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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral subi ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2010 pour inaptitude médicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemniser la salariée à ce titre alors, selon le moyen, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, l'abandon d'une demande de résiliation judiciaire peut résulter du fait qu'elle n'est plus reprise dans les conclusions du salarié, lequel se contente uniquement de conclure à la nullité du licenciement dont celui-ci a fait l'objet en cours d'instance ; qu'en l'espèce, après…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 décembre 2008, l'employeur lui reprochant d'avoir, pendant ses heures de travail, menacé un client important de divulguer à la presse des données confidentielles concernant sa société et ce, dans le but de mettre un terme à un conflit de nature personnelle l'opposant à celui-ci ; Attendu que, pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser le salarié à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur n'établissait pas que les faits litigieux se soient déroulés pendant le temps de travail, ni qu'il aurait diffusé des notes de service sur le comportement à adopter à l'endroit des clients, ni encore qu'une clause de réserve aurait été mentionnée dans le contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait de menacer un client de l'entreprise de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Doux aux droits de laquelle vient la société SLC auto le 5 juin 1990 en qualité de magasinier ; que le 14 février 2008, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute lourde le 13 mars 2008, l'employeur lui reprochant essentiellement des vols de marchandises ; que contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant son reclassement en qualité de vendeur itinérant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2011), que Mme X..., engagée le 1er mars 1985 en qualité d'agent d'entretien et dont le contrat de travail a été repris par la société La Rayonnante, aux droits de laquelle est venue la société TFN propreté Est, a fait l'objet de deux avertissements les 6 février et 13 mars 2009, puis a été licenciée le 7 août 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit exposer les motifs précis du licenciement et ne peut se borner à faire allusion à des fautes précédemment reprochées au salarié ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave caractérisée par des retards non justifiés accompagnés…

; que l'employeur l'ayant informé, le 22 janvier 2010, de sa décision de le muter à Chalon-sur-Saône à compter du 1er mars 2010, il a refusé cette mutation ; qu'il a été licencié, le 7 mai 2010 pour cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant l'existence d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et contestant sa mutation et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Madame [H] [X] a été embauchée par la Polyclinique Bordeaux Rive Droite, le 24 juillet 2008 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'aide soignante, coefficient 202, filière S, groupe Eq, niveau a 6-7 de la convention collective. Par courrier recommandé du 27 octobre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement qui s'est déroulé le 8 novembre 2010 et son employeur lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2010, elle a été licenciée pour faute grave, la Polyclinique Bordeaux Rive Droite lui reprochant des faits de maltraitance commis sur une patiente âgée du service d'oncologie le week-end du 25 et 26 septembre 2010.

; qu'à la suite d'un rapport d'audit comptable, la salariée a été licenciée par le nouvel employeur pour faute grave ; Attendu que pour dire que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas prescrits, la cour d'appel retient que ceux-ci ne pouvaient être sanctionnés par l'ancien employeur, lui-même impliqué, et qu'un délai de moins de deux mois s'est écoulé entre le dépôt du rapport d'audit et le licenciement de la salariée par l'employeur ayant repris son contrat ; Attendu cependant que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer…

en qualité de directeur industriel par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2006 ; que ce contrat comportait une clause stipulant qu'en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, même en cas de force majeure, faute grave ou faute lourde, l'employeur s'engageait au respect d'un délai de préavis de huit mois à compter de la réception de la lettre de licenciement, et au versement d'une indemnité de licenciement d'un montant égal à quatre mois de salaire brut, cette indemnité, calculée sur la base des appointements bruts des douze derniers mois de salaire, n'étant pas cumulable avec une quelconque autre indemnité de licenciement d'origine légale ou conventionnelle ; que, licencié pour motif économique le 27 mars 2009, M. X...

L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, n'a pas d'effet rétroactif mais est d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public.

L'employeur ne peut remettre en cause par voie d'exception un accord collectif qu'il a signé et appliqué sans réserve. Il en résulte qu'un employeur ne peut contester le statut protecteur dont se prévaut un salarié membre du comité d'entreprise en vertu de trois accords successifs de prorogation conventionnelle des mandats au motif que le premier de ces accords n'aurait pas été signé à l'unanimité, alors qu'il a signé et mis en oeuvre sans réserve ces accords

Suite à des difficultés financières, l'assemblée générale extraordinaire de DEFILIN du 20 février 2009 a décidé de mettre fin aux fonctions de président de M. [F] et de prononcer la dissolution de la société pour laquelle elle a nommé un liquidateur amiable. Par lettre en date du 24 février 2009, M. [F] a été convoqué par le liquidateur amiable de la Société DEFILIN à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, puis l'a licencié pour motif économique par lettre recommandée avec accusé réception du 17 mars 2009. Le 23 octobre 2009, Monsieur [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, en formation de référé pour obtenir la poursuite de son contrat de travail au sein de la société SAFILIN ainsi que des rappels de salaires .

; Pour justifier de la compétence du conseil de prud'hommes, Mme [U] produit : -son contrat de travail à temps partiel du 31 août 2007, une attestation d'emploi à compter du 13 novembre 2007 pour une durée de 12 h par semaine datée du 15 janvier 2008, -ses bulletins de salaire, -son courrier du 22 novembre 2011, aux termes duquel elle sollicitait son licenciement en soutenant que le gérant lui avait indiqué que son époux et elle-même ne faisait plus partie du personnel, -le courrier de la société [Adresse 3] du 29 novembre 2011 contenant mise en demeure d'avoir à justifier de son absence depuis le 19 novembre, -le courrier de la société [Adresse 3] du 6 décembre 2011, lui indiquant qu'il n'y avait pas eu de licenciement et sollicitant à nouveau un justificatif d'absence -le courrier du 6 décembre 2011, adressé aux époux [U] par la société [Adresse 3] Toutefois, elle ne verse aucun autre…

de travail ; qu'Alain X... avait donné son fonds de commerce situé rue de la Pomme à Toulouse en location gérance à la société Genesis le 1er octobre 1996 ; qu'Hélène Y... était salariée de la société Genesis dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 avril 2004 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur a notifié son licenciement à Mme Y... le 3 mai 2004, licenciement jugé non avenu et sans effet par la cour dans son arrêt du 24 août 2006 qui a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes du 16 juin 2005 en toutes ses dispositions ; qu'il est constant que le liquidateur avait, le 22 avril 2004, restitué à Alain X...

a été mise à disposition de la dernière entreprise nommée aux fins d'y assurer l'entretien des locaux a eu pour effet de causer un préjudice à la salariée concernée ou même d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que le seul préjudice dont se prévaut l'appelante consiste en des troubles de santé consécutifs au licenciement dont elle a fait l'objet ; que ce préjudice n'a pas de lien direct avec le contrat de prestation de service conclu entre les deux sociétés ; que le délit de marchandage, tel que défini par l'article L.8231-1 du Code du Travail, n'est donc pas établi ; que la société LOUIS HARDY conteste que le contrat visé ait eu pour objet un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif mais soutient, au contraire qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise ; qu'il convient, dans ces conditions, de s'interroger…

ne lui avait pas été payée l'annulation était intervenue en raison d'un fait du promoteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation sur un chef de dispositif s'étend à ceux qui en sont indivisibles ou en dépendent nécessairement ; qu'en l'espèce, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Réside études étant fondé par la cour d'appel sur le défaut de paiement de commissions qui auraient été dues à Mme X..., la cassation à intervenir sur le…

Y..., docteur vétérinaire à Lamorlaye, et son contrat a été transféré à la société Clinique vétérinaire des Aigles, le 1er janvier 2006, aux termes duquel l'employeur lui attribue le statut cadre en tant que « vétérinaire » ; que la salariée a soutenu sa thèse de doctorat le 5 juin 2008 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 27 juin 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2008 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés pour la période du 1er février 2006 au 31 mai 2008 et de son deuxième niveau de cadre débutant et de la débouter de ses demandes de rappel de…

rompre le contrat de travail, de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue résultant d'une erreur ayant vicié son consentement ne peut être qualifiée de démission ; qu'en se bornant, pour décider que M. X...

ALORS QUE, premièrement, constitue un manquement grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le fait, pour l'employeur, de ne pas prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé pendant plusieurs années ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte de la rupture du 6 novembre 2007 ne produisait pas les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait pris des mesures suffisantes pour permettre à Mme X... d'exercer effectivement son droit à congé de son embauche à la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, devenus respectivement les articles L. 1231-1, L.

; que, travaillant depuis janvier 2008 dans une boutique située 13 bis rue de Grenelle à Paris 7ème, ils ont été licenciés pour faute grave le 15 février suivant en raison de leur refus d'une mise à disposition temporaire dans une boutique située 32 avenue Pierre 1er de Serbie à Paris 8ème et absences injustifiées ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de leur licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, préalablement à une affectation de courte durée sur un lieu de travail situé à proximité du lieu habituel, s'effectuant par mise à disposition sans…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...