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SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10103 F Pourvoi n° W 19-25.809 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme H... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-25.809 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de restauration rapide insulaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du chef de dispositif de l'arrêt qui a estimé que la mise à pied disciplinaire de trois jours était justifiée par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la salariée ne justifie pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de l'accident du travail dont elle a été victime, lequel ne peut être indemnisé que devant la juridiction de sécurité sociale. En conséquence, sa demande de ce chef sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Mme P... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de son employeur ».

du 10 juillet 2015, qui fixe les limites du litige, énonce : « Par la présente, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour faute grave en raison des faits suivants, qui vous ont été longuement exposés lors de l'entretien préalable, et pour lesquels vous n'avez pas été en mesure de nous fournir des explications satisfaisantes (...). Ces manquements concernent notamment : 1. Le non-respect des obligations de sécurité et la mise en danger du personnel : - Le stockage non-conforme de produits chimiques : Premièrement, vous avez déposé, dans l'armoire des produits chimiques, une fiole rempli d'un acide en poudre que vous n'avez pas identifié. Vous n'avez pas fermé cette fiole et vous êtes contenté de la « boucher » avec du papier ; interrogé par Mme A...

Votre style et méthodes de management de l'équipe dont vous êtes responsable non seulement est totalement incompatible avec la conception que nous avons d'une relation de travail mais également et surtout ils sont de nature à engendrer des conséquences préjudiciables pour notre association qui, garante de la santé de la sécurité de ses salariés, est tenue vis-à-vis d'eux d'une obligation de sécurité et de résultat dont le non-respect engage sa responsabilité financière.. » L'Association Carmaux Loisirs Enfance détaille ensuite la plainte d'X... W..., les résultats de l'enquête diligentée auprès des salariés. « Les résultats édifiants de l'enquête diligentée auprès des salariés et notamment ceux attachés à votre équipe ont été portés à la connaissance du conseil d'administration le 19 mai 2015. L'enquête non seulement corrobore la plupart des griefs formulés à votre encontre par X...

Cela s'est produit dans le bureau de l'ordonnancement [...] à Bischwiller » ; QUE certes, à la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable du 22 septembre 2014, Monsieur S... s'était plaint, par lettre du 23 septembre suivant, du comportement de Monsieur O... qui, selon lui, ne cessait de le harceler mais il n'invoque pas de harcèlement dans ses demandes devant la Cour, ni de méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; QUE de même, les attestations qu'il produit émanant de Messieurs H... X..., F... A..., C... U... et de Madame T... W... permettent de constater que Monsieur O...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° Q 19-19.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Le comité social et économique de l'UES d'Europe 1, dont le siège est [...] , représenté par Mme S... X..., venant aux droits du CHSCT de l'UES d'Europe 1, a formé le pourvoi n° Q 19-19.478 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Europe 1 Télécompagnie, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Europe News, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à M. R... B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. M. B...

ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la salariée de sa demande au titre de rappels d'heures supplémentaires, travail dissimulé, dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure ; - dire et juger que la demande qui tendait à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8…

[T] des visites médicales réalisées les 17/04/2015, 06/09/2016 et 12/09/2017 et, d'autre part, des mails faisant état de visites en février 2014 et le 2 avril 2012. M. [T] ne peut donc utilement soutenir que son employeur aurait témoigné pendant des années d'un mépris total pour les conditions de santé dans lesquelles il exerçait son travail ni d'une aggravation de sa situation de précarité par un manquement à l'obligation de sécurité. Dans la mesure où par ailleurs M. [T] ne justifie ni n'invoque des difficultés de santé, l'existence du préjudice dont il sollicite réparation de ce chef n'est pas établie. S'agissant de l'absence de mention du salaire minimum, il résulte de l'article IV.1 de la convention collective que l'emploi qu'occupait M. [T] ne fait pas l'objet d'une classification étant défini comme « hors niveau ». Au surplus, au regard de la rémunération perçue par M.

Cette demande n'étant fondée que sur le décompte d'heures supplémentaire examiné au point précédent, le salarié en sera débouté. 3/ Sur le travail dissimulé Le salarié réclame la somme de 28 750,02 € au titre du travail dissimulé reprochant à l'employeur de n'avoir ni déclaré ni rémunéré les heures supplémentaires qu'il accomplissait. Pour les motifs précisés au premier point, il sera débouté de ce chef de demande. 4/ Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité Le salarié soutient qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur ainsi que d'une collaboratrice et il réclame la somme de 14 375,00 € à titre de dommages et intérêts de ce chef.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dire la convention de forfait invalide, dommages et intérêts pour non respect de la santé du salarié, dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par jugement du 18 septembre 2017, le conseil a : - jugé que le licenciement de M. [W] est un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - jugé que la SA Maj n'a pas violé son obligation de sécurité, En conséquence, - débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, - condamné la SA Maj à payer à M. [W] la somme de 5471 € pour rappel de primes sur objectifs, ainsi que les congés payés afférents, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, - condamné la société Maj à payer à M. [W] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Le 23 octobre 2017, M.

leur départ n'a pas été causé par l'attitude de M. [E]. L'absence de passé disciplinaire est sans conséquence sur la faculté pour la société Kuehne Nagel de procéder au licenciement de M. [E] pour des motifs disciplinaires étant ajouté qu'au contraire, l'employeur était tenu de recueillir les plaintes de ses salariées dans le cadre de l'exécution de son obligation de sécurité, ce qu'il a fait en dépêchant son directeur aérien France pour enquêter sur les conditions de travail des salariées de l'agence de [Localité 4]. La cour estime que le mode de communication inadapté et défaillant portant atteinte aux conditions de travail des salariés est établi par les attestations produites aux débats et non contredit par M. [E] et que ces faits justifiaient la rupture du contrat de travail de l'appelant à ses torts.

Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires

; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, de formation et d'information, une mise en place d'organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes; que l'employeur, tenu de cette obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail peut être amené à faire ; qu'il convient de constater que Madame C...

le respect du port des EPI adaptés n'était pas votre préoccupation : vous n'aviez pas de casque à visière TST pas de gant isolant ni surgant, pas de tapis isolant. Votre seule réponse a été : « mieux vaut des doigts secs que des gants mouillés ››, ce qui dénote, si ce n'est une provocation de votre part, à tout le moins une désinvolture manifeste face à l'obligation de sécurité mise à votre charge et à celle de votre employeur...Nous déplorons de façon plus générale l'attitude réfractaire et inconsidérée que vous avez adoptée tout au long de la visite qui a malheureusement porté atteinte à l'image de notre entreprise auprès du représentant du SERCE, s'illustrant notamment par votre obstination à ne pas mettre vos gants, et ce malgré les demandes répétées qui ont été formulées par votre hiérarchie et Monsieur H... E...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. D... K... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que par application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité; il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs dans l'entreprise; qu'en vertu de l'article L.4121-2, ces mesures comprennent des actions d'information, de formation, de prévention des risques professionnels ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'elles sont mises en œuvre par l'application des principes généraux consistant notamment à éviter les risques, évaluer ceux…

de l'altercation, que, dès lors, un doute subsistait sur la responsabilité de l'altercation et que ce doute devait être porté au bénéfice du salarié ; que le conseil de prud'hommes a dit que, par voie de conséquence, la violence, reconnue par les deux parties, de l'altercation du 7 mars 2014 devait être considérée comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui devait être sanctionnée et que, bien que ne soit établi aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. A..., néanmoins, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'employeur ; que, toutefois, le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites ; qu'il ne ressort pas des termes du jugement que M. A...

; que l'employeur justifie également par la production des tableaux comparatifs que les objectifs de M. J... étaient fixés pour 2013 à 238 840 euros, pour une moyenne de 2 223 837 euros pour ses autres collègues à temps plein ; que le manquement d'absence d'adaptation du poste à l'état de santé et de handicap, qui constituerait une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, n'est pas établi ; que sur l'augmentation des objectifs irréalisables, à hauteur de 49 % pour l'année 2013 ; Monsieur J... soutient que la situation se serait dégradée à compter de janvier 2013, dénonçant une augmentation de 49 % des objectifs à atteindre, contrairement à la moyenne nationale fixée à 5 % ; qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail fixant le calcul de la part variable pour 2013 que le chiffre d'affaires fixé est de 238 840 euros. Monsieur J...

; que, cependant, en l'espèce, la plaque de verre n'étant pas posée de chant sur une palette, au surplus dans un emballage inadapté, aucune manipulation par un diable ou un transpalette n'était possible et nécessairement incompatible avec les préconisations du médecin du travail contre-indiquant la manutention manuelle et de déchargement ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité, étant ajouté que dans un courrier du 14 mai 2014, date de la première visite de reprise, adressé par le médecin du travail au médecin traitant du salarié, le premier relève « je t'adresse M. B... X....... Le poste qu'il occupe actuellement ne respecte pas les aménagements proposés par le médecin du travail et son état de santé en a pâti ; il va mieux mais s'il reprend dans les mêmes conditions, il risque de rechuter....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société CIA Gènes diffusion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société CIA Gènes diffusion a manqué à son obligation de sécurité, d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CIA Gènes diffusion à payer à M. I...

Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi nº98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.