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par arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 1990; que les dispositions de l'article 1er du décret n° 83-714 du 2 août 1983, reprenant le texte dudit article 12, ne sauraient avoir une autre portée; que le maintien ainsi prévu des anciennes conditions de taux et de durée de l'allocation de garantie de ressources pose comme seule condition pour les salariés licenciés qu'ils aient reçu notification de leur licenciement avant le 1er janvier 1983, le bénéfice direct des allocations de garantie de ressources n'étant exigé que pour les seuls salariés démissionnaires; que les salariés étaient donc fondés à se prévaloir du maintien résultant des droits qu'ils tenaient de l'article 15 susvisé, dès lors, ainsi qu'il est constaté, qu'ils avaient été

Vu les articles 1134 du Code civil, L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 8 mars 1981 par la société Balenciaga et exerçait, depuis le 30 juin 1986, les fonctions de responsable des licences; qu'elle a cessé son travail le 29 novembre 1991 aux motifs qu'à son retour de congé de maternité, la totalité de ses fonctions ne lui avaient pas été restituées; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes; que l'employeur a reconventionnellement demandé la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses prétentions et la condamner

l'employeur comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et saisirait la juridiction prud'homale; que le 4 mars 1993, l'employeur informait la salariée de ce que la visite médicale de reprise aurait lieu le 26 mars 1993; que le 19 mars 1993, la salariée saisissait la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été abusivement rompu du fait de l'employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir reconnaître que son contrat de travail avait été rompu par un licenciement, et obtenir paiement de sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de

par lettre du 30 novembre 1990 pour contestation persistante du quota d'heures de cours attribué en exécution du plan annuel de formation se traduisant par un dépassement non autorisé du nombre de vacations programmées ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre ainsi que de sa demande de complément de préavis fondée sur la qualité de cadre dans les termes des moyens qui figurent au mémoire annexé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé sans encourir les griefs des moyens, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 8 septembre 1992 remise en main propre, décidé de renouveler la période d'essai, la société Bachman a, par lettre recommandée du 8 décembre 1992, mis fin à cette période d'essai; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel retient que l'article 7 de la convention collective Syntec régissant les relations entre les parties stipule que "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée

considérant que, selon les termes de son contrat, la zone de prospection de M. X... était la région ouest de la ville de Rennes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat liant les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, engagé aux termes de son contrat en qualité d'attaché commercial, M. X... ne pouvait se voir reconnaître le statut légal de VRP qu'à charge pour lui de démontrer qu'il avait, en fait, exercé son activité dans des conditions différentes de celles prévues par son contrat et conformes à l'article L. 751-1 du Code du travail, et qu'en se bornant à reconnaître à M. X... le bénéfice du statut de VRP au vu des stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... engagée le 1er octobre 1994 en qualité de professeur de musique par l'association "Oeuvres scolaires de Luzarches " a démisionné le 10 septembre 1991; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes; que l'association a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner Mlle X... à payer une indemnité équivalente à deux mois de salaires, le conseil de prud'hommes retient que la salariée démisionnaire de son plein gré a commis une brusque rupture et que cette attitude doit être sanctionnée par l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire, égale à la rémunération moyenne que Mlle X...

Vu les articles L. 122-14.1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la date de rupture des contrats de travail de Mmes B... et X... au 22 mai 1995 et a condamné l'employeur au paiement de salaires jusqu'à cette date, après avoir constaté que les salariées l'avaient saisi de demandes concernant la procédure de licenciement les 13 et 21 avril 1995, ce dont il résultait nécessairement que les contrats de travail avaient été rompus avant le 22 mai ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; Sur le sixième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention collective des employés de maison ;

L'obligation de reclassement n'existe à la charge de l'employeur qu'en cas de licenciement prononcé pour motif économique. Constitue un motif de licenciement inhérent à la personne du salarié au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions légales pour occuper les fonctions d'interne au profit d'une association hospitalière.

Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un afffichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, le départ en congés d'un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, alors que celui-ci n'avait pas dressé de planning de congés et avait modifié la date des départs moins d'un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

Selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'une préjudice non réparé au titre desdites dispositions. Il en résulte que viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté qu'une lettre de licenciement invoque comme motif de rupture la situation irrégulière du salarié, retient, pour débouter celui-ci de ses demandes, que le contrat est nul et de nul effet.

par lettre du 8 avril 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la CAPEB soit condamnée à lui verser des sommes à titre de préavis, au titre des congés payés incidents, à titre de prime de 13e mois incidente, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral; alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, lorsqu'il y est invité par le salarié, rechercher si les motifs de licenciement invoqués par l'employeur constituent la véritable cause de la rupture; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M. Y..., si le véritable motif du licenciement ne résidait pas dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte d'éléments figurant au dossier que, depuis avril 1988, Mme X... a présenté régulièrement à son employeur des états de frais correspondant à ses déplacements et qu'ils lui ont été remboursés jusqu'en août 1993; que son employeur lui indiquait alors qu'il n'était pas lié par cette libéralité accordée par ses prédécesseurs; que ces remboursements de frais de déplacement ne présentent pas les caractères aléatoire et discrétionnaire qui sont le propre d'une libéralité réservée à la discrétion de l'employeur; qu'au contraire, en l'espèce, cet usage constant dont Mme X... est bien fondée à invoquer le bénéfice depuis 1988 auprès de ses employeurs successifs, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, constitue pour elle une gratification constitutive d'un accessoire de son salaire et qu'elle est bien fondée à en demander le paiement ;

il résulte des motifs de l'arrêt que M. Z..., après huit ans et demi de services dans un poste de responsabilité et de direction sans aucun reproche, avait reçu en un seul mois, décembre 1993, trois avertissements; que l'employeur avait déjà manifestement décidé de se séparer de son directeur et qu'un dossier était en train de "se monter" contre lui, dossier dont il s'est d'ailleurs servi très peu de temps après, c'est-à-dire en janvier 1994; que dès lors, les avertissements infligés, qui ont été repris dans la lettre de licenciement, avaient manifestement une incidence sur la présence de M. Z... dans l'entreprise et eussent nécessairement dû respecter la procédure de convocation prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail; d'où il suit qu'en jugeant cependant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

par lettre du 2 juillet 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PMC fait grief aux arrêts d'avoir été rendus par un magistrat qui n'a pas assisté aux débats, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que dès lors le conseiller désigné comme rédacteur de l'arrêt (arrêt p.5 7) qui n'avait pas fait partie de la formation de jugement (arrêt p.1 6) ne pouvait valablement en connaître, de sorte que l'arrêt attaqué intervenu au mépris de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile sera déclaré nul ; Mais attendu qu'abstraction faite de la mention surabondante critiquée par le moyen, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux,

la salariée disposait d'un délai raisonnable pour préparer l'entretien préalable et s'y faire assister ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait accusé réception de la lettre de convocation seulement l'avant-veille de l'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;

par lettre du 28 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 1996), d'avoir dit que M. X... avait la qualité de salarié, alors, selon le moyen, qu'en estimant que M. X... avait la qualité de salarié de la société Domaine et Golf de Bellefontaine, sans répondre aux conclusions de la société devant la cour d'appel, soutenant que M. X... embauchait et licenciait librement le personnel du golf dont il fixait librement les rémunérations, qu'il passait seul toutes les commandes de matériel et marchandises auprès des fournisseurs sans limitation de montant, ainsi que tous les contrats de leasing sans contreseing par le gérant officiel, et qu'il bénéficiait de la signature sur le compte bancaire de la

par contrat du 18 juin 1991, pour exploiter la succursale de Lunel puis par contrat du 11 août 1992, pour exploiter la succursale de Saint-Laurent d'Aigouze, a été licencié le 10 novembre 1992 ; Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail bénéficient des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à la condition qu'ils n'aient pas commis de faute grave ou lourde; que le déficit constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M. X...

il résulte que le même salarié était en congé du 7 au 23 avril de la même année; et alors que, d'une deuxième part, il appartient aux juges du fond de vérifier la réalité et le sérieux de l'ensemble des faits sur lesquels l'employeur se fonde pour motiver le licenciement; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'un doute subsistait quant au caractère fautif des agissements commis par le salarié pendant la période du 20 au 27 août 1993; qu'en statuant ainsi, sans examiner le motif, exposé dans la lettre de licenciement, tendant à reprocher au salarié d'avoir tenté -pour la semaine du 28 au 31 août 1993 pendant laquelle M. X... travaillait- de se faire rembourser des repas qu'il n'