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Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Silva, entré le 12 décembre 1988 au service de la société Lifting auto, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, de primes et congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., embauché le 19 juin 1983, en qualité d'agent de surveillance par la société Klynos Sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société SPS Ile-de-France, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités compensatrices de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied et de congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un agent de surveillance, qui a déjà auparavant reçu des avertissements pour des faits identiques ou de même nature, de s'endormir délibérément à son poste au lieu d'assurer la surveillance dont il est chargé, constitue une violation des obligations découlant du contrat et partant une faute grave ; qu'en déduisant l'inexistence d'une telle faute de la circonstance que…

Jouan a été engagé, le 1 août 1991, par la société Arck ingenierie, en qualité de directeur du département d'assistance technique ; que son contrat prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement, due sauf en cas de faute lourde ; qu'il a été licencié, le 10 juin 1993, pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1995) de l'avoir condamné à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 20 octobre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité de congés payés réclamée par Mlle Y..., alors, selon le moyen, qu'il existait manifestement une contestation sérieuse et que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la salariée remplissait les conditions légales exigées par les articles L. 223-2, L.

X..., de Me Vuitton, avocat de la société CODAF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 8 janvier 1990, par la société Codaf en qualité de manutentionnaire, devenu préparateur en commande, puis ouvrier de quai, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1992 ; que des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement lui ont été versées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la tentative de vol constitue une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de M. X...

interjetait appel et déposait plainte ; que Lionel E... avait accepté d'assumer la direction de fait du bar "Le Café de l'Europe" en vue de son association au sein de la SARL "Le Régent", celle-ci ne s'étant pas concrétisée, cependant que plusieurs projets avaient été établis et que pour ces mêmes raisons, il avait accepté des conditions de travail particulières, ne prévoyant ni congés payés, ni repos hebdomadaire ; que cette situation l'avait conduit à se faire remplacer par un barman, M. Z..., à plusieurs reprises ; que celui-ci effectuait en plus de ses heures normales de travail de caissier que Lionel E... lui rémunérait en liquide ; que ce dernier précisait avoir agi ainsi avec l'accord d'Hervé Y...

X..., engagé le 19 novembre 1973 par l'Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique (OCEF) en qualité de directeur général, a été licencié le 10 août 1987 ; que, par arrêt du 11 septembre 1991, la cour d'appel de Nouméa a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes, dont une indemnité conventionnelle compensatrice de congés payés ; que, le 8 juillet 1992, il a attrait l'OCEF devant le conseil de prud'hommes en réclamant paiement d'accessoires du salaire dont il aurait été privé pendant la période de congés payés ; que cette seconde demande a été rejetée par arrêt du 19 janvier 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 septembre 1991 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes…

; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 2 février 1995 qui l'a débouté de l'essentiel de ses demandes présentées à l'encontre de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Faca-Tech, son ancien employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., gérant de la société Dona chimie, a démissionné de son mandat social le 9 juillet 1994 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour condamner la société Dona chimie à payer à M. X... un rappel de salaire et de congés payés pour les mois de juin et juillet 1994, l'ordonnance attaquée énonce que le contrat de gérance signé par les parties stipule que le gérant sera rémunéré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X...

Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes, dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail, et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X...

est passée en 1984 au service de cet employeur qu'elle a quitté le 7 mars 1989 pour rejoindre la société Taso appartenant aux consorts X... et exerçant son activité à Castres ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Taso fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Y...

; que, dès lors, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, et abstraction faite des motifs surabondants, a exactement décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme au titre des congés payés sur la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la prime de fin d'année prévue par l'article 42 de la convention collective, laquelle est due au salarié occupé par l'entreprise le 31 décembre, et dont le montant est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre, la cour d'appel a violé l'article 223-11 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que M. Z...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 1995), M. X... a été engagé comme magasinier-préparateur par la société Etablissements Boulay le 18 juin 1990; qu'ayant refusé sa mutation d'Evreux à Rouen, il a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en déclarant que le changement de lieu de travail constituait une modification substantielle du contrat de M.

que les conditions de son licenciement ont été réglées par un premier arrêt de la cour d'appel du 19 août 1992 qui a ordonné une expertise afin d'évaluer la pertinence de sa demande de rappel de commissions durant sa période d'activité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 35 718,93 francs correspondant à des commissions sur ordres indirects et d'une somme de 2 532 francs à titre d'indemnité de congés payés à Mme X..., ancien VRP de la société, alors, en premier lieu, que la cour d'appel, qui reproche à la société ASO l'exploitation abusive du secteur d'activité de Mme X... et qui considère que le caractère abusif de cette exploitation résulte de la différence entre le montant des commissions dont Mme X...

raison de son état de grossesse, avec nécessité de la reclasser, temporairement, dans un poste en position assise; que l'employeur lui ayant intimé de rester chez elle dans l'attente d'un reclassement et ne lui ayant proposé un nouvel emploi que le 4 janvier 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Perrin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 13 septembre 1994) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L.

mensuelle prévue par le protocole d'accord du 9 juillet 1970, pour compenser le préjudice financier susceptible de résulter d'un changement d'emploi du fait d'une mesure de modernisation de l'entreprise, et le paiement des arriérés de soulte correspondant; qu'en outre, il sollicitait le paiement des journées du 11 et 12 janvier 1992 correspondant à des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'arriérés de soulte, alors, selon le moyen, que cette demande était justifiée par les dispositions du protocole d'accord du 9 juillet 1970 dont ses collègues de travail ont bénéficié, et que ce n'est qu'après le jugement du 23 juin 1989 qui a rétabli le montant des salaires et primes qui lui étaient dus qu'il est devenu possible de calculer ces arriérés ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel…

1990, un travail en journée continue moyennant paiement d'un forfait heures supplémentaires; que cette obligation et sa contrepartie financière ont été supprimées par l'employeur à compter du 1er janvier 1993; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, ainsi que du forfait heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre du rappel forfait des heures supplémentaires et des congés payés sur les heures supplémentaires; alors, selon le moyen, que la suppression d'un forfait d'heures supplémentaires décidée à la suite de la suppression concomitante de la journée continue et la mise en place d'une pause en mi-journée non rémunérée…

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse mais pas d'une faute grave et d'avoir cependant, dans le dispositif de l'arrêt, ordonné au salarié de rembourser les sommes accordées par le conseil de prud'hommes et correspondant aux indemnités de licenciement, de préavis, aux congés payés et au salaire pour la mise à pied conservatoire injustifiée ; que la cour d'appel s'est donc contredite ; Mais attendu que, par un arrêt rectificatif du 4 juillet 1995, la cour d'appel a ordonné la suppression de la mention du dispositif critiquée par le moyen; que le moyen n'a plus d'objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BLG Emballage a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon du 24 juillet 1996 qui l'a condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés à M.

a été engagé par la société Albert le 1er septembre 1987 en qualité d'attaché commercial; qu'il a été promu chef de ventes le 31 octobre 1991; qu'à la suite de diverses modifications de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...