Cour de cassation · 13 novembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-60.913

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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13 novembre 1996Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat SSNPE-CFDT, Syndicat sécurité & nettoyage Paris & Environs, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit :

1°/ de la société Comatec, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de Mme Maria Y..., demeurant ..., (désignée déléguée syndicale),

3°/ de M. Jean-Charles X..., demeurant Parc de la Noue, bâtiment C4, 93420 Villepinte, (désigné délégué syndical)

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le Syndicat sécurité et nettoyage Paris et environs (SSNPE-CFDT) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement, rendu le 13 juillet 1995 qui a annulé les désignations faites par ce syndicat le 15 juin 1995 au sein de la société Comatec de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'agence Paris Nord et de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence Ile-de-France et de délégué syndical central de toutes les agences relevant de la convention collective "nettoyage de locaux";

Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni du jugement que le syndicat SSNPE-CFDT ait soulevé devant le juge du fond l'exception de connexité qu'il invoque; que le tribunal d'instance n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée;

Attendu, ensuite, que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que les chefs d'agence n'ont qu'un simple pouvoir de surveillance sur l'exécution des chantiers, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

1 référence

Convention collective nettoyage de locauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris, 11e arrondissement, rendu le 13 juillet 1995 qui a annulé les désignations faites par ce syndicat le 15 juin 1995 au sein de la société Comatec de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'agence Paris Nord et de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence Ile-de-France et de délégué syndical central de toutes les agences relevant de la convention collective "nettoyage de locaux"; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni du jugement que le syndicat SSNPE-CFDT ait soulevé devant le juge du fond l'exception de connexité qu'il invoque; que le tribunal d'instance n'avait donc pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée; Attendu, ensuite, que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné se définit comme un groupe de salariés …
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1°/ de la société Comatec, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Maria Y..., demeurant ..., (désignée déléguée syndicale), 3°/ de M. Jean-Charles X..., demeurant Parc de la Noue, bâtiment C4, 93420 Villepinte, (désigné délégué syndical) défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. L
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11e arrondissement, rendu le 13 juillet 1995 qui a annulé les désignations faites par ce syndicat le 15 juin 1995 au sein de la société Comatec de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'agence Paris Nord et de M. X... en qualité de délégué syndical de l'agence Ile-de-France et de délégué syndical central de toutes les agences relevant de la convention collective "nettoyage de locaux"; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni du jugement que le syndicat SSNPE-CFDT ait soulevé devant le juge du fond l'exception de
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