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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur D... de sa demande de requalification en Reporter 2ème échelon ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur D..., qui avait la classification conventionnelle de Rédacteur 2ème échelon, revendique celle de Reporter 2ème échelon dès lors qu'il prétend avoir assuré des reportages ou mené des enquêtes dont l'intérêt débordait le cadre local ou régional, que ces reportages et enquêtes présentaient un caractère régulier et qu'il devait être considéré comme un journaliste expérimenté ; que Monsieur D...

temporaire et des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2012 pour Madame Y..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame J..., depuis le 2 janvier 2014 pour M. I..., depuis le 24 mars 2014 pour M.

La société OHMC a fait signifier ces documents à M. [O] par acte d'huissier du 25 mars 2016. Entre temps, par courrier du 23 mars 2016, M. [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par deux requêtes du 21 mars 2016, visant la société Hôtel Le Bristol et la société OHMC, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, sollicitant d'une part, la requalification de son « contrat de présidence » en contrat de travail à durée indéterminée et des indemnités consécutives à la rupture de ce contrat, d'autre part que la prise d'acte de la rupture de son contrat avec la société OHMC produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de divers rappels de salaires et indemnités.

[X] [Z] qui ne peut valablement arguer de la clémence de son employeur de ne pas lui avoir fait de retenues sur salaire pour en déduire qu'il n'a pas commis de faute. Enfin, le prétendu rattrapage le soir des retards n'est étayé par aucune pièce. Il s'ensuit que la cour considère que le licenciement pour faute prononcé par l'employeur est bien fondé et que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M. [X] [Z] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la demande indemnitaire à ce titre. Sur les autres demandes M. [X] [Z], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la société BNP Paribas une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, CONFIRME le jugement. Y ajoutant, CONDAMNE M.

Elle ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés sont actuels et d'une gravité incompatible avec la poursuite du contrat de travail. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque. La cour examinera les manquements allégués au soutien de la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout comme les manquements invoqués à l'appui de la demande initiale de résiliation judiciaire devenue sans objet. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige, le juge est donc tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. En l'espèce, M.

[D]-[O] [Y] a été engagée par la société ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à compter du 3 décembre 20 Il en qualité d'agent de service et est affectée sur le site de la clinique [15] puis sur celui du centre hospitalier [5] à [Localité 12]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, un rappel de prime de 13ème mois, un rappel de majoration des dimanches travaillés, un rappel de prime de transport et un rappel de prime de salissure.

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alors encore que la cession des biens corporels a été exclue par le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE par jugement du 7 janvier 2016 au motif que les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété, ont été reprises par la société Distribution Casino France en l'absence de règlement de la société KANUMERA et que ledit jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 23 novembre 2017 qui a rejeté la requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce, une petite quantité de stocks et de matériel ayant été rachetée et la reprise des éléments incorporels ayant été exclue, qu'un transfert « de fait » de clientèle ne saurait à lui seul suffire à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, que dans l'hypothèse où le transfert du contrat de travail serait reconnu, le refus de l'employeur de reprendre les salariés de…

voir ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. A titre reconventionnel, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE a sollicité la condamnation de M. [J] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 5 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : débouté M. [J] de sa demande de requalification de licenciement pour faute grave en licenciement nul et de ses demandes indemnitaires y afférentes ; débouté M. [J] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de travail dissimulé, de retard dans le paiement des salaires et de non-respect des règles relatives à la durée du travail ; débouté M.

; qu'en l'espèce, au vu des pièces apportées lors de l'audience, les faits reprochés à Mme U... sont réels et des insultes et menaces ont bien été constatées envers son responsable de secteur ; que Mme U... a fait un scandale en présence de la clientèle ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de Mme U... est bien un licenciement pour faute grave et déboute Mme U... de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'un manquement isolé à l'une des obligations nées d'un contrat de travail ne peut caractériser une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise du salarié qui l'a commis ; que, pour déclarer que le licenciement de Mme U...

ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en déboutant dès lors Mme W...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° S 19-15.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Béton lyonnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-15.087 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. E... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

un élément nouveau provoquant une évolution du litige, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 septembre 2015, ayant ordonné la mise en cause de M. L..., avait déjà tranché une partie du principal intéressant ce dernier, notamment la date de la rupture du contrat de travail et la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, n'excluait pas toute intervention forcée de ce dernier par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... à verser à M. H... la somme de 5.186 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.

à titre de rappels de salaire, primes d'ancienneté et indemnité de congés payés, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu QUE le contrat de travail est présumé être à temps complet si la durée du travail n'est pas mentionnée dans un prétendu contrat à temps partiel ; que pour débouter Madame V...

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[G] la somme de 522,88 euros au titre des congés payés afférents Et - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 septembre 2018 uniquement en ce qu'il a débouté M. [G] du surplus de ses demandes, En conséquence, - Condamner l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à verser à M. [G] la somme de 73 839,22 euros au titre du rappel de salaire lié à la requalification en temps plein du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014 ; -Condamner l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à verser à M. [G] la somme de 45 011,22 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Condamner l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à verser à M.

deux postes de reclassement, à savoir celui de directeur de projet de la société Iris Conseil Région, dans le cadre du contrat signé avec le Syndicat Mixte des Transports Artois Gohelle, et celui de directeur de projet de la société Iris International, dans le cadre du contrat signé avec l'Agence d'Urbanisation et de développement d'Anfa en vue de la requalification de l'ancien aéroport de [Localité 4]-Maroc. Ayant refusé le 30 septembre 2015 ces propositions de reclassement, qui impliquaient une mobilité géographique, M. [I] a été convoqué, par lettre du 1er octobre 2015, à un entretien préalable fixé au 16 octobre 2015. À l'occasion de cet entretien, l'employeur lui a remis une lettre énonçant les motifs présidant au licenciement économique envisagé ainsi que le dossier de contrat de sécurisation professionnelle. En date du 20 octobre 2015, M.

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dire et juger recevable la procédure initiée par M. [R], - dire et juger que la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, - dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SARL Spor à régler à M. [R] : 2 067,42 euros à titre d'indemnités de requalification de la relation de travail, 4 134,84 euros à titre d'indemnité de préavis, 413,48 euros à titre de congés payés incidents, 2 455,06 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 13 595,92 euros au titre des congés payés, 10 337,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 12 404,52 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance.

MHD/SB Numéro 20/3098 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/11/2020 Dossier : N° RG 18/02458 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G7IX Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [F] [V] C/ Société Publique Locale de [Localité 4], S.P.L de [Localité 4] venant aux droits de la S.E.M.A.P. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE [Localité 4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 Novembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.