Rechercher une décision

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés, d'indemnités compensatrices de congés payés, de participation, de repos compensateur, alors, selon le moyen, que M. B... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'accord de M. Y... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestation, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L.

que, selon le troisième, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que M. X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires et la rémunération pour le travail d'un jour férié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'accord de M. X... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestation, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L.

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que M. Y... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'accord de M. Y... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestation, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse : Attendu que M. X... a été engagé par la société Bermic électronic en qualité de magasinier à compter du 22 mai 1990; que n'ayant pas repris son activité à l'issue de sa période de congés payés du 30 décembre 1991 au 30 janvier 1992, il a été licencié le 27 avril 1992 pour faute grave, au motif d'absences injustifiées; qu'estimant cette mesure abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Y..., gérant de la Compagnie informatique du Galeizon automatique logique électronique (CIGALE); qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1990, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de rappels de salaires et de congés payés et de frais de déplacement ; Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société CIGALE : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

qu'il a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 1991, et déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 30 décembre 1992; qu'il a été licencié le 20 janvier 1993 en raison de son inaptitude définitive à occuper son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire du mois de janvier 1993 et de congés payés sur rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés sur préavis et d'une remise de certificat de travail modifié ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société Sépie fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande d'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société RG Immobilier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 18 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une indemnité de congés payés pour la période de travail du 28 août au 25 septembre 1995, alors, selon le moyen, que l'intéressée, n'ayant pas effectué un mois de travail effectif, n'avait droit à aucun congé payé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait travaillé du 28 août au 25 septembre 1995, soit pendant une période de quatre semaines équivalente, selon l'article L.

X..., qui avait été engagé le 1er décembre 1986 par Mme Y... en qualité de plongeur, a quitté son emploi le 12 juillet 1990 et a été réembauché en qualité d'aide-cuisinier le 1er juillet 1991; qu'il a de nouveau quitté son emploi le 9 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, bien que saisie du moyen tendant à faire juger que Mme Y...

Qu'en statuant ainsi, alors que la ressource minimale est un forfait correspondant à 80 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité de la période d'emploi lorsque le salarié a été employé pour une période au moins égale à un mois et inférieure à deux mois, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera…

a été engagé, en janvier 1979, en qualité de cadre commercial par la Société des fonderies de Châtellerault (SAFOC) pour en devenir le directeur commercial; que, faisant valoir que son salaire ne lui était plus réglé depuis le mois de mars 1994, M. X...

a été embauchée le 26 novembre 1981 par le GIE Groupement social de gestion immobilière (GSGI) en qualité de gardienne d'immeuble; qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition; qu'ayant assuré son propre remplacement pendant la période des congés annuels, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, pour la période de 1984 à 1988, le paiement de la majoration des indemnités de congés payés prévu par l'article 26 de la convention collective nationale des concierges et employés d'immeuble, ainsi que le remboursement de la taxe d'habitation pour les années 1986 à 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, statuant sur renvoi après cassation, 15 décembre 1995) de l'avoir condamné à rembourser à Mme X...

qu'après deux arrêts de travail successifs prescrits par son médecin traitant, elle a informé son employeur, par lettre du 3 décembre 1989, qu'elle le tenait pour responsable de la rupture de son contrat de travail faute pour lui d'avoir remédié aux inégalités en matière d'emploi et de traitement et à défaut de fourniture de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaires et de congés payés; que, faisant valoir que la salariée avait conclu, le 1er novembre 1989, un contrat de travail avec une agence de voyage concurrente, la société Kintetsu international, la société Miki travel agency a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis du pourvoi n° K 96-40.689 formé par la salariée : Attendu que Mlle Y...

en qualité de manutentionnaire, a démissionné le 29 juillet 1992; que faisant valoir qu'il avait effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er mai 1989, en qualité de VRP multicartes par la société Lafond créations ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991, pour faute grave; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités de préavis, de congés payés, de clientèle et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; que par voie reconventionnelle, la société Lafond créations a sollicité le remboursement de commissions indûment versées et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lafond créations fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour licenciement fondé sur un cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen,…

indemnité de départ en retraite de la salariée devait être calculée en fonction de l'ancienneté acquise dans l'emploi précédemment occupé; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Clinique Pasteur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de prime de responsabilité et de congés payés s'y rapportant, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail que seule la partie qui a interjeté appel de la décision de première instance rendue à son encontre peut présenter des demandes nouvelles devant la cour d'appel; qu'il s'ensuit qu'en accueillant des demandes nouvelles formées par Mme X...

le jugement et de statuer sur le fond du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième à quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, régularisation de salaire, prorata de treizième mois, et dommages-intérêts pour licenciement abusif ; alors, selon les moyens, d'abord, qu'en statuant de la sorte, notamment en indiquant qu'il "subsistait un doute sur la réalité des griefs allégués" par l'employeur puis "un doute pesant sur les manquements" de la salariée et en tirant la conclusion qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de Mme X...

que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen du salarié : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à l'allocation d'une somme au titre de primes, indemnités de congés payés, rappel de salaires, retenues et prélèvements effectués à tort par l'employeur, alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver qu'il s'est acquitté de ses dettes à l'égard de son salarié; qu'en reprochant à M. X...

Attendu que l'association de Lestonac fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 26 mai 1994 en ce qu'il avait estimé que constituaient un travail effectif les astreintes de nuit de Mme Z..., d'avoir renvoyé les parties à calculer le complément de salaire afférent aux heures de nuit, le complément d'indemnité et les congés payés y afférents et de l'avoir condamnée à payer à cette salariée la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour les nuits où Mme Z...

Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, compte tenu de son ancienneté, est le salaire " plein tarif " égal au 1/12e de la rémunération brute perçue par ce salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ de l'entreprise. Le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle ayant été prévu par ces dispositions, un salarié n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité de licenciement, doit être calculée en se référant aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.