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l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses sommes en paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes, sans que l'incidence des charges sociales ne soit prévue ; Mais attendu que le moyen qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et qui, pour le surplus, n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir écarté

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société des Transports Videau (STV) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont des éléments relatifs à une demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société des Transports Videau (STV) aux dépens ;

il résulte de l'arrêt que le salarié avait soutenu qu'il s'était vu interdire de reprendre son travail fin mai 1991 et qu'il n'avait reçu la lettre de licenciement que près de 4 mois plus tard; que dès lors le moyen n'est pas nouveau ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités consécutives au licenciement, la cour d'appel a jugé que les faits qui lui étaient reprochés étaient graves ; Qu'en statuant

l'employeur, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, d'autre part, le fait de destruction volontaire des fichiers d'une collègue du service informatique par Mme Z..., a provoqué une réaction immédiate de Mme Y..., sa supérieure hiérarchique, qui a réuni tout le service le 26 octobre 1992, Mme Z... reconnaissant à ce moment ses torts; que si, comme l'a révélé la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges, le passage de l'information de la directrice dudit service à M. X..., seul responsable du personnel, a été décalé d'environ un mois, vers le 23 novembre suivant, cette circonstance, sans incidence sur la gravité de la faute commise, aussitôt considérée comme telle par celui-

par lettre du 12 novembre 1993, il a écrit à son employeur pour protester contre ce changement d'emploi; que par lettre du 29 novembre suivant, l'employeur a pris acte de cette "décision de quitter notre société", et a fixé le terme du préavis au 12 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1996), d'avoir dit que le salarié n'avait pas donné sa démission et que la décision de la société du 29 novembre 1993, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que dans son courrier du 12 novembre 1993, M. X... avait fait état de modifications substantielles de son contrat de travail de telle sorte qu'en analysant cette lettre comme une

l'employeur n'est tenu de proposer au salarié licencié les postes devenus disponibles après la notification de la rupture qu'au titre d'une éventuelle priorité de réembauchage; qu'en retenant que la société Ménalux aurait dû proposer à M. X... l'emploi de directeur commercial de la société Husqvarna alors qu'elle avait constaté que l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail; alors, de cinquième part, que l'arrêt attaqué affirme tout à la fois que le "poste qui a été proposé (à M. X...) au sein de la société Lux France était de niveau inférieur et que la société ne justifie pas lui avoir fait de propositions concrètes pour ce poste"; qu'en

Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procdure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de remise de feuilles de paie, de certificat de travail et d'attestation annuelle des Caisses de retraite CAPAVES, la cour d'appel énonce que la

la salariée ayant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise avait informé les gagnants d'une opération commerciale et s'était trompée dans le montant des sommes gagnées par des clients du magasin à qui elle avait annoncé un gain de 5 000 francs sans qu'il y ait des répercussions financières pour la société et avait signé de sa main lesdits courriers, n'a pas caractérisé la faute grave, que la cour d'appel, qui a néanmoins retenu la faute grave justifiant un licenciement immédiat, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, surtout, qu'en retenant que la salariée n'avait pas sérieusement démontré avoir passé outre à la demande d'avertir téléphoniquement les gagnants alors qu'elle avait soutenu avoir en vain tenté de le faire, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, violant l'article 1134 du Code civil;

la salariée et sur le pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 21 mars 1991 en qualité de caissière par la société Rocamar Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 1er avril 1992, son employeur lui faisant grief notamment de propos déplacés envers un supérieur hiérarchique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputation d'avoir tenu des propos "déplacés" à l'égard d'un supérieur hiérarchique, sans relation du contenu de ces propos, ne constitue pas un motif précis de licenciement; qu'en décidant que le licenciement de Mlle X...

considérant que constituait une faute grave le fait pour le directeur général d'une Mutuelle, qui n'avait fait en 12 ans de présence l'objet d'aucun reproche, de faire prendre en charge par la Mutuelle le réglement des premiers loyers et des frais d'agence pour la location d'un appartement de fonction qu'il avait demandé, en dépit de l'accord sous réserve que lui avait donné le Président et de la demande de celui-ci de différer sa décision au sujet de cette location, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que d'autre part, la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et ladite preuve ne peut être déduite des pièces qu'il a lui-même établies; qu'en retenant à la charge de M. X... la version des

Vu les articles 4 et 12 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er juillet 1992 en qualité de directeur technique par la société Ateliers d'Occitanie, a été licencié le 16 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire et de congés payés sur préavis, en invoquant la convention collective de l'industrie métallurgique régionale de la région Midi-Pyrénées ; Attendu que, pour condamner la société Ateliers d'Occitanie à verser à M. X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne justifiait pas sa demande d'un supplément conventionnel de préavis ;

il résulte du dossier de la procédure que le pourvoi de M. X... a été formé le 9 février 1996; que son mémoire ampliatif a été adressé le 7 mai 1996, dans le délai de 3 mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité du pourvoi n'est pas fondée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a signé, le 30 janvier, un reçu pour solde de tout compte établi conformément aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail; que la lettre recommandée du 5 février 1993 par laquelle M. X... a informé son employeur de sa dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a d'effet qu'à l'égard des chefs de demande qu'elle énonce;

la Caisse primaire d'assurance maladie; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 14 décembre 1992 à l'encontre de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 13 janvier 1993; que le mandataire liquidateur n'ayant pas procédé à son licenciement, le salarié a saisi, le 10 septembre 1993, la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle au titre du premier mois d'arrêt maladie et de l'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir obtenir l'indemnité contractuelle relative au premier mois d'arrêt maladie, alors, selon le moyen, que la lettre

la salariée remplacée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de congés payés ; Attendu que la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1996) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la convention

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 165 000 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en accordant à M. X... une indemnité de licenciement de 165 000 francs aux seuls motifs que ce montant n'était pas contesté, sans même s'assurer que son ancienneté lui ouvrait droit à une indemnité d'un tel montant, ni s'expliquer sur les modalités de calcul de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant constaté que le montant de l'indemnité dont le salarié demandait le paiement n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement ; Attendu, ensuite, que par une interprétation que l'ambiguïté de la convention du 25 juin 1992 rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que cette convention avait pour unique objet de consacrer un accord des parties pour la mise en oeuvre, dans le cadre du contrat de travail, d'une mesure d'"out placement" pendant une période déterminée, à l'issue de laquelle, si aucun nouvel emploi n'avait pu être trouvé, l'employeur procéderait au licenciement du salarié, en sorte que ladite convention n'emportait, par avance en cas d'échec de la mesure d'"out placement", ni reconnaissance, par le salarié, du bien-fondé du licenciement ni renonciation de sa part au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis ;

la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes en articulant des griefs qui sont notamment pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les insultes étaient établies et avaient été entendues par deux clients du magasin, a sans encourir les griefs des moyens, pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Genc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Garage Meyer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Garage Meyer, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X..., pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est Vault de Lugny, 89200 Avallon, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (Section agriculture), au profit de M. Y... Renon, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'à la suite d'un incident survenu le 5 mars 1991 avec son supérieur hiérarchique, la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail les 2 jours suivants; que, dans un courrier du 7 mars, l'employeur lui demandait de se présenter au siège de la société le lundi 11 mars pour reprendre son travail, manifestant ainsi le souhait de voir les relations contractuelles se poursuivre avec modification du lieu géographique d'exercice; que, par lettre datée du lendemain, Mlle Y... écrivait qu'elle estimait avoir été licenciée de façon abusive;