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J..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [...] et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014), que M. J... a été engagé à compter du 1er mars 1988 par la société Etirage de Charonne ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société [...] et compagnie en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme K...

; qu'il ne peut donc invoquer le statut de salarié au sein de la SARL Mark & Co ; qu'aucun lien de subordination salariale n'existait entre les parties et M. J... ne peut donc réclamer paiement des salaires pour cette période, pas plus qu'il ne peut arguer de travail dissimulé ; qu'en conséquence, ces deux arguments étant écartés, il sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il convient donc de rejeter la demande afférente au travail dissimulé à ce titre et pendant cette période ; ALORS QUE L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsqu'une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que dans ses conclusions d'appel, M.

suffit pas à caractériser la violation de cette obligation de résultat si l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter que l'accident ne se produise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. C... au 28 mars 2013 et d'avoir condamné la société [...] à lui verser la somme de 17.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments précédemment développés que la société [...] n'a pas versé à M. C...

G... a été engagé par la société Com pour vous, en qualité de commercial ; que le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat, déclarant avoir été violemment agressé sur son lieu de travail ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 27 septembre 2010 ; que le 19 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur s'étend aux agressions dont le salarié est victime y compris de la part des tiers à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... a été engagé par le groupement inter-professionnel régional pour la promotion de l'emploi des personnes handicapées ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, il a repris à mi-temps thérapeutique, puis a de nouveau été placé en arrêt maladie ; qu'invoquant une dégradation de son état de santé liée à ses conditions de travail, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié en cours de procédure, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur était affilié à un réseau national CAP-emploi, composé de nombreux organismes et associations ayant des activités de même nature et au sein desquels la…

C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de chef de centre technique ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie financière à ses temps de trajets et le défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise devant le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un…

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2015) que M. B...

était pas possible de déterminer les horaires du salarié en l'absence de contrat écrit a violé l'article L3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande tendant au paiement des salaires dus pour la période comprise entre juillet 2011 et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 14 février 1983 en qualité de démarcheur par la société DM Investissement aux droits de laquelle vient la société Ufifrance patrimoine ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2011 ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par l'employeur : Attendu qu'il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt ne porte pas mention de l'infirmation du chef du jugement disant la convention collective du courtage d'assurances applicable à la société…

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-10.815 et Q 15-10.883 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., engagé à compter du 29 juin 1998 en qualité de dessinateur études par la société Assip, aux droits de laquelle vient la société Akka ingénierie produit (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi du salarié et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des…

Mademoiselle [Z] [U] soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral et conteste avoir été l'auteur d'une faute grave. En conséquence, elle sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et que son licenciement soit jugé abusif. Elle demande la condamnation de l'association "[Établissement 1]" à lui payer 10 000 euros en réparation du préjudice pour harcèlement moral, 8257,32 euros bruts au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, 1376,22 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

se présenterait plus à son poste de travail à compter du 15 mars 2014, pour en déduire qu'au regard des reproches formulés, il avait pris d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre par laquelle le salarié indiquait également saisir « le conseil de prud'hommes d'Angoulême afin qu'il prononce à vos torts exclusifs la résiliation judiciaire du contrat de travail », ce dont il résultait clairement que le salarié n'avait pas pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne constitue pas une prise d'acte de rupture de ce contrat ; qu'en décidant que M. T...

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2014), que Mme X... , engagée le 1er janvier 2005 par l'association Mission locale jeunes Bugey-plaine de l'Ain (l'association), avec reprise d'ancienneté à compter de novembre 2001, a saisi le 8 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant notamment être victime de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. S... . M. S...

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. S..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société STLTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres non critiqués, relevé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur n'étaient pas établis, le moyen fondé sur l'absence de démission du salarié est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2014), que Mme R... , exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre conseiller, a été engagée le 11 octobre 1982 par la compagnie IBM France ; que considérant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire et de le condamner à payer diverses sommes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de modification de l'objet du litige et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par…

1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les chefs de dispositif relatifs, d'une part, aux arriérés de prime de quatorzième mois et de quinzième mois, outre les congés payés afférents et, d'autre part, à l'indemnisation des sujétions liées à l'occupation par la salariée de son domicile à des fins professionnelles emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat en l'état de ces « manquements » de l'employeur, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le salarié ne peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour prononcer la résiliation du contrat de travail ayant lié les parties, la Cour…

et de de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS visés aux premier et deuxième moyens ; Et AUX MOTIFS encore QUE en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit - même si préalablement à celle-ci le salarié avait engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur - soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués…

, comme elle y était invitée par l'employeur, si les parties n'avaient pas signé une convention de forfait par avenant du 5 janvier 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail.