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Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne l'indemnité pour contrepartie de la clause de non concurrence, d'AVOIR dit que la société Alk Abello a respecté le délai de trente jours prévu par le contrat de travail pour délier Mme X... de la clause de non-concurrence et de l'AVOIR déboutée de la demande d'indemnité pour contrepartie de la clause de non-concurrence et de sa demande au titre des congés-payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'article 14 du contrat de travail de Mme Chantal X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2013), que Mme X..., agent commercial, a collaboré à compter du 10 avril 2001 avec la société Le Pilori en qualité de travailleur indépendant ; que les parties ont conclu le 1er juin 2008 un contrat de travail portant sur un emploi de voyageur, représentant ou placier et prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 26 août 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que contestant le bien-fondé de la rupture de la relation de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail autorise l'institution d'une période d'essai, même si elle fait suite…

a été engagé le 1er juillet 1992 en qualité de contremaître par la société Utec, aux droits de laquelle vient la société Dalkia ; qu'il a été mis à la disposition de l'Union départementale de la Confédération française démocratique du travail du Finistère (le syndicat) le 1er juin 1995 ; qu'à la suite du non-renouvellement de la convention de mise à disposition, il a réintégré l'effectif de la société Dalkia le 1er janvier 2005 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec le syndicat et estimant ne pas avoir pas été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour dire que l'UD CFDT n'était pas l'employeur de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 janvier 1989 par la société Samse en qualité d'agent technico-commercial, son contrat de travail et un avenant du 4 mars 2003 stipulant une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une année, toute activité concurrente dans le négoce de matériaux bois et TP dans un rayon de 50 kilomètres autour des agences où il aura travaillé les deux dernières années, moyennant une contrepartie financière égale à 1/10e de la rémunération les trois premiers mois, 2/10e de la rémunération les trois mois suivants, 3/10e de la rémunération les trois autres mois et 4/10e de la rémunération les trois derniers mois ; que le salarié a, au mois d'août 2010, démissionné pour être engagé par la société Ciffreo Bona, dont…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 4 septembre 2000 par l'association La Source en qualité d'aide médico-psychologue ; qu'il a, le 19 janvier 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a, le 5 décembre 2011, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs, le fait, pour un employeur, d'imposer à un salarié d'exécuter ses fonctions dans des conditions portant atteinte…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le licenciement. Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail. Attendu que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre de licenciement et doit démontre que les faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Vu l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Pau du 6 juin 2011 (n° 2670/11 - 10/03319) "les injures et violences verbales, sans motif, envers un supérieur hiérarchique constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la période de préavis"; Attendu que le…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 mars 1991 par la société Bank Saderat Iran (la société), société de droit iranien et exerçait ses fonctions en Iran ; qu'il a, au mois de septembre 2002, rejoint la succursale française de la société, et conclu, avec cette dernière, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trente-six mois ; que l'intéressé et la société ont, le 6 novembre 2006, conclu un contrat de travail pour travailleur étranger non agricole à durée indéterminée enregistré à la direction départementale de l'emploi et selon lequel il exerçait, au sein de la succursale française, les fonctions de directeur adjoint ; que la société a informé le salarié qu'il était mis fin le 21 décembre 2007 à ses fonctions au sein de la succursale française et qu'il devait se présenter à Téhéran le 22…

en gros des Viandes prévoit, pour la période de 2005 à 2008, une rémunération minimale de base garantie comprenant une gratification annuelle en son article 2, soit pour le coefficient 130, en fonction de la période de référence : -2004 : 15 275 ¿ -2005 : 15 522 ¿ -2006 : 15 811, 64 ¿ -2007 : 16 205 ¿ -2008 : 16 524 ¿. que les parties doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi, en application de l'article L. 222-1 du code du travail ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur X...

la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement, cette lettre ayant été retournée à l'employeur avec la mention « destinataire non identifiable », que la salariée n'a donc été ni reclassée, ni licenciée à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude en date du 5 février 2013 ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à la date de sa réception par le salarié destinataire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher à quelle date la lettre recommandée notifiant à la salariée son licenciement avait été expédiée, la formation de référé a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, « La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées du renouvellement » et qu'aux termes du second, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée après accord écrit du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par la société LVL Médical Groupe en qualité de responsable du développement national « respiratoire », son contrat stipulant une clause de non-concurrence ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 septembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité de non-concurrence ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que la zone concernée par la clause de non-concurrence n'était pas explicitement définie, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile…

; que sur les bulletins de salaire précédents, la société SOVIMAR a toujours reporté les congés non pris ; que cette pratique répétitive constitue un usage qui prévaut sur la Convention collective applicable ; que la société SOVIMAR ne démontre pas que la cause de non prise des congés payés est imputable à Monsieur Pedro X... ; que lors de la rupture du contrat de travail, la société SOVIMAR a payé à Monsieur Pedro X... 10 jours de congés pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ; que le Conseil retient le bien fondé de la demande d'indemnité à ce titre et fait droit à la demande en rappel de salaire pour le solde des congés payés hors préavis pour un montant de 7 563, 76 euros ; ALORS QUE la Cour d'appel qui, pour accueillir la demande de Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail entre les employeurs successifs du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des dispositions de l'arrêt, critiquées par le second moyen, relatives au contrat de travail du 26 juin 2004 et ayant rejeté les demandes du salarié au titre du rappel de salaire et de congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

a été engagé le 1er juillet 2008 par la société Gens du voyage (GDV), en qualité de gestionnaire agent d'accueil et affecté à l'aire d'accueil des gens du voyage de Gillon à Epagny, dont le marché de gestion avait été confié à la société par la communauté d'agglomération d'Annecy ; qu'à compter du 1er juillet 2011, ce marché de gestion a été attribué à la société de gestion des aires d'accueil (SG2A) qui a refusé de poursuivre le contrat de travail de M. X...

Par conséquent nous vous demandons de vous présenter le 29 janvier conformément aux articles L 232-2 du code du travail, nous aimerions entendre une nouvelle fois vos explications. La mise à pied conservatoire continuera de courir jusqu'à la date du prochain entretien; nous vous rappelons que vous pouvez vous faire accompagner par la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ... » Le 3 février 2009 le salarié recevait une lettre de rupture de son contrat de travail qui débutait ainsi: « nous faisons suite aux deux entretiens préalables en date du jeudi 15 janvier en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire et du 29 janvier 2009 en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien auquel vous vous êtes présenté assisté ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 juin 2013), que Mme X..., engagée le 28 juillet 2005 par la société SE Tocanier - Air sur Adour en qualité de fleuriste à temps complet, s'est vue notifier par lettre recommandée du 7 mai 2008, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, réduisant la durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 19 heures 30 et remplaçant sa fonction de fleuriste par celle d'employée de commerce ; qu'en arrêt de travail à compter du 10 juin 2008, elle a refusé cette modification par lettre du 20 juin 2008 ; que le 23 juin 2008, l'employeur lui a rappelé qu'elle avait jusqu'au 10 juin pour lui faire part de ses observations sur les modifications proposées et qu'ayant dépassé la date butoir, les modifications devenaient effectives au 1er juillet 2008 ; Sur le premier…

décision du 23 novembre 2011, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la demande d'astreinte formulée par le salarié portait sur la période du 20 juin 2009 au 25 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

1111-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable au présent litige (ancien article L. 620-10), prévoyait que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail les effectifs de l'entreprise étaient calculés en tenant compte des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée déterminée et d'un contrat de travail intermittent, ou mis à la disposition par une entreprise extérieure, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf en cas de remplacement d'un salarié absent ou de suspension d'un contrat de travail, et des salariés à temps partiel ; Que les salariés mis à disposition, au sens de l'article L.