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pas son application à la prise en charge préalable des indemnités journalières par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur reconnaît avoir reçu, les 6 et 20 novembre 2009, les avis d'arrêt de travail du 3 au 17 novembre 2009, puis du 17 au 30 novembre 2009 et que le salarié produit aux débats, en indiquant l'avoir transmis à son employeur, l'arrêt de travail du 28 septembre au 6 octobre suivant et qu'il résulte de ces éléments que cet employeur ne pouvait reprocher au salarié d'être, à la date de notification du licenciement, absent sans justificatif alors que celui-ci lui avait transmis, au moment de la mise en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2012), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Saint-Cyr location ; qu'en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet, le salarié a, le 2 mars 2004, été déclaré inapte à son poste à l'issue d'un second examen ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que les recherches de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être compatibles avec les propositions du médecin du travail formulées au cours de la seconde visite ; qu'en l'état de l'avis d'inaptitude formulé par le médecin du travail lors de la seconde visite, selon lequel le salarié était «…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui, d'une part, condamnent la société Groupe Tech industrie à payer à Mme X... la somme de 23 049 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'autre part, déboutent Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mmes X..., Y...et Z..., engagées par l'étude de M. A..., notaire, respectivement les 19 janvier 1989, 22 octobre 1990 et 1er septembre 1990 en qualité de négociatrice et secrétaires du service location, ont été licenciées pour motif économique par lettres du 19 février 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

sorte que le délai de péremption n'avait pu commencer à courir ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dentelles Sophie Hallette.

4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le harcèlement moral de la salariée justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que ce harcèlement, étranger aux fonctions de médecin du travail exercées, ne justifie pas le versement d'une indemnité spécifique faute, de surcroît, d'établir un préjudice particulier qui serait lié à une violation quelconque du statut protecteur du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le médecin du travail bénéficie d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun interdisant à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l'autorisation…

X..., engagé le 13 octobre 2008 par la société Ardix médical en qualité de directeur régional, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2010 ; Attendu que pour déclarer prescrit le grief relatif au non-respect des procédures du code de la santé publique, l'arrêt retient que les faits reprochés remontent aux 12 et 13 décembre 2009, que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 12 juillet 2010, que l'attestation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 août 2012), qu'engagée le 18 janvier 2007 en qualité de contrôleur de gestion par la société Koramic Tuiles aux droits de laquelle vient la société Wienerberger, Mme X...

action sa volonté de ne plus faire partie des effectifs de la société et de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du salarié ; que le salarié, victime d'un accident de travail le 1er septembre 2009, a été déclaré inapte à son poste et licencié le 28 juillet 2010, après obtention de l'autorisation administrative de licenciement le 26 juillet précédent ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu la loi des16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article L.

et trois autres salariés de l'association Oeuvre de Guénange Richemont ont été licenciés pour motif économique les 28 mai 2008, 2 et 13 juin 2008 à la suite de la cessation d'activité de l'employeur ; que celui-ci a été placé en liquidation judiciaire et M. Y...

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions visées par le deuxième moyen qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à la régularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Janssen-Cilag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que M. X..., engagé le 14 août 2008 par la société de droit danois Kim Johansen Kvistgaard en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la prise d'acte de sa démission par son employeur et obtenir sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a attrait devant le juge français la société Kim Johansen transports dont le siège social est en France ; que cette société a soulevé l'irrecevabilité de la demande et l'incompétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit et de retenir la compétence du conseil de prud'hommes…

; que le 10 décembre 2009, la Communauté de communes action Fourmies et environs a informé la société Thiérache environnement qu'elle reprendrait en régie la collecte des déchets à compter du 1er juillet 2010 ; que le contrat de travail de la salariée n'a pas été repris par la Communauté de communes et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Thiérache environnement fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée lui est imputable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'investissement et d'expansion touristique (SIET), filiale du groupe Accor, a soumis en avril 2006 aux instances représentatives du personnel, un projet de licenciement collectif pour motif économique, qui a donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi et à un accord collectif ; qu'au moment des licenciements en 2006, Mme X... se trouvait en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2005, qu'elle s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité de 80 % et qu'à l'issue de la visite médicale de reprise le 26 juillet 2007 où elle a été reconnue apte à la reprise de son poste de travail, la société SIET l'a licenciée pour motif économique le 10 septembre 2007 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la Société IDEX ENERGIES à verser au salarié les sommes de 60.724,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.072,46 € au titre des congés payés afférents au préavis, 242.898,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 200.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.660,74 € à titre de rappel de salaire et d'accessoires de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 966,07 € au titre des congés payés afférents, et de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage à concurrence de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « si la société Idex énergies dispose, dans…

a été engagée en 1996 en qualité d'assistante maternelle par l'association AGEAC-CSF, qui a été placée en redressement judiciaire le 7 mai 2010, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire et M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 mai 2010 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L.

dernière avait refusé de reprendre les deux salariés proposés par la société Ranc comme étant transférables en méconnaissance de ses obligations découlant de l'accord du 5 mars 2002, la cour d'appel ne pouvait en conclure que la société Ranc, société sortante, était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme Z... ; qu'en jugeant que la charge du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Z...

Ayant constaté que le titre emploi-entreprise établi par l'employeur ne contenait pas la mention de la durée du travail exigée par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale alors applicable, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être réputé satisfaire aux formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit et d'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-3 , devenu L. 3123-14 du code du travail, relatif au contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a décidé à bon droit que le contrat de travail était réputé à temps complet

Doit être cassé pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, l'arrêt qui déclare nulle une clause prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement sans caractériser en quoi cette indemnité, que le juge a le pouvoir de réduire, même d'office, si elle présente un caractère manifestement excessif, est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur