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d'une part, la "démission" du 8 octobre 1996 est intervenue à la suite de revendications légitimes du salarié qui en sa qualité de père de famille n'avait pas été payé à la fin du mois de septembre et ne le sera que le 8 octobre à l'occasion d'un contact très vif avec son employeur ; étant de plus observé que le salarié demandait avoir le paiement de ses congés payés de 1995, et que c'est en l'état du refus de son employeur que le salarié, fort irrité, a finalement signé une démission rédigée par une secrétaire de l'entreprise sous la dictée du gérant ; que les premiers juges avaient jugé que le salarié en l'espèce avait été contraint de démissionner en raison de l'inexécution des obligations de l'employeur ; qu'en l'état de ces données, la démission était équivoque ; qu'en jugeant le contraire, sans s'expliquer davantage sur les données susévoquées, régulièrement entrées dans le débat,…

en vue de l'établissement des impôts sur le revenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er janvier 1962 en qualité de comptable par la société Chantiers modernes, a été mis en pré-retraite le 31 mars 1993 ; que faisant valoir que l'employeur avait exclu du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement l'indemnité de congés payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M. X...

Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein et dont la rémunération est égale au dixième de la rémunération totale qu'il a perçue au cours de la période de référence ou, si elle est plus favorable, au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'un pouvoir spécial a été régulièrement délivré par M. X... à M. Y..., avocat au Barreau de Lille, pour former un pourvoi en cassation et déposer un mémoire en son nom ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour les années 1992 et 1993, des congés payés y afférents, et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient qu'à partir de 1992, les ventes SDL sont devenues une activité de l'Organisme de ventes aux sociétés et administrations, service spécifique rattaché au siège social d'Automobiles Peugeot, avec la charge pour ce service d'animer le marché, de négocier les volumes et les prix ; que la société SIAN n'a eu sur ce marché aucune…

d'administration tenu le 4 septembre 1994 ; qu'il a donné sa démission du conseil d'administration le 12 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour requalifier le contrat de M. X... en contrat de travail à temps complet et condamner l'association à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents, la cour d'appel énonce que si les pièces produites par les parties, et notamment les documents établis conjointement par MM. X... et Albert, montrent que les fonctions purement administratives et commerciales s'exerçaient dans le cadre du mandat social, sans aucune subordination, il n'en demeure pas moins que les pièces produites établissent que M. X...

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 15 avril 1995 ; Attendu que l'entreprise Bataille, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation du principe du contradictoire, d'un défaut de base légale et d'une absence de réponse à l'appel incident, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par le GIE Europac MAAF le 18 février 1963 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; Attendu que le GIE Europac MAAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la somme allouée au titre du retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure du chef de dispositif relatif à la somme due au titre du retour sur échantillonnage dès lors que cette somme a été calculée en référence à la moyenne mensuelle des commissions et congés payés en 1991 ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second doit l'être également ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.

; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant décidé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de M. X...

; que, le 1er janvier 1994, un nouvel avenant a été proposé au salarié qui l'a refusé ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. de X... un rappel de commissions et une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, d'abord, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que M. de X...

des moyens, que la salariée, qui n'avait pas souscrit de contrat lors de son embauche, n'avait pas été employée à temps complet et qu'elle ne pouvait ainsi prétendre à aucun rappel de salaire ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mlle Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel avait tenu compte du nombre de jours de congés attribués à la salariée, en méconnaissance de la règle du 1/10ème établie par le Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir le grief du moyen, que la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pouvoi ; Condamne Mlle Y...

que, le 28 juillet 1993, un contrat de qualification devant se terminer le 1er juillet 1995 a été signé ; que, le 17 août 1993, la rupture intervenait entre les parties, que l'employeur imputait à la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande et qu'il leur incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en n'ayant pas analysé, même sommairement, les attestations de Mme Pia A...

; que la société Ansol Intermarché, après avoir infligé plusieurs avertissements à M. X..., lui adressait le 13 août 1993 une lettre aux termes de laquelle elle déclarait mettre fin au contrat de qualification liant les parties, et avisait l'intéressé qu'elle le tiendrait informé des mesures qui seraient prises ultérieurement à son égard ; que M. X... reprenait néanmoins son travail du 13 au 18 septembre 1993, à l'issue de ses congés payés, mais se voyait informé le 20 septembre par le centre de formation professionnelle que la rupture de son contrat lui interdisait de suivre désormais la formation ; que la société Ansol Intermarché convoquait M. X..., par lettre du 23 septembre 1993 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, en vue d'une sanction disciplinaire ; qu'elle lui notifiait enfin, le 22 octobre 1993, la rupture du contrat de qualification pour faute grave ; que M.

Waquet, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dirigée contre la société Le Gambrinus, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 1998), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente ; alors que, selon le moyen, d'une part, le conjoint qui participe effectivement à I'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et qui perçoit une rémunération au moins égale au SMIC est présumé exercer son travail sous l'autorité du chef d'entreprise ; que pour déclarer…

; que l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata ; que la société a calculé l'indemnité de licenciement d'après la convention collective plus favorable au salarié, sur la base du salaire effectif réel, soit sur le salaire brut auquel s'ajoute la prime d'ancienneté, mais dont se trouvent exclues la prime de salissure, car elle n'est donnée qu'en fonction de la présence, ainsi que les primes de vacances et de treizième mois ; qu'en refusant de constater que l'indemnité de licenciement ne pouvait qu'être calculée sur les dispositions de la…

a informé le Ministre de la coopération de ce qu'il acceptait de prendre en charge le salarié jusqu'au 24 juillet 1994, date d'achèvement de la première année de prestations, et l'a affecté à Montpellier pour poursuivre les activités en relation avec son programme au Rwanda ; que par lettre du 2 août 1994, le CI.R.A.D. a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour force majeure à l'issue de ses congés payés, soit le 8 août 1994 ; Attendu que le C.I.R.A.D. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée était en congé de maladie et avait fait remettre les justifications de cette absence ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif à l'appui de cette condamnation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que contrairement aux conclusions de l'employeur, cette indemnité n'avait pas été payée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement vexatoire et…

; que la cour d'appel, en négligeant les caractères propres de l'emploi exercé par M. X..., a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès l'ouverture de la première procédure de redressement judiciaire de l'employeur, M. X... avait reçu de l'AGS, outre ses salaires échus ainsi qu'une indemnité de congés payés et le treizième mois, une indemnité correspondant à un préavis de trois mois expirant le 31 août 1993 ; que, par ce seul motif, elle a pu déduire qu'à compter de cette date l'intéressé n'avait plus la qualité de salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de Mme Régnier au paiement d'une provision sur les salaires des mois d'août, septembre et octobre 1996 et sur les congés payés afférents ; Attendu que pour se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, énonce qu'au vu des pièces versées aux débats, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au fond, dès lors qu'une plainte au pénal était en cours contre M.