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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A...

X..., salarié depuis le 25 avril 1995 de la société CED Viandes reprise en location gérance à compter du 2 mai 1995 par la société Socopa, a été informé le 20 juillet 1995, de l'intention de son employeur de procéder à une mesure de licenciement pour motif économique de plus de dix personnes sur une période de trente jours et le 19 septembre 1995 informé que le solde de ses congés payés était à prendre entre le 1er et 17 octobre 1995 date à laquelle on devait lui adresser la lettre de licenciement ; que M. X...

; Attendu que M. X..., engagé à compter 29 septembre 1994, pour une durée déterminée expirant le 31 mars 1995, en qualité de chauffeur-livreur par la société Transports Boussaquins, a été licencié le 5 janvier 1995 ; Attendu que, pour décider, d'une part, que les sommes dues au salarié à titre de rappels de salaires, de solde de frais de route et de congés payés portent intérêts au taux légal à compter de la demande, introduite le 2 juin 1995 et, d'autre part, que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse portent intérêts au taux légal à compter de la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué retient que les créances emportent naturellement les intérêts légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la société Transports Boussaquins ayant été mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1995, l'origine des créances du salarié était antérieure au jugement…

des heures dues au titre du repos compensateur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les règles relatives à la dénonciation des usages ; Attendu que, pour débouter M. X...

durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, d'autre part, a estimé que le fait reproché au salarié n'était pas suffisamment sérieux : Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CICE à verser à M. X... une prime de fin d'année et les congés payés afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé depuis le 1er février 1988 en qualité de gestionnaire par son épouse, Mme Y..., titulaire d'une officine de pharmacie, a été licencié verbalement le 3 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'après avoir indiqué qu'il était saisi d'une demande en paiement d'une somme au titre des congés payés 1992 et 1993, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'à l'audience de jugement le demandeur a réitéré ses demandes initiales, les défendeurs concluant au débouté ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions et moyens des parties, ni motiver sa décision, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia…

; qu'à la suite du refus de son employeur d'accéder à sa demande de réduire ses vacations et de les concentrer sur deux jours pour convenance personnelle, elle a été licenciée pour faute grave le 28 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés relatifs à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement de l'attestation établie le 23 mars 1995 par l'ancienne directrice du Centre, que M. Y... avait initialement accepté le changement de vacations sollicité par Mme X..., mais qu'il était, par la suite, subitement revenu sur cet accord ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce document que M. Y...

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., employée par Mme X..., a été licenciée le 5 avril 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 janvier 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, et aux congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire, en articulant un premier moyen pris d'un non-respect du principe du contradictoire et d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et un second moyen invoquant une violation des articles 877 du nouveau Code de procédure civile et R.

est fixée à 3 mois d'un commun accord, renouvelable une fois" ; que, le 27 juillet 1993, M. Y... a accepté le renouvellement de la période d'essai proposé par l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M. Y...

alors que, deuxièmement, les premiers juges n'ont pas envisagé l'étendue des concessions faites par les parties ; que M. X... s'est vu attribuer, à titre d'indemnité transactionnelle une somme d'un montant de 139 000 francs, toutes causes confondues, alors que son indemnité, par exemple, conventionnelle de licenciement se monte à 278 900 francs, outre son préavis et les congés payés y afférents ; que dès lors, il est constant que la concession faite par la société Conte Graphic, consistant à n'offrir au salarié qu'une somme bien en-deçà de ce qu'il aurait dû percevoir au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, est dérisoire ; alors que, troisièmement, afin d'apprécier l'étendue de la concession faite par la société Conte Graphic et celle faite par M. X..., les juges auraient dû apprécier la qualification "des errements" qui étaient reprochés à M. X...

à l'employeur et ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen du pourvoi formé par M. Y... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement, par la société Danel Ferry, d'un dixième de la rémunération perçue depuis son entrée dans la société à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre les intérêts légaux, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M. Y... devant la cour d'appel, faisant valoir que l'accord de M. Y...

Selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que, si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande. Le refus de l'employeur d'y faire procéder s'analyse en un licenciement.

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de l'activité touristique caractérisée par un accroissement de visiteurs, chaque année, à dates à peu près fixes, lorsque les contrats conclus avec un salarié couvrent la période recevant le plus grand nombre de visiteurs.

de salaires est centralisée et que les salariés de chaque société peuvent être mis à la disposition de l'autre, la comparaison du statut des salariés de la société RSL à celui des salariés de la société Héritier, telle qu'elle figure sur la pièce non contestée produite par la société RSL, met en évidence des disparités concernant le calcul des salaires, les congés payés et les avantages sociaux, telles qu'on ne peut considérer que les salariés des deux entreprises bénéficient d'un statut identique permettant de caractériser une communauté d'intérêts entre les travailleurs ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les deux sociétés constituaient une unité économique, qu'il existait une permutabilité du personnel dont la gestion était unique et centralisée ce qui caractérise l'existence d'une communauté de travailleurs et par suite l'unité sociale, le tribunal d'instance a violé le…

; que, le 6 avril 1993, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Durance-Verdon ; que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1993 en qualité de directeur commercial par la société Providis ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement des congés payés arrêtés au 30 mars 1993 et de la prime de fin d'année 1993, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à déclarer que M. X...

; que le tribunal administratif de Versailles, par décision du 16 janvier 1996, a annulé la décision du ministre ; que la fin effective du contrat de travail étant intervenue le 22 décembre 1996, M. X...

Carmet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Instruments de médecine vétérinaire (IMV), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

prud'homale de demandes diverses ; Attendu que le GIE INFREP fait grief à l'arrét d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de M. Epanya X... en un contrat à durée indéterminée, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnité de préavis avec congés payés, et de licenciement, ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage versées par l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que les mentions précisant l'objet du contrat de travail à durée déterminée ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats de travail, conclus dans un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée…

sérieuse ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que la société Laboratoires Henri Faure fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constatée par le salarié le 9 décembre 1994 s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en proposant une diminution de l'étendue du secteur géographique d'activité, l'employeur avait usé d'une faculté prévue au contrat sans commettre d'abus, aurait dû en déduire qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat mais…