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Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi entre la date du licenciement et celle à laquelle il a refusé sa réintégration au titre de la méconnaissance par l'employeur de son statut protecteur, la cour d'appel énonce que l'employeur avait connaissance de la qualité de conseiller prud'homme de M. X..., que le licenciement prononcé en l'absence de l'autorisation administrative de licenciement est donc nul, que la base de calcul du préjudice subi par le salarié protégé, irrégulièrement licencié, est le montant des avantages directs et indirects qu'il aurait dû recevoir si l'employeur avait exécuté son obligation de lui fournir le travail convenu jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, que non seulement M.

il résulte des pièces versées aux débats qu'aucun incident de communication de pièces n'a été soulevé devant la cour d'appel ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'acte de révocation en date du 12 février 1985 que le dernier fait fautif reproché au docteur X..., consistant à avoir exécuté un travail d'enquête sur le comportement de deux praticiens avec un "manque grave de conscience professionnelle", a été commis le 12 octobre 1984 ; qu'en relevant néanmoins qu'aux termes de l'acte de révocation précité, qui fixe les limites du litige, le dernier fait fautif reproché au docteur X...

il résulte de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de retour au secrétariat de la notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire, il doit être procédé par signification et que le délai de recours part du jour de la signification ; Et attendu que la notification de l'arrêt envoyée par lettre recommandée du 23 février 1996 à l'ancienne adresse de la société a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'aucune signification n'a été adressée à la société, d'où il suit que le délai de pourvoi n'a pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1996) d'avoir dit que la clause de

par lettre du 6 janvier 1995 ; que devant le refus de l'employeur, Mme X... a constaté la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997) d'avoir dit que la Convention collective des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats, et d'avoir en conséquence décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable au cabinet AJC ; alors, d'une part, que selon l'article 46 de la loi du 31

l'employeur et ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, hors toute dénaturation, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'autre part, que, statuant par adoption des motifs des premiers juges, elle a estimé que le caractère vexatoire de la procédure de licenciement n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article

par lettre du 7 janvier 1993, la société Sopal a avisé Mme X... que son contrat arrivant à échéance le 3 janvier 1993 ne serait pas renouvelé ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats conclus à partir du 4 mars 1991 en contrat à durée indéterminée et d'une demande d'indemnisation pour rupture abusive de ce contrat ; Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de congés payés sur préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait qu'un salarié ait été employé sous

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 16 septembre 1985, en qualité d'employé de libre-service à temps partiel par la société Sogara Carrefour, a bénéficié, à compter du 12 février 1993, d'un mi-temps thérapeutique d'une durée de quatre mois à la suite d'un arrêt maladie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 juin 1993, aux motifs qu'il s'était absenté pour la seconde fois sans autorisation le 6 mai 1993 ;

l'employeur lui reprochant d'avoir failli à son devoir de surveillance en ne prévenant la direction que plus de 13 heures après le début de l'absence constatée d'une adolescente de l'établissement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités formelles dans la procédure de licenciement, notamment au cours de l'entretien préalable, ne peuvent donner lieu qu'à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire et sont sans incidences sur le bien-fondé lui-même du

l'employeur lui reprochant de ne pas avoir prévenu la direction de l'absence d'une adolescente qui devait regagner chaque soir l'internat de l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1996) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, dans la lettre de licenciement pour faute grave, invoqué, non seulement le fait que l'éducatrice n'avait pas, le soir

par lettre du 27 juillet 1992 énonçant différents griefs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vorwerk fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle et d'une somme au titre de l'article 700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de Mme E... n'était justifié que par une cause

l'employeur lui reprochant d'avoir vendu des viandes commercialisées par une société concurrente ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois dans lequel, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur doit engager les poursuites disciplinaires, ne court que du jour où celui-ci a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ;

il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur, même en cas de maladie non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en sollicitant à cette fin les propositions du médecin du Travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Zodiac a sollicité les propositions du médecin du Travail sur les possibilités de reclasser M. X... dans un emploi compatible avec son état de santé après l'avis d'inaptitude émis le 14 octobre 1994, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; alors, en outre, que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer qu'il apparaissait, au vu des pièces produites, que la société Zodiac n'était pas en mesure de reclasser M.

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1987 au 30 avril 1988 ; qu'à l'expiration de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies et deux avenants ont été successivement signés par la salariée, en mai 1988 et janvier 1989, pour deux nouvelles périodes de huit mois ; que, par lettre recommandée du 9 août 1989 présentée le 19 août 1989, la Caisse d'épargne a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail à compter du 31 août 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et de primes ; que la cour d'appel a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ; Sur les deuxième, quatrième, septième et neuvième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire

par lettre recommandée du 2 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Galerie Jacques Coeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que d'une part, à l'issue de sa période d'arrêt maladie, la salariée n'a pas repris son emploi sans fournir de justificatif pour son absence ; qu'elle a ainsi mis son employeur dans l'obligation de la licencier ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur de mettre la salariée en demeure de reprendre son travail mais à cette dernière de justifier son absence ;

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation en proposant à M. X... un emploi similaire à son précédent emploi sans constater l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de reclasser le salarié qu'il occupait avant son départ en congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, si le salarié ne peut être reclassé dans son précédent emploi, il doit, à l'issue du congé, retrouver un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour dire que la société Crédit de l'Est avait satisfait à son obligation, d'affirmer que l'exposant ne démontrait pas que l'emploi d'

l'employeur à l'égard d'une autre salariée en présence de ladite Mlle X... sur l'unique fondement d'une attestation de cette dernière, en donnant ainsi satisfaction à cette partie sur la seule considération de ses affirmations ; que cette violation des principes régissant la preuve est d'autant plus caractérisée que, dans l'attestation en question, Mlle X... faisait état de faits dont elle n'avait pas été témoin et qui lui avaient été rapportés par cette autre salariée qui avait déjà allégué, en entrant dans l'entreprise, avoir quitté son précédent employeur en raison de faits de harcèlement sexuel sur sa personne; alors, d'autre part, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que Mlle X...

la Caisse avait été contrôlée hors la présence de M. X... pour écarter la faute du salarié, le conseil a statué par un motif inopérant, dés lors que le montant de la somme volée n'était pas contesté par le salarié, et secondaire par rapport à la négligence reprochée constituée par l'absence de fermeture du tiroir-caisse, et ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en déclarant que la direction n'avait pas porté plainte pour vol, le conseil a dénaturé le procès-verbal de police du 24 juillet 1996 duquel il résultait que la société Prisunic avait bien porté plainte pour "vol à la découverte dans le tiroir-caisse" le dimanche 14 juillet 1996, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Aux termes de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. Il en résulte que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail peut être celui perçu par le salarié pendant les douze derniers mois précédant l'arrêt de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de l'Institut médico-éducatif " Les Abeilles ", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur et l'engagement de la procédure de licenciement est excessif ; qu'en se fondant sur des irrégularités prétendument commises en 1992 par M. X... et notamment sur un courrier du 11 juin 1992 établi par la Répression des Fraudes et en les qualifiant de faute grave, alors que l'employeur avait attendu plusieurs mois avant de licencier le 26 avril 1993 M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en matière prud'homale la procédure étant orale, les moyens et éléments de preuve sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; Et attendu que la cour d'appel, qui a