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l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'il s'ensuit que lorsqu'aucun licenciement n'est intervenu, le salarié dont le contrat n'a pas été rompu ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'exécution du contrat de travail avait pris fin le 12 septembre 1992, a déduit du seul fait qu'il n'était pas établi qu'à cette date le salarié ait manifesté sa volonté de démissionner, que la rupture du contrat incombait à l'employeur auquel il revenait de prendre l'initiative de la résiliation éventuelle du contrat, et l'a, en conséquence, condamné à verser des indemnités de rupture, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail :

par ordonnance du 9 janvier 1992, ramené la rémunération de Mme X... à 20 000 francs ; que par jugement du 6 avril 1992, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société Aurige à la société Transiciel aux droits de laquelle se trouve la société Blue Ship Management ; que faisant valoir que le repreneur avait fixé sa rémunération sur les bases de l'ordonnance du juge commissaire, modifiant ainsi un élément essentiel du contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que parallèlement la société Blue Ship Management a procédé au licenciement de la salariée pour insuffisance de résultat ; Sur le pourvoi principal de la société Blue Ship Management : Attendu que la société Blue Ship Management fait grief

par lettre d'engagement du 25 novembre 1992, qui prévovait qu'elle devait effectuer à compter de cette nomination un stage probatoire de 12 mois à l'issue duquel, si elle donnait satisfaction et si elle réalisait les minimums de production indiqués, elle serait titularisée dans ces fonctions ; que le GAN a mis fin le 6 octobre 1993 à ses fonctions pour insuffisance professionnelle avec préavis d'un mois ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du licenciement et en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Cobubat, le 18 mai 1994, en qualité de dessinateur-métreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de déplacement ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une faute grave mais seulement d'une cause réelle et sérieuse et condamner la société Cobubat à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué énonce qu'en ce qui concerne la faute grave, il ne peut y avoir de réflexion sans mise à pied conservatoire ;

par lettre du 15 novembre 1991 à compter du 30 novembre suivant ; que les parties ont ultérieurement conclu une transaction destinée à régler les conséquences du licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette transaction ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une faute grave, énonce que le salarié avait droit à l'indemnité de préavis et aux congés payés acquis jusqu'à la fin de la période de préavis ;

par courrier daté du 20 juillet 1992, mis pour la première fois en demeure le salarié de rembourser la somme de 80 000 francs prétendument remise à titre de prêt ; que la société Alma intervention avait prétendu dans ce même courrier avoir adressé au salarié de précédentes demandes écrites de remboursement ; que, dès le 27 juillet 1992, date de réception de ce courrier, M. X... avait vigoureusement contesté, par lettre adressée à son conseil, avoir conclu un quelconque contrat de prêt et avoir reçu la moindre demande remboursement ; que le conseil de M. X... avait, dès le 3 août suivant, adressé un courrier de contestation à la société Alma intervention ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que le silence ne vaut pas acceptation ;

Vu les articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que MM. Jean Marc A..., Serge René B... et Jack Elian Y..., embauchés le 8 août 1994 par M. C... en qualité de maçons, se sont vu notifier leur licenciement le 14 novembre 1995, avec effet au 8 novembre 1995, en raison d'absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour condamner M. C... à payer à MM. A..., B... et Y... une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il n'a pas été contesté par l'employeur que les

la salariée du 21 avril 1992 "demeurera définitivement régi par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles" et prévoyant le paiement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire ; que la salariée a été licenciée le 25 octobre 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction précitée, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sur le fondement de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Sur le premier moyen : Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction du 23 mars 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa rédaction en vigueur à l'époque où le

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité de licenciement : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort à la fois des conclusions du demandeur et des écritures du défendeur, de l'application du Code du travail et de la convention collective, qu'une exacte application des règles légales a bien été effectuée ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne met pas la

la salariée et non de l'employeur, et qu'il en résultait que ce texte ne lui était pas applicable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de Procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à la salariée la somme de 3 586,61 francs, l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande Mme Y... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Dit que

Vu les articles L. 122-17 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé en qualité de chef de travaux par l'Association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER) a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis le 5 septembre 1989 ; qu'il a signé, le même jour, un reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une somme "en règlement de toutes indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" ; que soutenant avoir dénoncé ce reçu par deux lettres du 31 octobre 1989, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ;

par lettre du 29 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés sur préavis ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié, qui avait introduit son action devant le conseil de prud'hommes le 4 août 1993, a délivré à son employeur un reçu pour solde de tout compte établi le 22 octobre 1993, postérieurement à l'audience tenue devant le bureau de conciliation le 13 octobre 1993 ; qu'il n'a pas dénoncé ce reçu dans les deux mois de sa signature ; que le reçu comportait la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ;

par jugement du 7 décembre 1992, le conseil de prud'hommes d'Albi, qu'il avait saisi pour contester sa mutation, a dit qu'il ne s'agissait pas d'une sanction, mais d'une simple application de la clause de mobilité ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable, auquel il ne s'est pas présenté, il a été révoqué pour faute grave par une lettre du 1er juin 1993 pour avoir exercé, au sein d'une société Kox dont il était l'un des associés et sans en informer son employeur, une activité incompatible avec ses fonctions aux Houillères ; que cette révocation a pris effet le 15 octobre 1993, après rejet des recours qu'il avait formés devant les commissions sanitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

la salariée avait, afin d'obtenir un complément de prestations, complété un document qui ne pouvait émaner que de son employeur en y apposant un paraphe laissant croire que c'était ce dernier qui avait signé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de santé, elle a exactement décidé que l'employeur était en droit de se prévaloir de la faute grave commise pendant la période de suspension du contrat de travail due à l'état de grossesse de la salariée pour résilier son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie substitue, lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail pour mettre un salarié à la retraite. Si au moment de sa mise à la retraite, le salarié n'a pas atteint l'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective applicable, la rupture du contrat par l'employeur qui n'a pas invoqué de motif autre que l'application de l'article L. 314-15 du Code de la sécurité sociale constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 96-44.246 formé par la société Européenne de bars et restaurants, dite Eurobar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section C), au profit : 1 / de M. Jean-Noël X..., demeurant 5/5 bis, ..., 2 / de la société Horeto, 3 / de la société Restaurants et sites cocktail expo, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la Société des cafés et restaurants de la Seine (SCRS), domicilié ..., 5 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° H 96-44.389 formé par la société Horeto, en cassation du même arrêt, rendu au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Le Roy transports routiers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Le Roy transports routiers, les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 29 janvier 1996) que la scierie exploitée par l'entreprise de M. Y... a été détruite par un incendie en décembre 1992 ; que le contrat de travail de M. X..., embauché en qualité de cariste depuis le 22 février 1968, a été rompu le 16 avril 1993 par l'employeur à la suite de cet incendie ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la rupture du contrat de travail de M. X..., employé à l'atelier de scierie qui n'a pas été remis en fonctionnement après l'incendie et dont le personnel a dû être licencié sans que depuis le sinistre aucune embauche n'ait eu lieu dans l'entreprise, relevait de la force majeure ;