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considérant que l'employeur a le droit de réorganiser son activité pour sauvegarder la compétitivité, a débouté le salarié sans rechercher si en l'occurrence, la réorganisation était commandée soit par des difficultés économiques soit par une menace sur la compétitivité ; que certes, le 27 juillet 2015, le commissaire aux comptes a établi une attestation ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S... C..., [...] des Transports Caillot à savoir : La part du chiffre d'affaires Renault dans le chiffre d'affaires global des Transports Caillot représentait en 2014 : 13,29%.

par jugement du 21 octobre 2014, la société 3S Photonics a été mise en liquidation judiciaire, M. C... étant désigné liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un harcèlement moral, produisant les effets d'un licenciement nul ; Attendu que pour fixer l'ancienneté du salarié à la date du 1er mars 2012 et de le débouter de ses demandes tendant à voir inscrire au passif de la société 3S Photonics diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des congés payés et de jours de réduction du temps de travail non pris, et de

l'employeur s'était engagé à l'égard de ses salariés au paiement d'une prime de fin d'année pour l'année 2014 ; qu'une telle prime avait déjà été versée en 2013 ; que la société Fabemi Qualité ne peut en conséquence exciper de l'existence d'une gratification bénévole ou d'une libéralité librement fixée par l'employeur pour s'opposer à la demande formée de ce chef par M. L... ; que par ailleurs, ce courriel ne subordonne pas le bénéfice de cette prime à la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise au 31 décembre 2014 ; que M. L... est par conséquent fondé à en réclamer le paiement au prorata temporis de sa présence dans l'entreprise pour l'année 2014" ; ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une prime de fin d'année à un

Il résulte des documents communiqués par l'employeur et plus particulièrement d'un article non daté de Global Insight que le marché du mobilier de bureau a progressé de 1 % en 2008, soit moins que les trois années précédentes, avec une détérioration de l'activité au second semestre. Il était observé une fragilisation du marché intérieur avec une hausse de l'importation dans ce domaine au détriment de la fabrication française, mais une progression des exportations. En effet, les parts de marché des sociétés étrangères se sont accrus en 2008 de 9 % au détriment des entreprises françaises dont les ventes ont diminués de 3 % sur le marché national, compensé cependant par la croissance des exportations à hauteur de 9 %, ce qui a permis une stabilisation de la production nationale évaluée à 0 % en 2008.

par courrier du 12 janvier 2012 l'employeur a proposé à M. Y... T... une offre de reclassement : poste d'aide magasinier à temps partiel, soit 30 heures par semaine, avec un maintien de son taux horaire ; l'appelant soutient vainement que cette proposition était inefficace pour avoir été formulée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour rappelant que celle-ci est intervenue le 25 janvier 2012 et non le 11 janvier 2012, comme prétendu par M. Y... T... ; le salarié, embauché en qualité d'aide magasinier et agent d'entretien, et qui ne conteste pas avoir eu selon l'employeur des tâches de manutention et de rangement uniquement, ne justifie par aucun élément qu'il disposait des compétences permettant que le poste de magasinier, libéré début 2012 par M.

considérant que les faits reprochés au salarié relevaient plus de l'insuffisance professionnelle que de griefs disciplinaires sans rechercher si l'insuffisance professionnelle alléguée ne résultait pas de l'abstention volontaire du salarié ou de sa mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 du code du travail de la Polynésie française ; 7° ALORS QUE la mauvaise gestion du service confié à une salariée, lorsque celle-ci ne s'est pas adaptée aux responsabilités que comporte son poste constitue une insuffisance professionnelle ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'organisation de réunion avec la nouvelle direction et de l'absence de

M. [U] [D] recruté par la société Laboratoires Genevrier le 24 août 2008 en qualité de responsable des ventes directes, a été nommé, à compter du 1er janvier 2013, directeur de réseau au sein de la filiale Promogen. Ayant démissionné de ses fonctions au sein de cette société par lettre du 29 décembre 2014, il a été réembauché par la société Laboratoires Genevrier, à compter du 1er janvier 2015, en qualité de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques. Licencié pour motif économique par lettre datée du 29 juin 2015, M. [U] [D] a saisi le 24 décembre 2015 le conseil de prudhommes de Grasse qui, par jugement du 11 octobre 2017, a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Laboratoires Genevrier à

il résulte que l'exception de nullité de la transaction ne peut être opposée à cette action ; que M. A... doit donc être déclaré irrecevable en son action ; ALORS QUE la mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'une telle transaction est atteinte de nullité absolue en raison de l'illicéité ou de l'immoralité de sa cause ; qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008

Vu les articles Lp. 221-1 et Lp. 221-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des indemnités d'astreintes pour les évacuations sanitaires, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément qu'est intégrée au temps mensuel de travail l'astreinte journalière pour les évacuations sanitaires et qu'en cas de médicalisation du transport par voie aérienne et terrestre sur un vol spécial d'urgence dans la zone Pacifique, le salarié percevra une rémunération supplémentaire pour vol spécial d'urgence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures d'astreintes devaient être décomptées et rémunérées indépendamment des heures de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme K... avait été approchée par un cabinet de recrutement pour le compte de la société Sanofi, laquelle mettait en place un large PSE devant entraîner le départ de 600 salariés, mais sans rechercher si, au moment de la conclusion du contrat son consentement n'avait pas été nécessairement vicié par le fait que Sanofi n'en a rien dit à sa future recrue, laquelle ignorait que 7 des 13 postes de médecins régionaux devaient être supprimés et que celui pour lequel elle quittait son précédent emploi, avait une chance sur deux de disparaître, peu important qu'il n'ait pas été supprimé ultérieurement du fait des départs volontaires de 7 médecins régionaux sur 13, et elle ne pouvait affirmer qu'elle était alors en congé sabbatique, sans vérifier si Mme K...

par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 15 février 2000 en qualité de responsable de secteur, statut cadre. Il a été muté à partir du 1er juin 2001 au sein d'une filiale de la société Bouygues Telecom, Teleciel aux droits de laquelle vient la société Extenso Telecom par transmission universelle de patrimoine à compter du 1er septembre 2008 et il a été rattaché à la région Sud-Est. Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé par M. J... le 14 juin 2001. M. J... était cadre commercial à la direction commerciale région Sud, avec la fonction de responsable de secteur, niveau VIII, échelon 1, emportant une rémunération composée d'un fixe de 14318 Francs et d'une rémunération variable en fonction des objectifs atteints.

il résulte des termes de la lettre du 10 janvier 1989 et des lettres de prorogation de détachement du 18 novembre 2003, du 6 mai 2009 et du 3 février 2010, que l'affectation de Monsieur K... F... auprès de la BNP Paribas London Branch s'est effectuée dans le cadre d'un détachement qui, conformément à la directive 96-71 du 16 décembre 1996 a maintenu la relation de travail entre le salarié et son employeur BNP Paribas selon un contrat de travail initial français conclu en France avec une société de droit français ; que selon la directive 96-71, et comme cela a été rappelé plusieurs fois dans les avenants visés ci- dessus (« BNP Paribas se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment pour quelque motif que ce soit en respectant un préavis d'un mois... »), le détachement est par nature temporaire ;

Il résulte de ces éléments que M. U... ne rapporte pas d'éléments probants permettant de considérer qu'il occupait des fonctions de responsable de technique, statut cadre. Sa demande de requalification est rejetée et il est débouté de ses demandes de rappel de salaire afférentes. Le jugement déféré confirmé en cette disposition. Sur la discrimination syndicale : Selon les dispositions de l'article L.214I-5 alinéa 1er du Code du travail « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartement à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

L'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce

par courrier du 17 avril 2013 libellé comme suit : « (...) nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif que nous sommes placés dans l'obligation de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité. (...) En effet, notre activité est exclusivement dédiée à l'exécution d'action d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) destinés aux jeunes administrés de France métropolitaine convoqués lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette activité découle de l'exécution de marchés publics qui

Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé par la société La Marquise le 1er octobre 2012 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier boulanger ; que le contrat de travail a été rompu pour motif économique à la suite de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le 19 janvier 2013 ; que le 25 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer prescrites les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le délai de

il résulte des pièces produites par le salarié que c'est le directeur des ressources humaines et de la communication de la société Aviapartner qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires de la société Aviapartner cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la société Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés de la société Aviapartner cargo, que s'agissant du salarié lui-même, ce dernier produit des courriers émanant de la société Aviapartner établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui fixait ses objectifs ;

par jugement du 29 mai 2013, la société T...-W... étant désignée en qualité de mandataire-liquidateur, laquelle a notifié à M. J... son licenciement pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2013 pour contester le refus de l'AGS de prendre en charge les dommages-intérêts, au motif que le contrat avait été signé en période suspecte, et obtenir une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'apprentissage conclu avec la société JC Habitat services, de le débouter en conséquence de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société T...-W..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats

l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité ; Que la lettre de licenciement de Mme C..., épouse R..., qui fixe les limites du litige, énonce : "( ) la décision de fermeture définitive et totale du marché de restauration du fret par Eurotunnel induit des conséquences économiques dramatiques sur le secteur d'activité concerné. Elle provoque en effet, au global, une suppression totale et définitive du chiffre d'affaires de l'activité de restauration à bord des navettes fret Eurotunnel, une baisse d'environ 53 % du chiffre d'affaires de Diane restauration en année pleine et une baisse de 2,9 millions d'euros environ sur l'année du

il résulte que sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de la cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes, que Mme T..., mandataire liquidateur de la société qui a employé M. H..., n'ayant pas la qualité de salarié, elle serait irrecevable à saisir le conseil de prud'hommes de sa demande en nullité, et ne pouvait donc agir que devant le tribunal de la faillite, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité de la transaction, fondée sur l'article L.