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227-16 du code de commerce ; 3°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit, d'abord, rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément rappelé que, dans le volet prud'homal du litige ayant opposé M. X... à la société Socoldis, il avait été fait application de ces règles spécifiques, de sorte qu'en définitive, aucun grief n'avait pu être retenu contre M. X... ; que c'était donc uniquement en raison du fait qu'elle avait accueilli la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M.

; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2010, M. C... étant nommé liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2010 sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités en raison du caractère abusif de son licenciement ; Attendu que M. X...

a été engagé le 2 avril 1991 en qualité de voyageur représentant placier par la société Riche, aux droits de laquelle vient la société Agripro ; que dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de manager commercial et responsable occasion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er février 2010 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire lorsqu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié…

du contrat de travail ; que l'employeur est cependant dans l'incapacité de rapporter la preuve de l'existence d'un tel engagement de la part de Stéphan X... ; qu'il n'est au demeurant pas contestable que le salarié a pris l'initiative de la rupture de son précédent contrat de travail en adoptant délibérément un comportement fautif qui a conduit à un licenciement suivi d'une transaction ; que l'indemnité spécifique de rupture prévue dans la proposition d'embauche était la contrepartie du risque que Stéphan X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2012), que Mme X... a été engagée le 13 juin 2008 par la société Alba en qualité de secrétaire assistante de direction ; que l'employeur lui a, le 23 mars 2009, adressé un courrier lui faisant part de sa décision de surseoir à une mesure de licenciement, en détaillant cependant les motifs l'ayant conduit à envisager un licenciement, et en mentionnant : « nous referons un point complet ensemble le 30 avril 2009 afin d'évaluer s'il y a eu de votre part une évolution tangible et durable dans votre travail » ; que la salariée a été licenciée par courrier du 28 avril 2009 indiquant qu'elle ne répondait toujours pas « aux attentes indispensables liées à un poste de secrétaire assistante de direction » et en visant les motifs énoncés dans la lettre du 23 mars 2009, dont une copie…

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la classification position cadre niveau VII échelon A coefficient 410 entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, et relatifs aux rappels de salaire en application du principe d'égalité de traitement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2012), que M. X... a été engagé le 18 janvier 1999 par la société Ateliers d'Armancon en qualité d'ouvrier en maroquinerie ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave fondé, alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs commises par le salarié dans l'exécution de son travail constituent, en l'absence de mauvaise volonté délibérée de sa part, une insuffisance professionnelle, exclusive de toute faute grave ; que dès lors, ayant relevé que dans sa lettre de licenciement du 30 juillet 2009, l'employeur qualifiait les faits reprochés à M. X... d'erreurs dans la coupe des sacs, la cour en retenant, pour dire justifié par une faute grave le licenciement de M.

du salarié sur le site d'Auxonne ne portait pas atteinte à l'exercice de ses attributions fonctionnelles et s'inscrivait dans un seul et même secteur géographique, a pu décider que le contrat de travail du salarié n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute lourde est fondé et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée et, dans la négative seulement, statuer sur le licenciement ; qu'en l'espèce la censure de l'arrêt du chef du rejet de la demande de résiliation…

et lieux des prestations à accomplir, la composition de la formation musicale à laquelle il devait appartenir, les conditions de mise à disposition du matériel et le montant de ses cachets ayant abouti à un accord le 11 mai suivant, a pu décider qu'il constituait une promesse d'embauche et que la rupture de cet engagement par la société s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TS 3 aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société TS 3 et condamne celle-ci à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 2 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze.

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que M. Jean-Claude X... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme Y... et de le condamner à payer à celle-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination nécessaire à l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice, par un employeur, d'un triple pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; qu'en constatant l'existence d'un contrat de travail liant Mme Y... à M. Jean-Claude X...

a été engagée le 13 mars 2000 par la société Laboratoires Aditec en qualité de responsable technique et de production, statut cadre ; qu'elle est devenue responsable d'unité le 1er novembre 2008 puis responsable d'usine le 1er novembre 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement abusif et à obtenir le paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnités de rupture outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant…

; que cet avenant prévoyait que pour tout litige d'ordre déontologique et portant sur l'exécution du contrat de travail, les parties devraient saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault en vue d'une tentative de conciliation ; que Mme X...

de ses demandes de condamnation de la socété AXA FRANCE IARD/VIE au paiement d'un rappel de salaire pour les années 2006 à 2010, des congés payés afférents, de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts au titre de l'intéressement, de la participation et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, et un rappel de retraite complémentaire ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-24 du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que pour expliquer son refus des nouveaux horaires, le salarié faisait valoir qu'il travaillait simultanément pour une autre entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les nouveaux horaires journaliers étaient compatibles avec l'activité qu'il exerçait chez un autre employeur, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 8 janvier 2007 en qualité de directeur régional par la société Euthérapie, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 décembre 2007 jusqu'au 2 mai 2008 ; qu'ayant été licenciée le 26 mai 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que certains griefs formulés dans la lettre de…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X..., épouse Y... (salariée), de sa demande tendant à ce que la société EDITOLUX (employeur) soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de clientèle, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappels de rémunérations au titre de la mise à pied conservatoire, et de l'AVOIR en outre déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Dominique X...

réalisées dans son secteur sans intervention de sa part et qu'il n'était pas justifié d'une modification de la structuration des livraisons et facturations, n'a pas inversé la charge de la preuve en statuant comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait subsidiairement grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre, dans le respect des préconisations du médecin du travail qui avait considéré que le salarié restait apte à un poste sédentaire, des mesures telles que mutations,…

4°/ que le salarié n'est pas libéré de son obligation contractuelle de se mettre à la disposition de son employeur par l'absence de mise en demeure, de la part de ce dernier, de rejoindre son poste à l'issue d'une période d'absence autorisée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, d'imputer à faute à la société Hôtel Pascal Paoli la rupture du contrat de travail en ce qu'elle n'aurait ni mis en demeure M. X... de rejoindre son poste ni engagé à son égard une procédure de licenciement, en considérant que ce dernier aurait, du fait de l'absence de mise en demeure, été libéré de son obligation de se mettre à la disposition de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L.

a été embauchée ; Attendu que les contrats à durée déterminée souscrits par la salariée ont pris fin normalement par la survenance de leur terme ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification et subséquemment de ses demandes : - D'indemnité de requalification ; - De dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - D'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnités de congés payés y afférents ; - De prime d'intermittence ».

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article 12 de l'annexe 1 applicable aux ouvriers de la convention collective des industries de l'habillement, M. X... pouvait prétendre à des indemnités de départ en retraite calculées sur le fondement, plus favorable, de l'article R.