Rechercher une décision

par lettre du 10 octobre 1990, elle été informée de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de diverses sommes ; Attendu que la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui régler la somme de 47 196 francs au titre de dommages-intérêts alors, d'une part, que les dispositions de l'article 44 de la convention collective des organismes de sécurité sociale prévoient que l'employeur a la simple faculté, en cas d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés relatifs à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement de l'attestation établie le 23 mars 1995 par l'ancienne directrice du Centre, que M. Y... avait initialement accepté le changement de vacations sollicité par Mme X..., mais qu'il était, par la suite, subitement revenu sur cet accord ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce document que M. Y... avait seulement accepté de considérer la demande de Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X...

Vu les articles 14 et 24 de la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et donner acte à la CRCAM de son offre transactionnelle de verser à la salariée l'indemnité spécifique de licenciement, prévue par l'article 24 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue de l'accord du 17 mai 1995, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective réglemente le licenciement pour motif non disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulée "affections de longue durée" prévoit le maintien du salaire puis, quand le salaire cesse d'être maintenu, la constatation de la rupture du contrat de travail, après un entretien préalable ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 janvier 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, et aux congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaire, en articulant un premier moyen pris d'un non-respect du principe du contradictoire et d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et un second moyen invoquant une violation des articles 877 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-7 du Code du travail qui serait caractérisée par le fait que sa demande de rejet des attestations produites par les parties adverses n'aurait pas été mentionnée sur le "plumitif" d'audience ; Mais attendu qu'aux temes de l'

Vu les articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donner acte à la CRCAM de son offre transactionnelle de verser à la salariée l'indemnité spécifique de licenciement, prévue par l'article 24 de la convention collective dans sa nouvelle rédaction issue de l'accord du 17 mai 1995, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective réglemente le licenciement pour motif non disciplinaire et prévoit l'indemnité de licenciement ; que l'article 24 dans sa rédaction alors applicable et intitulé "affections de longue durée" prévoit le maintien du salaire puis, quand le salaire cesse d'être maintenu, la constatation de la rupture du contrat de travail, après un entretien préalable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière du meuble (SFM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

par contrat du 9 mai 1989, il a été nommé gérant de cette société, fonctions qui ont pris fin le 2 mai 1990 ; que, soutenant, que son contrat de travail avec la société Multiserv France avait été, non pas rompu, mais suspendu et que la rupture des relations contractuelles résultant du refus de le reprendre s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de cette société au paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la société Heckett multiserv France, venant aux droits de la société multiserv France, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, de première part, la rupture du contrat de travail peut résulter d'un accord mutuel entre les parties ;

l'employeur ; que ce dernier a mis fin à la période d'essai le 27 septembre 1993 ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes notamment en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 1997), d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les parties au contrat de travail peuvent conclure des accords particuliers sur toutes les questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une clause prévoyant le renouvellement d'une période d'essai constitue donc un accord entre parties qui peut être stipulé

il résulte d'une jurisprudence bien établie qu'une transaction ne peut valablement être signée qu'une fois la rupture du contrat de travail consommée ; qu'en l'espèce le protocole transactionnel a été signé par le salarié, après une forte pression de l'employeur, le jour même de l'entretien préalable, alors même que la lettre de licenciement n'avait pas été notifiée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'elle était uniquement saisie d'une demande en nullité de la transaction pour vice du consentement et que, d'autre part, la preuve d'un tel vice n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ;

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 21 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en remboursement d'un trop perçu des salariés au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'ainsi un employeur est en droit, sans être tenu de prouver le caractère volontaire de son erreur, d'obtenir la restitution des sommes versées à ses salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par l'employeur pour évaluer l'indemnité de licenciement l'

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y... et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est constant que l'article 4 du contrat de travail, signé le 25 juin 1982, attribue à M. Y... une exclusivité sur des clients dont la liste devait être établie d'un commun accord entre les parties ; que le second représentant, introduit par la société sur le secteur au cours du mois de novembre 1993, a entrepris de visiter certains des clients attribués à M. Y... ; qu'ainsi, le 16 mars 1994, la société Alpia s'interroge sur l'intervention de M.

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Chapuis Z... de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait manifesté la volonté de démissionner ; Attendu, cependant, que ne constitue pas la manifestation d'une volonté non équivoque de démissionner le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail à la suite d'une modification unilatéralement imposée par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que les modalités du calcul des commissions avaient été modifiées sans l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et

Ni l'absence d'un lien de droit entre les deux employeurs successifs, ni l'existence d'un licenciement prononcé par le premier employeur ne font obstacle au maintien du contrat de travail en cas de reprise de l'activité d'une entité économique autonome avec les mêmes moyens par une autre entreprise.

Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement..

Selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales. Le classement en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas de cette obligation. Il en résulte que, si, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande. Le refus de l'employeur d'y faire procéder s'analyse en un licenciement.

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de l'activité touristique caractérisée par un accroissement de visiteurs, chaque année, à dates à peu près fixes, lorsque les contrats conclus avec un salarié couvrent la période recevant le plus grand nombre de visiteurs.

il résulte des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du Code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste proposé suivi de son licenciement, il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail d'apprécier la légitimité dudit refus ; qu'ainsi en l'espèce où le médecin du travail avait déclaré M. X... apte aux travaux de bureau entrecoupés de pause ne demandant pas une dextérité manuelle moyenne à importante, et où le SECLO avait proposé un poste d'employé de bureau chargé de la saisie et du traitement des inventaires, refusé par M.

l'employeur lui faisant grief de ne pas avoir effectué correctement les contrôles auxquels il devait procéder et d'avoir donné le code confidentiel de l'entreprise à des personnes extérieures à l'entreprise, ayant permis ainsi à un certain Carras, livreur, de détourner des marchandises à son profit ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, le fait, pour un réceptionnaire resté seul face aux nombreuses livraisons d'un grand magasin le 24 décembre, d'avoir failli, une fois en 20 ans, à son obligation de contrôler l'ensemble des marchandises installées par un livreur chargé d'approvisionner un rayon, ne saurait constituer une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à souligner que les faits reprochés à M. X... dans le dossier des consorts Legeay, où ce dernier n'avait pas vérifié l'état civil des clients et avait de ce fait rédigé un acte authentique comportant de graves erreurs, remontaient à plusieurs mois, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait n'avait été révélé que tardivement à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en décidant que la preuve de la faute grave de M. X... n'était pas rapportée par l'employeur sur le seuf fondement de l'attestation de M.

l'employeur de se débarrasser du salarié qui n'acceptait pas les nouveaux modes de calcul de sa rémunération que la société Providis tentait de lui imposer, ainsi qu'il résultait des diverses lettres de réclamation de M. X... des 29 mars et 19 avril 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était établi que le salarié, directeur commercial de l'entreprise, avait commis une tromperie ayant mis en cause la réputation commerciale de l'employeur, a pu décider par ce seul motif que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;