicatesse dont la gravité avait incité son employeur à n'avoir plus aucune confiance en elle, ce qui justifiait un congédiement immédiat et la débouter de ses demandes en payement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui alloue les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés à un salarié congédié pour ne pas s'être présenté à son travail, alors que le délai du préavis de grève n'était pas expiré, mais qui affirmait avoir participé à une grève licite, sans s'expliquer sur la faute alléguée par l'employeur ni sur sa gravité possible.

En cas de cession de l'entreprise, le nouvel employeur, qui ignorait les conditions dans lesquelles un salarié avait été engagé par son prédécesseur, n'est pas responsable des irrégularités alors commises, en infraction aux dispositions du code du travail d'Outre-Mer.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un employé, licencié, de sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, tout en constatant que les actes commis par ce dernier, en violation des consignes strictes qu'il avait reçues, n'avaient pas entraîné de conséquences sur la marche de l'entreprise, ce qui n'obligeait pas à mettre fin sur le champ au contrat sans observation du délai-congé et alors que même si les fautes de l'intéressé pouvaient justifier une rupture, les procédés brutaux et vexatoires de l'employeur à l'égard d'un cadre très ancien étaient révélateurs d'une précipitation abusive.

Ayant relevé d'une part qu'un employé n'était plus apte à la fonction qu'il avait exercée jusqu'alors, son état de santé ne lui permettant plus de faire certaines manoeuvres, d'autre part, qu'il avait cessé de se présenter à l'entreprise sans offrir d'exécuter le temps de préavis, les juges du fond qui constataient ainsi que l'employeur ne s'était pas opposé à l'exécution du délai-congé dont il avait précisé la durée dans la lettre de licenciement, ne pouvaient, même en admettant que l'attitude adoptée par l'intéressé fût la conséquence de la diminution de ses forces physiques, mettre à la charge de l'employeur le versement d'un salaire ou d'une indemnité compensatrice sans travail.

L'employeur, qui détache pour la gestion d'un fond d'aide exceptionnelle alimenté par lui et institué librement au seul profit de son personnel, un de ses salariés membre du comité d'entreprise, peut reprocher à celui-ci des fautes graves qu'il a commises dans la gestion de ce fonds pendant son détachement et le traduire devant le conseil de discipline après avis du comité d'entreprise. Dès lors, le congédiement décidé dans ces condit, en raison des fautes graves retenues ne saurait constituer un abus de droit ni ouvrir droit au payement d'une indemnité de licenciement.

Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir substitué à celle-ci un chèque non provisionné tiré sur son propre compte, ne constituait pas une faute grave de nature à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, s'ils ont constaté d'une part, que la caissière de l'établissement n'avait pas fait l'objection à ce que l'intéressé lui remette ce chèque et n'avait pas vérifié la balance de son compte, d'autre part, que celui-ci savait qu'il devait à cette époque être crédité de ses commissions mensuelles, qu'enfin ledit compte avait été crédité le lendemain d'une somme très supérieure à celle dont il était débiteur la veille.