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Elle a accèdé au statut de cadre le 1er août 1994, classe V-1er échelon. A compter du 2 juillet 1996, elle est passée chargée d'affaires professionnels et responsable de l'agence de [Localité 3]. Le 28 mai 2004 elle est nommée directrice de cette agence, poste qu'elle occupera jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 27 octobre 2011. Le 7 septembre 2011 elle a saisi le conseil de prudhommes de MELUN d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Par jugement du 2 juillet 2013, auquel la Cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de MELUN a débouté Madame [M] [F] épouse [Y] de l'ensemble de ses demandes. Madame [M] [F] épouse [Y] a régulièrement relevé appel de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 29 mars 2016.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 1984, Mme [F] a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée par la fondation Bordas qui gère un foyer accueillant des jeunes en difficulté et applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement de rappel de salaire au titre des astreintes et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises et a été licenciée le 22 février 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen…

; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2004 à la société Groupama où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines ; que soutenant avoir été dépossédé de ses fonctions et de ses responsabilités, le salarié, qui avait été élu conseiller prud'hommes en janvier 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de divers rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, l'arrêt, après avoir énoncé que le salarié pouvait demander l'application, en son principe, des augmentations collectives de salaire, retient qu'en l'espèce, les documents qu'il produit à propos de la détermination…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 2014), que M. [D], engagé par l'Association du foyer résidence du 3ème âge de [Localité 1] en qualité de directeur, a été informé le 14 décembre 2011 de sa substitution par un administrateur provisoire et de la suspension de ses fonctions pour une durée de six mois avec maintien de son salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 janvier 2012 ; qu'il a été licencié le 9 février 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constater son licenciement de fait à la date du 14 décembre 2011 et condamner l'Association du foyer résidence du 3ème âge au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [R] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 octobre 2006 au 1er novembre 2008 au titre de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et par conséquent de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Innovatron, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en rappel de salaire de 29 010,77 € outre les congés payés afférents à la période d'octobre 2006 à novembre 2007 sur la base la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein au salaire de 2 799,83 € par mois pour compléter quatorze prestations d'intermittent du spectacle ; qu'il est produit 11 contrats de travail à durée déterminée signés par les deux parties en général après la fin des missions…

permis à Monsieur [D] de prévoir ses horaires de travail, celui-ci devant au contraire se tenir à la disposition de son employeur au moins entre 9 heures et 16 heures, sans répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

que la preuve de l'accomplissement de ces heures supplémentaires n'était pas rapportée ; Que dès lors, faute d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il convient de débouter Monsieur [A] de ses demandes à ce titre ; Que pour l'ensemble de ces motifs, il convient de rejeter la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur [A] ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le harcèlement moral Que l'intention de nuire de l'employeur vis-à-vis de son salarié n'est pas clairement établie ; Que pendant 20 ans, Monsieur [A] n'a jamais notifié ou porté à la connaissance du défendeur, un quelconque malaise au travail pouvant découler d'un harcèlement moral ; Que le Conseil a estimé que Monsieur [A] avait accepté le paiement d'heures supplémentaires en liquide et qu'il ne s'en était pas caché devant le Conseil ; Que…

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

Selon l'article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l'indemnité de service continu en raison d'une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé, ouvre droit, pour l'agent concerné, à une compensation sous forme de capital calculé selon des modalités précisées par ce texte. Selon l'article 2 de l'accord du 4 février 2000, complétant les dispositions de cette circulaire PERS, la sortie de quart emportant perte définitive de cette même indemnité en cas de départ en inactivité ou de changement d'activité ouvre droit, pour l'agent concerné, à une indemnité calculée selon d'autres modalités. Il en résulte qu'un agent mis en inactivité, y compris pour raison de santé, ne peut prétendre qu'au bénéfice de ce second dispositif

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.

[M], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M], engagée le 1er avril 2004 en qualité de responsable de service par la société Location d'espaces temporaires négoces archivage (société Letna), a saisi le 22 février 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant été licenciée par lettre du 14 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la procédure de l'article L.

[W] pour créer la société Le vieux moulin, avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par la dite société en 2005, et cédé l'intégralité de ses parts en 2006, a de nouveau été engagée selon contrat de travail du 31 août 2007 pour exercer les fonctions d'employée administrative à temps partiel ; que Mme [B] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaires au titre d'heures complémentaires et les indemnités de rupture ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt énonce que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, et retient que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité du lien de subordination entre la…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B], engagée par la société Assurys financial par contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2008 en qualité de responsable de cabinet d'assurances, a saisi le 23 octobre 2009 la juridiction prudhomale après un accident du travail survenu le 12, d'une demande en résiliation judiciaire de la relation contractuelle existant depuis le 1er octobre 2006 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la prestation de travail et de la rupture du contrat ; qu'après déclaration de cessation des paiements le 12 mai 2011, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 16 mai 2011 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, M.

délai écoulé entre les plaintes du salarié et l'engagement de l'audit était excessif alors que le salarié, en arrêt de travail depuis le 14 janvier 2011, était depuis lors absent de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L.

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

heure supplémentaire n'était dû pour cette période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail.

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux droits de laquelle vient la société Webedia ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012 ; Sur la recevabilité du premier moyen, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité de la décision du bureau de jugement du conseil des prud'hommes de renvoyer l'affaire devant le bureau de conciliation et, évoquant le fond, de le…

[S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Axima concept, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 18 avril 2006 par la société Axima concept en qualité de plombier chauffagiste ; que le 7 décembre 2009, il a été victime d'un accident du travail ; que le 25 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un avis unique du 31 mai 2010, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte à son poste tel que configuré dans son établissement » ; que le 6 septembre 2010, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts…

février 2014, qui n'a pas encore statué ; que les parties n'ont pas sollicité de sursis à statuer à cet égard, en sorte que la cour devra trancher avec les éléments de droit et de fait fournis aujourd'hui à celle-ci ; qu'il en ressort que les juridictions judiciaires sociales s'avèrent radicalement incompétentes pour statuer sur les mérites de sa demande de résiliation judiciaire et subsidiairement du licenciement pour inaptitude avec toutes leurs demandes annexes concernant l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts subis à la suite de la perte de l'emploi ainsi que les pertes de droit retraite du régime général et du régime complémentaire ; ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur…

; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant dans l'entreprise, la salariée a, le 7 novembre 2005, saisi la juridiction prud'homale de demandes en invoquant des manquements de l'employeur, qui ne l'avait pas licenciée, à ses obligations liées à son inaptitude ; que la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au…