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Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre il saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du7 novembre 2024 , a : - Dit n'y avoir lieu a surseoir a statuer - Fixé le salaire mensuel brut de M. [E] [S] à 2.000,00€ . - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse qui est l'impossibilié de reclassement suite à inaptitude physique d'origine professionnelle, - dit et juger que le conseil de céans n'est pas compétent pour juger de la faute inexcusable de l'employeur, - Débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - Dit que les éventuels dépens de l'instance seront partagés à hauteur de 50% entre les parties. Par acte du 3 décembre 2024 M.

Dit que le présent jugement est opposable à la SELARL [Y] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] ainsi qu'à L'AGS CGEA de [Localité 1] et pour cette dernière dans les conditions et limites prévues aux articles 3253-8 et suivants et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de-travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 12 décembre 2023.

lesquelles ils ont été formulés ou pratiqués, n'ont pas lieu d'étre au sein de notre entreprise. La loi prohibe les actes qualifiables de harcèlement sexuel, mais aussi les propos sexistes et/ou à connotations sexuelles et au-delà nous astreint à une obligation de sécurité et à veiller à l'absence de dégradation des conditions de travail. En tout état de cause, de tels comportements sont contraires aux valeurs portées par l'entreprise et le groupe. L'extrême gravité des faits qui vous sont reprochés, l'impact de ceux-ci sur le bon fonctionnement et sur l'image de notre Société ne permettent pas votre maintien dans notre effectif, même pendant le temps de votre préavis. Nous vous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Le juger justifié en la forme et au fond, En conséquence, ' Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de NIMES en ce qu'il juge son licenciement comme fondé ' Réformer le jugement en ce qu'il déboute Mr [A] de ses demandes indemnitaires afférentes En conséquence, Juger que le licenciement notifié à Mr [P] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamner en conséquence, SAS [1] à régler à Mr [P] [A], les sommes suivantes : o 13656€ outre 1365.60€ de congés payés y afférents A titre d'indemnité de préavis o 24783.12€ bruts à titre d'indemnité de licenciement o 68280€ nets A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 2500 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens. Sur le fondement de l'article 515 du CPC, l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

contradictoire du 19 novembre 2024 : DEBOUTE la Société [3] [X] [1] de ses demandes, fins et prétentions; CONSTATE que les accusations invoquées à l'appui du licenciement de Madame [L] [Y] sont infondées et ne sont pas de nature à justifier son licenciement pour faute grave; CONSTATE que le licenciement de Madame [L] [Y] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence.

Elle soutient que : - Sur les heures supplémentaires, elle n'a jamais demandé ni autorisé la réalisation d'heures au-delà du contrat, le salarié était négligent dans la transmission de ses feuilles de route, les rendant avec beaucoup de retard malgré les relances, certaines feuilles de route concernent des interventions en binôme, ce qui empêche de déterminer qui a réellement effectué les heures, et d'autres ne mentionnent même pas M. [G], l'inspection du travail avait elle-même noté que le salarié travaillait parfois en-deçà de sa durée contractuelle, - Sur l'obligation de sécurité : elle a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié, M.

son obligation de sécurité. Statuant à nouveau, JUGER que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [W] est bien-fondé et débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, JUGER que l'inaptitude de Monsieur [E] [W] est consécutive à un manquement préalable de la SAS [1] qui l'a provoquée. JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [W] est sans cause réelle et sérieuse. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [W] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, position II, coefficient 100 avec application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la plasturgie. M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 6 août 2019. Par lettre du 20 août 2019 M. [Y] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d'effectuer son préavis de six mois. Par requête enregistrée au greffe le 19 février 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse en contestant le bien-fondé de son licenciement. Par jugement contradictoire du 21 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a statué comme suit : « Dit et juge que la demande de M. [H] [Y] est recevable et mal fondée. Déboute M. [Y] de l'intégralité de ses demandes. Condamne M.

Madame [C] [F] [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) à compter du 13 janvier 2020, renouvelé sans discontinuité. L'entretien préalable a dès lors été repoussé à plusieurs reprises, et s'est tenu le 17 juillet 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2020, l'Association [3] a notifié à Madame [C] [F] [R] son licenciement pour " faute sérieuse " (cause réelle et sérieuse). Par requête du 15 mars 2021, Madame [C] [F] [R] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnités pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat, et pour licenciement vexatoire.

Par avis en date du 21 février 2025, la déclaration d'appel a été notifiée aux parties. M. [V] a constitué avocat le 11 mars 2025. Les premières conclusions d'appelant ont été transmises par RPVA le 20 mai 2025 et les premières conclusions d'intimé, transmises par RPVA le 3 juillet 2025. Le dossier était évoqué à la mise en état du 18 novembre 2025 puis renvoyé à celle du 2 décembre pour mise en cause et réplique éventuelle ; à cette date, les parties présentes donnaient leur accord pour la clôture, un dépôt de dossier en fin de semaine le 5 décembre 2025, pour un délibéré au 26 décembre 2025 par mise à disposition. Toutefois, par courrier du 4 décembre 2025, Me PREVOT sollicitait du conseiller de la mise en état la révocation de la clôture pour permettre de notifier ses conclusions à l'appelant et aux AGS, ce qu'elle n'avait donc pas fait dans le précédent délai.

Dans le dernier état de ses demandes, M. [S] a sollicité du conseil de prud'hommes le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation des mises en demeure des 9 et 19 mars 2020, 16 et 28 avril 2020, 12 et 26 juin 2020 ainsi que de l'avertissement du 2 juin 2020. A titre subsidiaire, il a demandé que son licenciement soit considéré comme nul ou sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 27 février 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave est justifié ; - Débouté M. [S] de I'ensemble de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; - Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le 28 mai 2020 la salariée a été licenciée pour faute grave. Le 28 septembre 2020 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 27 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a notamment requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement. Par requête du 25 février 2022 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

née le 28 Novembre 1963 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maxime [C] substituant à l'audience Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, Avocats au Barreau de NANTES (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006183 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) .../... AUTRE INTIMÉE, de la cause : La S.A.R.L. [2] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Rozenn GOASDOUE, Avocat au Barreau de RENNES =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [2] [Localité 1] est une entreprise de travail temporaire. La société [1], qui exploite un établissement qui propose notamment de la restauration, emploie moins de onze salariés.

L'effectif de la société était de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par requête du 15 mars 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Les 30 septembre et 24 octobre 2019, Mme [V] a déposé deux plaintes pour faux et usage de faux à la suite de productions par la société [2] [U] d'attestations de témoin dans le cadre de la procédure prud'homale.

avec une durée raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 13. Elle n'emporte pas, en revanche, celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la demande additionnelle n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une prime de bilan pour l'année 2020 formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes et de condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque la lettre de licenciement n'évoque pas l'action en justice du salarié, mais que le licenciement fait suite à l'exercice du droit d'agir et qu'il n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse, l'employeur est présumé avoir agi par représailles et doit démontrer que la rupture du contrat de travail ne repose pas en réalité sur la violation du droit d'ester en justice ; qu'en déboutant M.

nul, mais invoque des manquements autres qu'un harcèlement moral (manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité). 7. La cour d'appel en a déduit que le salarié sollicitait implicitement et nécessairement qu'en l'absence de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la résiliation produise les effets d'un licenciement sans cause et a condamné l'employeur lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 235-3 du code du travail. 8.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2024) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité d'opérateur logistique, le 26 avril 2007, par la société Rexel France. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 16 octobre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 3. Les parties ont conclu une transaction le 1er juin 2018, à la suite de laquelle le salarié s'est désisté de son action, avant de saisir de nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes, le 27 décembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.