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considérant que l'insuffisance professionnelle de Mme X..., qui consistait en une tenue défectueuse de la comptabilité en 1989 et en 1990, constituait une faute grave privative d'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la faute grave est celle qui, dès sa constatation, rend impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait découvert l'étendue de l'insuffisance professionnelle suite à un arrêt de maladie ayant duré du 22 novembre 1990 au 25 février 1991, sans déterminer, comme il lui était demandé, la date à laquelle l'employeur, qui a licenciée la salariée le 12 mars 1991, avait constaté une telle insuffisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur au bénéfice de ses anciens salariés, en application de la convention collective nationale de travail du personnel des banque organisant la fin de la carrière bancaire avant l'âge de soixante ans, de sorte que les bénéficiaires des avantages sont en situation de cessation anticipée d'activité au sens de l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, même dans le cas où l'initiative du départ de l'agent est laissée à la banque; Que la cour d'appel en a exactement déduit que le taux de cotisation était celui de 5,5 % prévu par l'article D 242-12 du Code de la sécurité sociale, et non le taux réduit réservé aux avantages de retraite; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banca commerciale italiana France aux dépens ;

l'employeur à compter de cette date, ce qu'attestait sa demande de remise des différents documents afférents à la rupture du contrat de travail, la poursuite dudit contrat au-delà du 30 septembre 1991 ne pouvait résulter de l'établissement d'un seul bon de commande d'un véhicule daté du 5 octobre 1991, et d'un relevé de consommation de carburant pour les premiers jours d'octobre 1991; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que l'employeur avait mis son salarié dans l'impossibilité de respecter ses obligations contractuelles durant son préavis, la cour d'appel a dénaturé la lettre de la société SAT en date du 3 octobre 1991 par

l'employeur n'était pas en droit de faire une offre dont l'acceptation, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat de travail; que les arrêts attaqués sont dépourvus de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, les conditions prévues à l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective eussent-elles été remplies de toute façon, les juges du fond devaient rechercher si le texte soumis à la signature des salariés était conforme aux dispositions de l'annexe 7, et notamment aux articles 2-II-A, 2-II-B et 2-II-D prévoyant la possibilité pour le nouvel employeur de modifier la structure de la rémunération et soumettant le salariés aux accords collectifs applicables dans l'entreprise ayant repris le chantier;

il résulte du premier de ces textes que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive, et que, selon le second, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en liquidation d'une astreinte relative à la remise de bulletins de salaire par l'employeur, l'arrêt retient que la cour d'appel n'est pas compétente pour liquider l'astreinte prononcée par la formation de référé du conseil de prud'hommes, et que les premiers juges n'ont pas été saisis de cette demande; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur le pourvoi contre le second arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur libératoire, doit avoir été signé par le salarié après son départ effectif de l'entreprise; que tel est le cas du solde de tout compte signé au cours de la période théorique de préavis que la salariée a été dispensée d'effectuer; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que la société Gary avait dispensé son salarié de la période de préavis lequel avait été rémunéré, et qui constate que deux reçus pour solde de tout compte ont été signés le 17 avril 1987 et le second le 19 mai 1987 à des

l'Association lyonnaise pour l'enfant et l'adolescence (dite SLEA), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 1995), que M. X..., engagé le 4 janvier 1982 en qualité d'éducateur technique par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), occupant en dernier lieu le poste d'éducateur technique spécialisé au service pédagogique, a été licencié le 18 juillet 1991; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes; Attendu, d'abord, que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la mise à pied préalable à titre conservatoire;

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que les chefs d'agence n'ont qu'un simple pouvoir de surveillance sur l'exécution des chantiers, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur, peu important les fonctions assumées; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome; Attendu que Mmes Y..., A..., X..., M'Buyu et B..., ouvrières nettoyeuses au service de la société Valmer, entreprise de nettoyage, étaient affectées au chantier de la Clinique du Mont-Louis lorsque, après résiliation, ce marché a été repris par la Société française de services (SFS), laquelle a déclaré ne pas poursuivre les contrats de travail des cinq salariées en cause, estimant ne pas être soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dont l'annexe 6 prévoit la garantie par l'entreprise entrante des emplois du personnel de l'entreprise sortante;

par lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence injustifiée sur le site de Viry Noureuil le 16 septembre 1992, puis le lendemain un licenciement pour faute grave pour absences injustifiées les 17, 18, 21 et 22 septembre 1992 sur le même site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts

Vu les articles 1153 du Code civil et 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975; Attendu que la cour d'appel a décidé que la condamnation de la société Créations Fusalp au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence produisait intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le premier juge; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 que la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence s'acquiert mois par mois, de sorte que la somme allouée par le juge à ce titre ne pouvait produire intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le premier juge qu'à hauteur des mensualités échues à cette date depuis la rupture du contrat;

Une cour d'appel décide à bon droit que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, organisme par définition sans but lucratif, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres. La cour d'appel, qui constate qu'une association a pour activité principale la gestion d'une maison de retraite, juge exactement, puisque cette activité rentre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961, que cette convention est applicable.

par lettre du 21 juillet 1986 stipulait des conditions générales renvoyant à la convention collective et, en outre, des "conventions particulières transitoires et obligatoires", par lesquelles; "1 / pour tenir compte des circonstances de votre implantation à notre organisation commerciale et de vos besoins de trésorerie, il vous sera garanti, pour votre activité à "La Mondiale", jusqu'au 31 décembre 1987, une rémunération sous forme d'avance mensuelle brute de 29 800 francs; 2 / pendant cette période, le dispositif de rémunération prévu à votre traité continuera à fonctionner, vous laissant ainsi le bénéfice des rémunérations qui dépasserait la garantie mensuelle ci-dessus..."; que, par sa lettre du 20 octobre 1986, transmettant au salarié les

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour rejeter la requête des syndicats CFDT et CGT tendant à ce que des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Dimtex, conformément à la convention collective nationale du textile, le jugement attaqué a retenu que si l'article L.

Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 8 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce, d'une part, par motifs propres, que l'indemnité de clientèle suppose l'existence d'une clientèle réelle, apportée, créée ou développée par le représentant; que la notion de clientèle implique un renouvellement régulier des achats et représente une valeur sûre de l'actif commercial; qu'en l'espèce s'agissant de vente à domicile d'ouvrages de type encyclopédique, l'achat effectué par le client n'est plus susceptible d'être renouvelé; qu'effectivement le salarié n'avait ni pour habitude ni pour fonction de visiter plusieurs fois les

il résulte du jugement attaqué et de la procédure, qu'il s'agissait en l'espèce de la suspension exceptionnelle de la prime de vacances et non pas de sa suppression, décidée pour des raisons conjoncturelles difficiles, en vertu d'un accord collectif de travail (du 6 décembre 1991) conclu entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise et la direction de celle-ci, qu'en estimant que le premier accord d'entreprise (du 27 juin 1989) était resté en vigueur faute d'avoir été régulièrement "dénoncé et d'avoir fait l'objet de dépôt prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail, après avoir constaté qu'il s'agissait d'une simple suspension décidée par accord collectif, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les dispositions de ce texte;

par lettre du 31 décembre 1991; Attendu que, pour dire que la convention collective nationale du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et librairie était applicable et condamner la société à payer, en conformité avec les dispositions de cette convention collective, des rappels de salaire, une indemnité de préavis, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés y afférents, la cour d'appel s'est bornée à constater que la convention collective vise le Y... APE de la société et qu'elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 1989; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour déclarer régulières les élections qui ont eu lieu le 10 juillet 1995 au sein de la société Teinture et finition Michel A... en vue de désigner les membres de la délégation unique du personnel, le jugement attaqué a retenu que si le choix de la délégation unique appartient

l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 3.6.2 de la convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle; qu'en ne répondant pas à cet argument, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du 14 septembre 1993 rectifiées le 24 septembre 1993 que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective susvisée; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour décider que la délégation unique ne peut être instituée au sein de la société Conserverie de Pont-Aven et que l'employeur devra organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise conformément aux dispositions de la convention collective de la conserve, le jugement attaqué a retenu que l'article L.