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l'employeur à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen ; 1°/ que la formation de référé de la juridiction prud'homale peut interpréter une convention collective ; qu'en considérant, pour en déduire l'existence d'une contestation sérieuse, que l'interprétation de la disposition conventionnelle constituant le fondement de la demande du salarié avait donné à des jurisprudences divergentes faisant obstacle à ce qu'elle-même procède à son interprétation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles R. 1455-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ;

par lettre du 6 octobre 2006 à laquelle était joint un avenant soumis à sa signature, qu'elle serait mise à disposition temporaire en tant que responsable adjoint d'un magasin à l'enseigne Explorus exploité par la société Podiensis ; qu'après avoir refusé cette affectation, Mme X... été licenciée par lettre du 24 novembre 2006 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à disposition d'un salarié n'emporte pas modification du contrat de

il résulte des circonstances antérieures ou concomitantes de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il ressort de la chronologie des faits et des explications fournies devant la Cour que Mademoiselle Betty Y... a démissionné le 16 février 2008 car elle n'avait pas obtenu paiement de ses salaires ni reçu aucun bulletin de paie ; Que le chantage reproché par l'employeur à la salariée n'est qu'une simple allégation ; Qu'au vu des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission est effectivement équivoque et doit être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du même jour, M. X... a déclaré prendre acte de la rupture ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société Imprimerie rhodanienne, aux droits de laquelle vient la société Vassel, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre indemnitaire pour rupture abusive ; Attendu que la société Vassel fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige l'opposant à M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la réalité d'une relation salariale se déduit des conditions de fait qui doivent principalement établir l'existence d'un lien de subordination, la production de bulletins de salaire créant uniquement l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la

par contrat du 1er janvier 2007 en conservant le statut de VRP ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 3 septembre 2007 ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais kilométriques, l'arrêt retient

l'employeur, des salaires indus , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'enfin la qualification de faute grave est soumise au contrôle de la Cour suprême ; qu'en l'espèce, M. X... a été licencié pour faute grave pour s'être accordé de sa propre initiative et sans l'accord de son employeur une rémunération supplémentaire indue ;

il résulte de ces dispositions que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement ; Et attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le jeudi de l'ascension était collectivement chômé dans l'établissement d'Aire-sur-la-Lys de la société LCM, en a exactement déduit que les salariés pouvaient prétendre à un jour de repos supplémentaire en compensation de la coïncidence du 1er mai 2008 avec le jeudi de l'Ascension ;

Vu les articles R. 4624-10 et R. 4625-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés contre l'entreprise de travail temporaire en paiement d'une provision pour absence de visite médicale d'embauche, la cour d'appel a retenu qu'ils n'avaient pas justifié d'un préjudice lié au manquement allégué ou à leurs conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'examen médical d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le sixième moyen commun aux pourvois : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement d'une provision pour défaut de mention sur leurs bulletins de salaire de leur

par lettre du 24 octobre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'après avoir retenu qu'aucune part de la rémunération des frais professionnels n'était destinée à l'indemnisation de ces frais, la cour d'appel a décidé que l'abattement de 30 % du montant des salaires servant l'assiette de calcul aux cotisations sociales lors de I'établissement des bulletins de paie du salarié

il résulte de l'attestation établie le 4 décembre 2009 par Patricia C... , responsable du service clients en 2005, ayant la charge fonctionnelle du centre d'appels de Bastia, la charge fonctionnelle et hiérarchique du centre d'appels de Marseille, que Mme Y... a exercé ses fonctions de manière isolée dans le centre d'appels de Bastia éloigné géographiquement de l'agence commerciale de Bastia et de la Direction Régionale Corse, sans l'appui d'un supérieur hiérarchique présent physiquement ; qu'en plus de ses fonctions de supérieur, elle gérait administrativement le centre d'appel de Bastia, intervenait directement dans certaines tâches à responsabilité, telles, la réception de délégués syndicaux, la gestion partielle du budget de fonctionnement du centre d'appels de Bastia, alors qu'à Marseille Patricia C...

Vu les articles 1147 et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la perte de chance de percevoir une rémunération variable, l'arrêt retient que le contrat de travail mentionne qu'il pourra percevoir en sus de sa rémunération, une prime correspondant à un maximum de 15 % du salaire en fonction des objectifs qui lui seront assignés, à compter de 2006, le versement de cette prime pouvant s'effectuer début 2007; que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que cependant la perte de chance dépend d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle

la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que cette dernière ne produit pas d'éléments suffisants de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, peu important la valeur des éléments de preuve produits par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un relevé d'itinéraires et des attestations auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, celle de l'arrêt relatif au bien-fondé du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

il résulte de ce qui précède que Monsieur X... doit être débouté de sa demande liée au rappel de salaire et le jugement déféré confirmé; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... travaillait bien en équipe de suppléance 2 x 12 heures le week-end; que Monsieur X... bénéficiait bien des dispositions des articles L.3132-16 et L.3132-19 du Code du Travail ainsi que de l'article 8 de la convention collective nationale de l'industrie textile selon lequel : « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal de l'entreprise »; qu'en vertu d'un accord d'entreprise de mars 2002, modifié en octobre 2004, Monsieur X...

il résulte des pièces produites et notamment de celles versées par l'employeur que sur les 8 ventes non annulées et dont Frédéric X... était directement à l'origine, antérieurement ou postérieurement à la date de l'avenant, que le montant des commissions restant dû s'élève à la somme de 15. 406, 00 euros au regard des commissions d'ores et déjà versées ; que, sur les commissions dues sur les ventes de Monsieur Y..., le salarié justifie que l'employeur reste lui devoir la somme de 12. 000, 00 euros, l'employeur justifiant l'annulation d'un dossier ; qu'enfin, s'agissant des commissions dues sur la tirelire, il y a lieu d'abord de retenir que dans le projet de protocole d'accord envoyé par l'employeur le 10 octobre 2007 celui-ci évaluait les droits du salarié de ce chef à la somme de 2.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande tendant, notamment, à rectifier la base de paiement du salaire des salariés sous astreinte ; que, s'agissant d'une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel et qu'il a été inexactement qualifié comme ayant été rendu en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sogara aux dépens de l'instance ;

l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans constater, d'une part la durée de travail exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt rendu le 27 août 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence de ces mentions fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part du fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation antérieure du salarié ne le prive pas de ses droits ;

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que Mme X... travaillait selon les missions qui lui étaient proposées en fonction de contrats d'intervention et ne pouvait prétendre à la durée minimale de 500 heures prévue pour les contrats d'intermittents ; que si elle prétend que la société MGS Promotion a refusé de lui donner du travail malgré ses demandes, elle n'en justifie pas, étant rappelé qu'elle pouvait demeurer plusieurs mois sans missions, ainsi de décembre 2006 à juin 2007 ; qu'elle ne démontre aucune faute de son employeur sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

par courrier du 15 mai 2009, reprochant à l'employeur : - son refus de requalifier son contrat de travail en contrat à temps plein, - le non paiement des heures supplémentaires, - le non paiement de la majoration des heures au-delà de l'amplitude autorisée, - la modification de son contrat de travail et la diminution de son volume horaire. Aucun des trois premiers griefs ne peut être retenu, compte tenu de ce qui a été jugé en ce qui concerne l'exécution du contrat de travail. S'agissant du dernier grief il convient de rappeler que la société Voyages Rigaudeau a adressé à Madame X... au mois d'août 2007 un avenant fixant à 780 heures la durée annuelle du travail pour l'année scolaire 2007/2008. La salariée a immédiatement dénoncé ce qu 'elle considérait comme une modification de son contrat de travail, ce qu'elle soutient aujourd'hui.

l'employeur de justifier que cette différence de traitement reposait sur une cause objective et pertinente, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Régie des transports de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie des transports de Marseille et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;