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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Kemesys le 3 septembre 2003 en qualité de directeur opérations, M. X... a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et pour dire la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt retient que M. X...

a été engagé le 16 août 1999 par la société Pillivuyt en qualité de directeur administratif et des ressources humaines puis nommé directeur général le 31 mai 2000 ; que dans le cadre d'un plan de redressement suite au redressement judiciaire de la société Pillivuyt, ses actifs ont été cédés à la société Nouvelle Pillivuyt le 27 décembre 2001, entraînant le transfert des contrats de travail ; que M. X... a été nommé président de cette société le 1er janvier 2002, qu'il a signé un contrat de travail le 8 mars 2002 en qualité de secrétaire général, qu'il a démissionné de son mandat social le 16 avril 2012 puis a été licencié pour faute grave le 22 mai 2012 ; Attendu que M. X...

déménagement, une aide à la création ou à la reprise d'entreprise d'un montant de 2000 ¿. à 2500 ¿ pour un salarié âgé de 50 ans et plus, l'ensemble des aides étant valables jusqu'à une durée de 6 mois après la notification du licenciement, l'autorisation pour les salariés ayant trouvé un emploi avant la notification du licenciement de souscrire un nouveau contrat de travail auprès d'un employeur sans être contraint de démissionner pour se libérer de leurs engagements contractuels. Ces mesures sont concrètes, d'une durée suffisante en ce qui concerne le suivi des salariés, supérieure à la durée du congé de reclassement, réel l'investissement dans la formation et l'aide à la reconversion des salariés, dont l'efficience ne dépend pas exclusivement ou même principalement de montants de subventionnement aux salarié.

du code civil contre la société Radio Monte-Carlo Moyen-Orient à laquelle ils imputaient la mort de leur époux et père, et non une action en qualité d'héritiers de leur auteur pour réclamer réparation du préjudice causé à ce dernier avant son décès par le comportement prétendument fautif de son employeur dans l'exécution de ses obligations résultant de son contrat de travail, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice du système probatoire institué par l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'aucun lien de causalité direct et certain n'était établi entre les agissements reprochés et le décès de leur auteur ; D'où il suit qu'inopérant en ses trois premières branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

à la société Click and Start une somme de 5.000 ¿ pour action abusive ; que la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 avril 2011, notamment confirmé le jugement déféré du conseil des prud'hommes de Paris du 19 août 2008 en ce qu'il a requalifié la relation ayant existé entre la société Logware et M. X... en janvier et février 2006 en contrat de travail et en ce qu'il a dit que la rupture du contrat le 24 février 2006 était aux torts de la société Logware et abusive, et l'a infirmé pour le surplus, condamnant la société Logware à payer certains montants M. X...

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève

Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi

Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise

signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Madame [B]-[T] a été embauchée par l'Association Interprofessionnelle d'Aide à la Construction, devenue l'association ALIANCE 1%LOGEMENT le 22 novembre 1995 en qualité d'attachée de direction, statut cadre. Par avenant à son contrat de travail du 28 avril 2010, elle a été engagée pour 10% de son temps par la société ALIANCE DÉVELOPPEMENT, conservant ses fonctions de chargée de mission au sein de l'association ALIANCE 1%LOGEMENT à hauteur de 90%. Lors de son licenciement, son salaire brut moyen, au titre de ce temps partiel, incluant diverses primes et avantage en nature (dont un véhicule de fonction), était de 3.200,93 Euros.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Monsieur [F] a été engagé le 21 août 1998 par la société VILLETTE CORENTIN, en qualité de serveur. Son contrat de travail a été repris par la société BUFFALO GRILL ; en janvier 1999, la société devant effectuer des travaux, monsieur [F] a été affecté, avec son accord, sur un autre établissement ([Adresse 5]). La convention collective applicable à la relation de travail est celle de Hôtels Cafés Restaurants. Le 23 mai 1999, la société a remis à monsieur [F] un certificat de travail. Son salaire brut moyen des trois derniers mois était de 6.516,60 F.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a engagé Mme Y... selon contrat à durée indéterminée du 19 mai 2008, en qualité d'employée de service afin qu'elle s'occupe de l'entretien de sa maison et de la garde de son enfant ; que le 1er novembre 2009, les parties ont signé un document intitulé « rupture du contrat de travail » précisant que « pour des raisons de convenance personnelles, les parties ont décidé d'un commun accord de mettre un terme au contrat de travail qui les liait » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1998 par la société Euro RSCG compagnie, aux droits de laquelle vient la société Havas 360, en qualité de chef de publicité ; que le 29 avril 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2008 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.

a été recruté en qualité de directeur des ressources humaines par la société Sealynx automotive (la société), moyennant un salaire annuel fixe de 110 500 euros, outre diverses primes ; que par jugement du 7 décembre 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 16 mai 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession partielle des actifs de la société au profit de la société Ruia Sealynx ; que le contrat de travail a été transféré à cette dernière ; que par jugement du 24 mai 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation de la société, la société B... C... D... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'à la suite de difficultés financières, le tribunal de commerce a, par jugement du 25 avril 2012, placé la société Ruia Sealynx en redressement judiciaire, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-25. 938 à U 13-25. 944 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les contrats de travail de M. X... et de six autres agents de sécurité de la société Générale industrielle de protection Midi-Pyrénées (GIP MA) ont été transférés le 1er décembre 2008 à la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest (GIP GO) ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, en soutenant notamment que l'accord collectif d'aménagement du temps de travail signé le 30 décembre 1999 au sein de la société n'était pas conforme aux prescriptions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et ne leur était pas opposable ; que la société a été

à savoir un décompte récapitulant dans des tableaux mensuels les heures supplémentaires prétendument effectuées, n'apparaît pas suffisamment probant, que même si ces tableaux reproduisent semaine par semaine les heures supplémentaires qui auraient été effectuées sans être payées ce, depuis septembre 2005 jusqu'en août 2006, soit durant toute l'exécution du contrat de travail, il est permis de s'interroger sur l'exactitude et la sincérité de ces tableaux, en apparence détaillés et précis, eu égard : à l'existence, de dépassements d'horaires, pratiquement tous les jours travaillés et non de façon ponctuelle, à l'importance de ces dépassements (plus de 70 heures sur quelques neuf mois avec un pic de 106 heures en juin 2006 se rapprochant presque de l'horaire mensuel), à l'absence de toute réclamation de la part du salarié avant la fin (imposée) du contrat de travail en dépit du grand…

429) que Mme X... été engagée par l'association Compagnie mise en scène en qualité de comptable à compter du 2 mai 2002 en vertu d'un contrat à temps partiel mensuel d'un volume de cent quatre heures porté à cent trente neuf heures à compter de janvier 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de son contrat de travail en temps complet ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et de majoration d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune pièce que les heures complémentaires accomplies par la salariée aient eu pour effet de porter son temps de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la cour d'appel, a, sans inverser la charge…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 novembre 2003 par la société GEO-RS en qualité de géologue ; que contestant sa classification ainsi que les modalités d'exécution de son temps de travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et du repos quotidien minimal, l'arrêt énonce qu'il ressort de l'examen des tableaux récapitulatifs des heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l¿arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2013), que Mme X... a été engagée par M. Y..., médecin généraliste, en qualité de secrétaire, réceptionniste, femme d'entretien, par contrat à temps partiel ; que le contrat de travail prévoyait des horaires différents des horaires habituels en cas de remplacement de l'employeur par un confrère, et que la salariée serait informée de l'intervention d'un remplaçant entraînant l'application des autres horaires huit jours à l'avance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation d'informer le salarié de la durée exacte du travail

ALORS D'AUTRE PART QUE, la renonciation à un droit ne se déduit pas du silence, de l'inaction ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en estimant que, postérieurement à la rupture de la relation de travail, le salarié ne pouvait plus solliciter le paiement d'heures supplémentaires, au motif que le salarié avait réclamé, durant l'exécution de son contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires, que l'employeur y avait partiellement fait droit, et que, postérieurement à l'arrêté de la somme due au titre des heures supplémentaires et à l'encaissement de cette somme, « le salarié n'avait plus émis aucune réserve », la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir - et la cour d'appel l'a constaté - que, durant la relation de travail, le salarié n'avait cessé de solliciter…

le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve sur la base desquels ils ont pu décider que le manquement reproché à l'employeur n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X...