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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamark international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur à payer un rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résultait du descriptif des tâches assumées par Mme X... établi par elle-même au mois d'octobre 1989 que les différentes fonctions dont elle était chargée relevaient du secrétariat, que, dans tous les domaines dans lesquels elle avait à intervenir, y compris dans celui de la formation continue, elle ne s'occupait que du suivi administratif, toutes initiatives et décisions dans l'élaboration des plans de formation, de l'analyse des besoins et des diagnostics préalables, échappant à sa compétence, et que la cour d'appel n'a pu décider que les fonctions et tâches confiées à Mme X... correspondaient à la

il résulte de l'approbation par l'autorité de tutelle du budget de gestion administrative, la cour d'appel a violé les dispositions prévues à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, en décidant de mettre hors de cause la Caisse autonome de la sécurité dans les mines, alors que le dispositif du jugement fait référence à deux décisions des 3 mai 1989 et 13 juillet 1990 émanant de ladite Caisse autonome nationale pour dire que la SSM fer et sel ne pouvait transformer l'actuel poste de sous-chef de section de M. X... en un poste de chef de section, la cour d'appel, en écartant l'autorité de tutelle, détentrice du pouvoir en matière budgétaire, a contredit sa propre motivation, violant les dispositions prévues aux articles L. 135-3 et L.

par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, renouvelable deux fois au maximum, sauf dénonciation par l'un ou l'autre des signataires avant expiration de chaque période, au moyen d'un avenant; que, le 30 août 1990, l'employeur a notifié au salarié son intention de mettre fin au contrat; que le salarié a alors réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que le CEROC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... en contrat à durée indéterminée et

l'employeur était en droit de diminuer le salaire de M. X... par diminution de ses unités de valeur, une telle diminution entraînant automatiquement une diminution de la rémunération de M. X...; et alors, qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les pièces qui lui étaient fournies, la contradiction entre le motif retenu par la cour d'appel et les bulletins de salaire étant évidente; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans se contredire et en répondant aux conclusions, retenu qu'il ressortait de l'examen des bulletins de paie que les corrections apportées au contrat de travail par l'avenant proposé le 1er février 1985 et qui doivent être globalement appréciées n'avaient pas entraîné une diminution de la rémunération de M.

considérant que l'accord du 4 avril 1987 avait pour effet de reporter au-delà du 31 décembre 1988 et sine die le droit d'un salarié occupant un emploi du niveau E à être rémunéré sur la base du coefficient correspondant, la cour d'appel a violé le texte susvisé; qu'il résultait surtout de l'accord du 19 décembre 1985, qu'ils avaient invoqué, que les employeurs ne disposaient, à titre transitoire, que jusqu'au 31 décembre 1988 pour attribuer à leurs salariés une rémunération effective égale à la rémunération globale garantie correspondant au niveau de classification de l'emploi qui leur était confié; qu'en s'abstenant d'examiner le bien fondé de la demande du salarié et du syndicat au regard de l'ensemble des textes invoqués et notamment du texte

il résulte des articles L. 223-4, L. 232-11 du Code du travail et des articles 28 et 31 de la convention du travail et des industries métallurgiques du Loir et Cher que l'indemnisation des congés payés ne peut avoir pour assiette de calcul des périodes pendant lesquelles le salarié en arrêt-maladie n'était plus indemnisé au titre de l'article 31 précité de la convention collective et qui ne lui ouvraient plus de droit à congé; qu'en incluant toutes les périodes pendant lesquelles M. X... était absent pour cause de maladie, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est bornée à décider que l'intéressé devait bénéficier pendant la période des congés de l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçues s'il avait travaillé, n'encourt pas le grief du moyen;

l'employeur avait fait preuve d'une légèreté blâmable, en refusant à la salariée, à son retour de congé parental, un poste compatible avec l'affection dont elle souffrait, alors que jusque là, il avait su trouver des solutions adaptées à son état de santé, a décidé, en exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CAF des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF des Pyrénées-Orientales à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

l'employeur : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Direct Ménager La Rochelle à verser à M. X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée à ce dernier durant les périodes d'arrêt maladie, la rémunération forfaitaire ne pouvant se cumuler avec les prestations journalières sociales; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer les

il résulte de l'article 4, alinéa 3, de la convention collective du bâtiment que le salarié, par exception au principe posé aux alinéas 1, 2 et 3, n'est pas responsable de la perte de matériel qui lui a été confié par l'employeur en cas de vol, dans la mesure où toutes les formalités de déclaration de vol et de dépôt de plainte ont été accomplies; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué, en se bornant, pour éxonérer le salarié, à constater qu'une plainte pour vol a été déposée, sans vérifier si ladite plainte avait été formée par l'employeur avant le départ du salarié de l'entreprise et à la suite des indications de ce dernier, manque de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas imputé à M.

la salariée avait accepté l'avenant contractuel de 1985, a décidé que celle-ci ne pouvait plus demander le maintien d'un cumul de salaire de base et d'avantages en nature et que le salaire versé à partir de 1985 avait été conforme aux dispositions de la convention collective; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; Attendu que, pour imputer la charge de la rupture du contrat de travail au salarié, l'arrêt, qui constate qu'était seule justifiée la revendication des heures supplémentaires réellement dues, décide que la salariée devait supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait cessé les relations de travail pour causes d'heures supplémentaires impayées, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages-intérêts pour remise tardive d'un document ASSEDIC

Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors de l'embauche, les antécédents professionnels et la situation acquise en distinguant les personnels ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature de ceux ayant exercé ces fonctions dans des établissements ou services de nature différente, n'imposent nullement que le salarié ait exercé ses précédentes fonctions dans un établissement relevant de cette convention collective.

La juridiction prud'homale est compétente lorsque divers salariés présentent chacun une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord de fin de grève, lequel s'analyse soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur.

Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de présence ont droit, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, à 1/6 de mois par année d'ancienneté au-delà de la vingtième année. Il résulte des mêmes dispositions que cette indemnité de licenciement due aux salariés ayant plus de 28 ans de présence doit être calculée selon les modalités qu'elle détermine au paragraphe b, avec plafonnement à 4 mois, qu'à ce montant il doit être ajouté 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans et que c'est le total de la somme ainsi obtenue pour l'indemnité conventionnelle qui doit être comparé à l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être seule appliquée.

l'employeur n'a pas respecté les modalités et délais prévus pour la dénonciation de cette clause, peu important que le salarié ait ou non respecté l'interdiction qui lui était faite et qu'il ait été engagé par une autre société, qu'elle soit ou non concurrente; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu, en s'engageant immédiatement après son départ au service d'une entreprise concurrente et en violant ainsi l'engagement qu'il avait pris, le salarié n'avait pas perdu tout droit au versement de l'indemnité qui constituait la contrepartie de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;

l'association ADIP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Shana'a Zogheib a été embauchée le 28 novembre 1988, en qualité de professeur d'anglais vacataire, par un organisme de formation, l'association "Institut de gestion sociale" (IGS) et a été appelée à travailler indifféremment pour cet organisme et pour l'association ADIP faisant partie du même groupe; qu'en soutenant qu'à la suite de sa demande tendant à ce que soit appliquée, pour la détermination de son salaire, des dispositions de la convention collective des organismes de formation, l'employeur avait cessé, à compter du 10 septembre 1990, de lui fournir du travail et de la faire figurer sur

il résulte de ce texte que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme X... reproche en particulier à la société SOGARA de ne pas lui avoir proposé un poste de caissière, alors qu'un tel poste faisait partie de ceux préconisés pour son reclassement par le médecin du travail;

Si, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, il doit retenir, sans que cette liste soit limitative, la totalité de critères légaux et ne peut privilégier l'un d'entre eux qu'à la condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères. Il appartient à l'employeur de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

Vu les articles L 143.11.8 et D 143.2 du Code du travail ; Attendu que la société Le Matériel Magnétique, employeur de M. Z..., a été déclarée en redressement judiciaire le 7 avril 1993; que les juridictions prud'homales ont décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et ont condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et dommages intérêts; Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir le montant des créances salariales dans la limite du "plafond 13", la cour d'appel a relevé que les indemnités de licenciement et de préavis étaient d'origine légale ou conventionnelle, une partie des dommages intérêts étant expressément prévue par le code du travail; Attendu, cependant, que les