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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2010, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Mme [U] avait, au préalable, saisi le conseil de Prud'hommes de Dax le 14 janvier 2003 afin de faire condamner la SA Thermes Borda à lui verser des salaires et indemnités diverses. Par jugement du 28 septembre 2004, le conseil de Prud'hommes de Dax avait requalifié le contrat de travail de Mme [U] en contrat de travail à durée indéterminée, avait constaté la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 12 novembre 2002, ordonné sa réintégration, pris acte de l'envoi des bulletins de paie le 13 mai 2004 et a avait condamné la SA Thermes Borda à payer à Mme [U] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mars 2013), que Mme X..., engagée par contrat du 5 décembre 1994 par la société HMS Vilgo en qualité d'agent administratif, a été licenciée par lettre du 11 juin 2010 après avoir refusé des modifications de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer une certaines somme au titre des congés payés retenus à tort alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires ne fait pas obstacle au jeu de la compensation légale entre une créance salariale prescrite de l'employeur et sa dette réciproque de salaire ; qu'en affirmant que la…

Vu l'article 600 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que M. Y... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 8 septembre 2006 par la société Art services en qualité de technicien service après-vente, pause et maintenance de mobilier ; que lorsque ce contrat de travail est venu à expiration, la relation de travail s'est poursuivie, sans qu'un nouveau contrat ne soit formalisé ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 2 avril 2009 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dans l'exercice duquel ils ont estimé, par motifs propres et adoptés, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 000 euros les dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'assurer la santé du salarié, alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande de réparation de l'entier préjudice consécutif à la violation par l'employeur de son obligation de sécurité durant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, peu important que le salarié ait saisi par ailleurs le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la maladie professionnelle, dès lors que n'est intervenue aucune reconnaissance au titre de la législation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas encore statué sur le caractère professionnel ou non de la maladie, M. X...

n'avait pas été transféré de plein droit à la société BRASSERIE MILLES en application de l'article L.1224-1 du code du travail et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « L'article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une « entité économique » un ensemble organisé de personne et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objet propre. Ces dispositions sont d'ordre public et les employeurs successifs ne peuvent y déroger par des conventions particulières.

de directeur marketing et commercial, avec le statut d'"expatrié Rhodia", la société Rhodia s'engageant à assurer sa réintégration dans le groupe à la fin de sa mission prévue pour une durée de 3 à 5 ans ; que courant 2002, la société Rhodia PPMC a cédé ses actifs dans la société Latexia France et a fait connaître au salarié le 18 juillet 2002, que son contrat de travail était repris par la société Latexia France en application de l'article L.

AUX MOTIFS QUE « la Société Carte et Services a adressé à Mme X... : - le 27 mai suivant, une lettre lui demandant, à titre de simple sondage, d'indiquer si, dans l'hypothèse de la suppression de son poste de travail, elle accepterait un reclassement à Angers ou Paris, - le 8 juillet 2008, un courrier proposant au salarié la poursuite de l'exécution de son contrat de travail sur un des postes énumérés, correspondant à sa catégorie ou à des catégories inférieures ou supérieures, précisément définis quant aux fonctions, à la localisation géographique, à la rémunération, ce courrier ajoutant que ces postes ont pu être proposés à d'autres salariés de l'entreprise et que si le nombre de salariés acceptant leur reclassement sur un poste déterminé était supérieur au nombre de postes disponibles, la société appliquerait les critères d'ordre des licenciements ; que Mme X...

disponibles au sein du groupe Afone qui y étaient précisément énumérés, - le 27 mai suivant, une lettre lui demandant, à titre de simple sondage, d'indiquer si, dans l'hypothèse de la suppression de son poste de travail, il accepterait un reclassement à Angers ou Paris, - le 8 juillet 2008, un courrier proposant au salarié la poursuite de l'exécution de son contrat de travail sur un des postes énumérés, correspondant à sa catégorie ou à des catégories inférieures ou supérieures, précisément définis quant aux fonctions, à la localisation géographique, à la rémunération, ce courrier ajoutant que ces postes ont pu être proposés à d'autres salariés de l'entreprise et que si le nombre de salariés acceptant leur reclassement sur un poste déterminé était supérieur au nombre de postes disponibles, la société appliquerait les critères d'ordre des licenciements ; que M. X...

nécessité absolue de réorganiser notre entreprise et de réduire nos charges (notamment celles de personnel), ce qui entraîne la suppression de votre poste de livreur manutentionnaire.

contrôler, en vérifiant la bonne application de la politique commerciale, le respect des procédures internes, sur le plan commercial, comptable, administratif, en suivant les tableaux de bord de l'activité de son équipe, les analysant, les soumettant à la direction, en suivant l'évolution du chiffre d'affaires ; que la SAS justifie du fait que M. X...

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral l'arrêt retient que les faits établis (changement de bureau, organisation d'un barbecue, proposition d'un avenant au contrat de travail, imposition d'une semaine de congés en fin d'année) ne permettent pas de laisser présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement dans la mesure où leur caractère très disparate et la réponse qu'ils sont censés apporter à des nécessités ponctuelles ne laissent déceler la mise en oeuvre d'aucun système, d'aucune pratique managériale qui seraient susceptibles d'être ressentis par la salariée comme ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-11. 652 et E 13-27. 725 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 mars 2003 en qualité de rayonniste par la pharmacie Pichardie a vu son contrat de travail transféré à compter du 1er octobre 2008 à la société Pharmacie du marché repreneuse du fonds ; que par lettre du 12 mars 2009 elle a été licenciée pour motif économique ; que la société soutenait sans être contredite n'employer que cinq salariés ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 13-11. 652 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de ce pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° E13-27. 725 : Vu l'article L.

d'affaires de 38 % en trois ans ; la réalité du motif économique du licenciement de Mme X... n'est donc pas sérieusement contestable ; ALORS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de ces mentions la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et celui-ci ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de supprimer deux postes de vendeuse, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée, ne répondait pas aux exigences légales de motivation ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement était…

de son chiffre d'affaires de 38 % en trois ans ; la réalité du motif économique de Mme X... n'est donc pas sérieusement contestable ; ALORS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de ces mentions la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et celui-ci ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de supprimer deux postes de vendeuse, sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée, ne répondait pas aux exigences légales de motivation ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement était…

redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif de la société Normed au titre du préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que ce préjudice découle du manquement contractuel fautif de l'employeur, lequel résulte de l'exposition à l'amiante des salariés au cours de l'exécution de leur contrat de travail, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu cependant, que le préjudice d'anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le préjudice d'anxiété était né à la date à laquelle les salariés avaient eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de réparation et de construction navale de la…

a été engagé, le 1er décembre 1991, en qualité de démarcheur livreur par la société DHL international, absorbée à compter du 1er janvier 2005 par la société Ducros services rapides, devenue la société DHL express ; qu'estimant être moins bien traité que d'autres salariés de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que si les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié sont exclues de l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés, il en va différemment lorsqu'elles sont allouées en contrepartie des sujétions inhérentes à l'exercice de ses…

; qu'en effet, il est constant que la SARL SPDP est la filiale, créée en 2001, de la SA SNJH à la suite des licenciement économiques intervenus au sein de la SA SNJH, pour y regrouper les salariés de la SA SNJH ayant pour mission de rechercher des abonnements aux différents publications du groupe l'Humanité, ayant le statut de VRP exclusifs, ainsi qu'il ressort du contrat de travail de M. J Y... et de M. S.

son personnel à un régime de retraite et de régler la totalité des cotisations qui en découlent, qui ne porte pas sur une créance salariale, était soumise, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à la prescription trentenaire et que la salariée, par l'effet de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à partir du 2 janvier 1991, est en droit d'obtenir, à compter de cette date, la reconstitution de sa carrière en matière de retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de la salariée au paiement des salaires dus pour la période antérieure au 23 mars 2005 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L.

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Elior services et santé s'est pourvue en cassation à l'encontre d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 24 mai 2013, qui a statué, d'une part sur une demande de la salariée en paiement de salaires et, d'autre part, sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, demande présentant en cela un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Elior services et santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 000 euros et à Mme X...