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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 septembre 2012 et 18 juin 2013), que M. X..., soutenant être titulaire d'un contrat de travail auprès de la société Epargne prévoyance internationale (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à la rupture qu'à l'exécution de ce contrat ; que Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 1316

prévoyant des mesures d'anticipation et notamment de reclassement OPL au sein de la compagnie et des mesures de licenciement économique après épuisement du train de mesures d'anticipation ; que le 6 janvier 2005, M.

dans la limite de 22 401 000 euros ; qu'après qu'il leur a été demandé le 26 novembre 2008 de ne plus prendre de nouvelles positions sur le marché et que par courrier du 23 décembre 2008 la société leur a fait part de sa décision de renégocier le montant de la prime variable, les salariés ont par lettre du 26 janvier 2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une…

Selon l'article 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, la commission nationale paritaire de conciliation a pour objet, lorsque toutes les possibilités de règlement amiable ont été épuisées, d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et leurs employeurs à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs. La mission de cette commission s'exerce dans le cadre d'une procédure de conciliation engagée à la demande de l'une des deux parties.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision de requalifier un contrat de mission, la cour d'appel qui constate que cette convention ne comporte pas mention de l'indemnité de fin de mission

L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.

BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Laurent Y... ... 72700 PRUILLE LE CHETIF Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS et LA SAS POLTRONESOFA FRANCE place du marché saint honoré 75001 PARIS Représentée par Me Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS ******** FAITS et PROCÉDURE, Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2012 à effet du 20 février 2012 M Y... a été embauché par la société Poltronesofa France en qualité de vendeur. Sa période d'essai d'un mois prévu au contrat a été renouvelée pour un mois et il y a été mis fin par l'employeur le 2 avril 2012. Le 10 août 2012 M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, travail dissimulé et rupture abusive.

Vu, après réinscription au rôle, l'ordonnance de radiation prononcée par le président de la chambre constatant que l'affaire et les parties n'étaient toujours pas en état ; Vu, après nouvelle réinscription au rôle, les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 janvier 2015 par Mlle [B] qui prie la cour, infirmant la décision déférée : - à titre principal, de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes suivantes: * 17 509,07 € à titre d'indemnité de licenciement * 5396 € à titre d'indemnité de préavis * 539, 60 € de congés payés afférents * 66 389,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à titre subsidiaire, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes…

Que par l'ordonnance dont appel, en date du 8 novembre 2013, le conseil a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [F] ; que, par jugement du 5 novembre 2014, le conseil a , de même, débouté, au fond, M. [F] de toutes ses demandes ; * Considérant que M.

; que la cour d'appel a décidé que, parmi les griefs relatifs à l'utilisation de moyens financiers de l'association, l'achat d'un porte vélo réalisé par M. X... sans lien avec l'objet de l'association et le remboursement des frais d'inscription de son épouse au congrès organisé à Liège revêtaient un caractère de gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de ses propres constations que ces faits dataient respectivement du 30 novembre 2007 et du 6 octobre 2007 et que la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement était du 25 juin 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; que l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.923, Bull. 2012, n° 300), que MM. X... et Y... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné (FCGD) en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement judiciaire de l'association ; que les contrats de travail des deux salariés ont été rompus par anticipation les 31 août et 15 septembre 1989 et que leur créance a été prise en charge par l'AGS à hauteur du plafond 4 de garantie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la garantie de l'AGS à hauteur du plafond 13 et le paiement d'un solde de créance résultant de l'application de ce plafond ; que leurs demandes ont été déclarées prescrites par un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel de Grenoble ; que cette décision a…

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2005 par la société Frau France, en qualité d'assistante commerciale, promue attachée commerciale le 1er mai 2006, a bénéficié du statut de cadre à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle percevait une rémunération annuelle payable en douze mensualités ; qu'un avenant à son contrat de travail du 14 février 2006 a prévu qu'en complément de sa rémunération, elle pourrait percevoir une prime annuelle attribuée en cas de complète réalisation des objectifs annuels fixés par la direction et acceptés par la salariée dont le montant était fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, selon les modalités définis par lettre au début de chaque année ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 2009, pour motif économique ; que contestant notamment le bien-fondé de son licenciement et réclamant la partie variable…

Emploi les indemnités chômage versées à Madame X..., AUX MOTIFS QUE la société LA CRETE DE FONTENAY, qui exploite à FONTENAY LE MARMION une entreprise employant une trentaine de salariés de production et commercialisation de fruits, pommes principalement, a engagé Madame Françoise X... en qualité d'ouvrière arboricole à temps complet dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui a pris effet le 1er février 2000 ; que le 13 février 2009, Madame X...

d'un montant avoisinant 175.000 € tandis que Monsieur X... et l'OPAC du Rhône s'engageaient réciproquement à renoncer à se prévaloir de toutes décisions judiciaires et à se désister de toutes instances et actions pendantes devant les juridictions, ainsi qu'à maintenir ou intenter quelque action que ce soit en relation avec l'exécution ou la rupture du contrat de travail ou les mandats dont disposait le salarié ; que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon, saisie deux ans plus tard par Monsieur X...

aux 3 critères suivants : - être objectives et motivées par le non-respect d'une exigence de la norme ou d'une disposition prévue par l'entreprise ; - être fondées sur des évidences et en aucun cas sur des présomptions ; - être comprises et acceptées par l'entreprise ; que les faits commis par M. X...

ont conclu, le 13 septembre 2004, un contrat de gérance libre ; qu'ayant, le 20 septembre 2009, adressé à la société un courrier pour mettre fin à leurs relations contractuelles, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier le contrat de location-gérance liant les parties en contrat de travail, l'arrêt retient que, au total, les conditions prévues par les articles L. 7321-1 et L.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement ayant notamment statué sur une demande tendant à la remise d'un contrat de travail ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.