Rechercher une décision

; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 23 mai et 9 juin 2008, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 8 décembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions écrites du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement consécutive à une déclaration d'inaptitude du salarié à son poste ; qu'en l'espèce, le médecin du…

d'origine professionnelle ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1226¿10, L. 1226-13 et L.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Tanguy-Medic ambulance Baccarat Le moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné à la société Tanguy-Médic Ambulance de verser à Mme X... la somme de 1.000 € nets à titre de provision sur salaire pour la période du 4 février au 3 mars 2011 et celle de 100 € nets à titre de provision sur les congés payés afférents, Aux motifs que « la lettre de licenciement du 3 février 2011 précise « votre licenciement prendra donc effet à réception de cette lettre, étant précisé que bénéficierez d'un préavis d'un mois que vous ne pourrez effectuer compte tenu de votre inaptitude et qui par conséquent ne sera pas rémunéré. En outre, nous vous précisons que votre rémunération vous sera maintenue à compter du terme du délai d'un mois suivant l'inaptitude et ceci jusqu'à la présente notification.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause de licenciement de la salariée qui, occupant un poste à mi-temps préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement en retenant souverainement que celui-ci était en réalité motivé par une autre cause que celle résultant des motifs relatant des fautes professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 avril 2007 ; qu'à la suite de deux avis du médecin du travail en date des 11 et 29 février 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste, puis licenciée le 28 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des conclusions émises par le médecin du travail lors du second avis d'inaptitude ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas des possibilités d'aménagement de l'emploi de la salariée dans…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2012), qu'engagé le 21 décembre 2005 par la société Dufour yachts La Rochelle en qualité de " réparateur gel coat ", M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont soumises ; que dans son attestation du 10 mars 2010, Mme Y... énonçait que le 1er juillet 2007, elle avait surpris M. X..., M. Z... et M. A... « dans un local extérieur à leur lieu de travail.

3, alinéa 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° M 12-25.197 par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour la société Sud Groupage. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail imputable à la Société SUD GROUPAGE et emportant les effets d'un licenciement abusif et, en conséquence, d'AVOIR condamné ladite société à payer à Monsieur X... différentes sommes ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, Monsieur X...

1°/ que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai, lequel court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le délai de préavis a expiré trois mois après la lettre de licenciement du 12 janvier 2009 ; que dès lors, en décidant que M. X... avait pu valablement demander à bénéficier de la priorité de réembauchage en la sollicitant dès le 16 décembre 2009, avant l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2012), que M. X..., engagé le 15 mai 2006 par la société TLD Europe en qualité d'ingénieur de production, a été licencié pour motif économique le 18 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est justifiée la réorganisation de l'entreprise en vue de faire face à une crise du marché dont dépend directement son secteur d'activité et rendant prévisibles des difficultés économiques ; que peu importe alors la relative bonne santé financière de la société et l'absence de difficultés économiques d'ores et déjà avérées ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'à l'époque du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1986 par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aude en qualité de technicien adjoint, a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, à savoir un acte d'insubordination pour ne pas avoir respecté les directives dans la restitution de dossiers de subventions fédérales, avaient déjà été sanctionnés par un avertissement le 23 mai 2007 et que la lettre recommandée du 23 juillet 2007 par laquelle il était à nouveau demandé au salarié de restituer ou de compléter les mêmes dossiers avant le 17 août 2007 n'avait pas eu pour effet de reporter la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes indemnitaires de ce chef, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 18 septembre 2009 à Monsieur X..., laquelle fixe les limites du litige, est libellée en ces termes : « comme suite à l'entretien auquel vous avait été convoqué par lettre remise par Maître B... (huissier de justice) en date du 29 août 2009 qui s'est tenu le 11 septembre 2009 en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1983 en qualité de collaborateur commercial par le cabinet MMA assurances, alors dirigé par Mme Y... puis par M. Z... depuis le 1er juillet 2001, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande indemnitaire au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué qui condamne M. Y... à payer à M. X...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que la circonstance qu'une reprise d'une activité s'accompagne d'embauches est sans emport sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail à cette reprise d'activité ; qu'en relevant que la société Selco a diffusé, à l'époque du licenciement, des offres d'emploi en vue du recrutement de deux ingénieurs et d'un technicien, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que les dispositions de l'article L.

l'employeur ; que le fait qu'un associé soit personnellement et indivisément engagé à la même hauteur que les autres coassociés d'une société n'exclut pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat de travail de M. X... était fictif, la cour d'appel a retenu que ce dernier, associé de la société Miden à parts égales avec les trois autres associés, était marié sous le régime de la séparation de biens avec son épouse, associée gérante, qu'il s'était, comme les autres associés, porté caution hypothécaire de l'emprunt contracté pour l'acquisition du fonds de commerce et qu'il avait donné en garantie hypothécaire du prêt sa part indivise du pavillon d'habitation des époux ; qu'en se prononçant par ces motifs impropres à exclure, à eux seuls, l'exercice par M.

Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 2006 en qualité de vendeuse par la société Organdi faisant partie du réseau de franchise La Compagnie des Petits, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 mai 2009 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le respect de l'obligation de reclassement doit s'apprécier au regard de la taille de l'entreprise, la notion de groupe s'entendant de la structure dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, que tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrat de franchise liant la société Organdi à la société H3M exploitant la marque La compagnie des petits prévoyant…

; que le 29 janvier 2010, il a démissionné de ses fonctions de gérant ; que le 22 février suivant, il s'est vu proposer une modification de son contrat de travail du fait de difficultés économiques importantes nécessitant la réorganisation du groupe et la suppression de tous les postes de directeur d'achats d'espaces publicitaires, qu'il a refusée le 25 février ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 6 avril 2010 et a accepté la convention de reclassement personnalisé le 28 avril ; que le 25 septembre 2012, la société a été placée sous sauvegarde de justice, un administrateur et un mandataire judiciaires étant désignés ; que le 22 avril 2013, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert la liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la…

sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en qualité d'aide-comptable, devenue comptable à compter du 1er janvier 1978, a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2004 en paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 mai 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de confiance ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni a fortiori une faute grave ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une telle faute de la perte de confiance qui aurait résulté pour l'employeur du fait reproché à la salariée, à savoir la suppression de données informatiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

de directeur du département droit social rattaché à la direction internationale, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine aux fins d'obtention d'un rappel de salaires ; que par décision du 6 septembre 2010, il a obtenu en partie satisfaction pour l'exercice 2008-2009 ; qu'il a alors été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et licencié par lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau le bâtonnier qui, le 16 juin 2011, le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et discrimination, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de…

comité de l'établissement de Saint-Maurice-de-Beynost de la société Cegelec Centre-Est, Mme X... a été licenciée par une lettre du 9 septembre 2009, signée par le secrétaire du comité, pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement émanait d'une personne ayant le pouvoir de licencier, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'établissement doit établir un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une disposition d'un règlement intérieur le prévoyant, seule une délégation spéciale donnée par le comité d'établissement peut habiliter une personne pour l'exercice du pouvoir disciplinaire, la qualité de secrétaire du comité ne suffisant pas à elle seule à conférer à celui-ci les prérogatives de…