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quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur Guy X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de monsieur Guy X... prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, sur 5 jours, soit 7 heures par jour de 9 h à 12 h et de 13 h à 17 h et aussi « un compte rendu hebdomadaire des activités réalisées par lui sur une fiche récapitulative pour l'évaluation du projet » ; qu'il résulte des pièces du dossier que monsieur Guy X...

, bien que sa rémunération ait été calculée sur la base d'un forfait jour de 209 jours, l'état de présence faisait apparaître qu'il travaillait, selon les années, soit 219 jours soit 239 jours par an, ce qui établissait le dépassement du forfait, le salarié étant dans l'impossibilité de prendre ses RTT, et il soulignait, par ailleurs, que l'avenant de son contrat de travail lui-même du 10 avril 2003 témoignait d'une amplitude de journées de travail supérieure à 11 heures en prévoyant la possibilité pour le salarié de prendre quinze jours ouvrables de repos supplémentaire si l'organisation le permettait, ce qu'il n'avait jamais pu faire ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant qui établissait l'amplitude des tâches confiées au salarié et la nécessité pour lui d'exécuter des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 2 janvier 1979 par la société Velux, son contrat de travail étant transféré à la société Wincanton devenue Rhenus logistics France ; qu'il occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable maintenance entrepôt logistique ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevait une rémunération annuelle forfaitaire comprenant toutes les primes (vacances, treizième mois et autres) prévues par la convention collective, cette rémunération étant payable par douzième à la fin de chaque mois, prorata temporis ; que le salarié a, le 15 septembre 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur Didier X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

de laquelle ils ont estimé que l'élément intentionnel de dissimulation n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre des heures supplémentaires et par conséquent de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au versement des indemnités de rupture à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'association Concorde contestait formellement le fait que Mme X...

de salissure" ainsi qu'une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.4122-2 du Code du travail précise que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article L.1221-1 du Code du travail précise que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (et) peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; que l'article 1135 du Code civil précise que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'il est de jurisprudence constante que "le port du vêtement de travail étant obligatoire (...), inhérent à l'emploi, (...) l'employeur (doit) assumer la charge de (son) entretien"…

; qu'après avoir démissionné le 11 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire et de prime de prélèvements, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des heures supplémentaires ou complémentaires constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à…

salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de rappel de primes et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, aux termes de son contrat de travail, le salarié pouvait bénéficier d'une prime mensuelle sur chiffre d'affaires, à condition d'atteindre les objectifs qui lui avaient été fixés ; qu'en concluant du seul fait que la société ait pu, un temps, verser au salarié cette prime pour l'encourager, bien que les résultats escomptés, que cette prime contractuelle « serait devenue un usage », de sorte que l'employeur aurait été tenu de continuer à la régler, nonobstant les stipulations contractuelles la subordonnant à des conditions d'objectifs qui n'ont pas été…

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Pascal X... revendique des commissions sur l'ensemble des financements obtenus auprès des organismes de crédit par l'établissement où il travaillait, y compris s'il n'était pas à l'origine de la vente et de son financement ; que cependant, le document qu'il estime être une preuve et qu'il présente comme un avenant à son contrat de travail ne concerne d'abord que la saison 2005-2006 et ensuite que les commissions avec l'organisme de financement Viaxel alors que la société faisait appel à d'autres organismes notamment Loisirs financement, Financo et Finalion, qui ne sont pas concernés par ce document ; que par ailleurs, il ressort de la lecture exhaustive de ce document que l'employeur ne s'est nullement engagé vis-à-vis de M. Pascal X...

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en 2000 par la société Carrière Casonato, le premier en qualité d'ouvrier conducteur d'engins, le second en qualité de chauffeur ; qu'ils bénéficiaient d'une prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire réel ; que les contrats de travail ont été transférés le 1er avril 2006 à la société Gauban aux droits de laquelle vient la société Roussille ; qu'en janvier 2010, la société Gauban a intégré la prime d'ancienneté dans le salaire ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de la prime d'ancienneté, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes, les arrêts retiennent que les intéressés avaient été bénéficiaires de cette prime perçue…

; que par arrêt du 27 juin 2012, la même cour a condamné la société à payer à Mme X..., une somme à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet en qualité d'agent de service hospitalier du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2009, outre les congés payés afférents ; que l'arrêt du 18 avril 2012 a été cassé (Soc., 18 avril 2012, n° 12-12.037), en ce qu'il requalifiait la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 avril 2012 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 27 juin 2012 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Attendu que pour dire fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les salariés de l'atelier aluminium prenaient leurs pauses-repas en fonction des exigences du travail et restaient, ce qui n'est pas contesté, en tenue de travail, ce qui signifie qu'en réalité ils restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de travail à la disposition de l'employeur, que ces heures de présence s'analysent donc comme des heures de travail effectif et doivent donner lieu à paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et alors que la seule circonstance que le salarié soit…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée, peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre. Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le second, relatif à la rupture conventionnelle

Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

Aux termes de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées. Il en résulte que doit être jugée illicite une prime dépendant notamment des distances parcourues et des délais de livraison, peu important la prise en compte des temps d'attente

propreté elle disposait de 25 heures de délégation'; Qu'à diverses reprises, elle-même et son organisation syndicale (la CFDT) ont sommé la société NOVASOL de lui régler le montant de ses heures de délégation'; Qu'en octobre 2012, la société NOVASOL a perdu le marché sur lequel travaillait Mme [F]'; que cette dernière a refusé néanmoins de voir son contrat de travail transféré au sein de la société entrante'; Que le 23 novembre 2012, la société NOVASOL a donc notifié à Mme [F] deux nouvelles affectations à [Localité 4] de 6 h 30 à 8 h 30 et à [Localité 3] de 16 h 30 à 20 h, du lundi au vendredi, soit 119 h 16 par mois au lieu de 130 h, auparavant, et 1145,12 € au lieu de 1249,30 € jusque là'; Que Mme [F] a refusé ces affectations le 28 janvier 2013 et le 15 mars suivant, a mis en demeure son employeur de lui régler ses salaires et heures de délégation impayées depuis décembre 2012';…

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. X...Max a été embauché à compter du 1er septembre 1998 selon contrat de travail à durée indéterminée par l'association pour l'Aide à l'Enfance et à l'Adolescence, dite ci-après AAEA, laquelle gère des établissements prenant en charge des enfants et adolescents qui lui sont confiés par l'Aide Sociale à l'Enfance, en qualité d'éducateur spécialisé.