Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 mars 2013), que Mme X..., salariée de la société Elf exploration production (Elf EP) placée en dispense d'activité à compter du 1er mai 2001 et, jusqu'à sa mise à la retraite prévue au 28 février 2009, en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à son contrat de travail du 15 juin 2000, a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société lui ayant opposé un refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Elf EP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée un solde d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord sur l'aménagement des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2013), que Mme X..., salariée de la société Elf exploration production (Elf EP) placée en dispense d'activité à compter du 1er février 2001 et, jusqu'à sa mise à la retraite prévue au 31 janvier 2009, en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à son contrat de travail du 27 juin 2000, a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société lui ayant opposé un refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Elf EP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée un solde d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord sur…

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était fondé et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE si les éléments produits ne permettent pas d'identifier l'exécution défectueuse par Manuel X...

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce Virginie X...

; qu'en application de l'article L 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne son pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que toute rupture du contrat de travail qui a pour origine des faits de harcèlement moral est nulle ; que sur les faits allégués par M. X...,- M. X... invoque des faits de harcèlement moral de la part de M. Y..., directeur ayant précédé M. Z... et produit une attestation de M. A... qui relate une conversation humiliante ; que cependant ces faits ne sont pas datés et ne sont pas corroborés par d'autres preuves à l'encontre de M. Y... ;- que sur la lettre de recadrage il est constant qu'elle fait suite au mail adressé par M. X...

. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 4 juillet 2005 par la société AEER Centre Rhône-Alpes, en qualité d'attaché commercial, en a démissionné en décembre 2006 pour y être réintégré le 27 août 2008, en démissionner de nouveau le 11 février 2008 et signer un nouveau contrat de travail le 25 suivant ; que par lettre du 11 juillet 2008, il a été licencié ; que le 17 novembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale en référé tandis que le 24 novembre suivant, la société était mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Evry puis en liquidation judiciaire le 25 mai 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation et fixation d'une créance d'astreinte ordonnée en référé prud'homal le 24 décembre 2008 au passif de la société AEER Centre Rhône-Alpes,…

; qu'en matière disciplinaire, le doute doit profiter au salarié, qu'en conséquence, la faute grave justifiant le licenciement de Monsieur Frédéric X... n'est pas établie et que dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire ainsi qu'aux demandes relatives à l'indemnité de préavis et aux congés afférents ; Sur le licenciement d'un salarié au cours de la suspension de son contrat de travail ; que l'article L.1226-9 du Code du travail précise que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu'elle est prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur Frédéric X...

sociales (DADS) mentionnant l'ensemble des personnes composant l'effectif salarié ainsi que le montant des salaires annuels perçus par chacune, - aucune déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au nom de Monsieur Saïd X... ; que ce dernier sollicite de la cour l'application de l'article L. 8223-1 du code du travail selon lequel, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l''article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale au moins à six mois de salaire ; Que si les deux courriers ci-dessus établissant le fait matériel que l'URSSAF de Vienne n'a pas retrouvé de déclaration préalable à l'embauche de Monsieur Saïd X...

X..., engagé par la société Euris en qualité d'ingénieur étude et développement en octobre 2008 a été licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte), alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que si le certificat de travail est quérable, il devient portable lorsque l'employeur mentionne, dans la lettre de licenciement, que le document sera adressé au salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a formulé la même demande à l'encontre de son nouvel employeur, placé par la suite en liquidation judiciaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; que l'absence de protestation de la salariée à la réception du courrier du 15 mai 2002 et de ses bulletins de paie évoquant son « maintien » dans des fonctions d'esthéticienne hydrothérapeute et sa rémunération inchangée ne permettait pas à la cour d'appel de déduire que la salariée n'avait pas occupé, antérieurement au transfert de…

au service de la Société européenne de loisirs (SEL) en février 2002, puis, cette dernière ayant également été mise en liquidation judiciaire, est passée au service de la société Les Mils de France Planet fitness en février 2004, à laquelle s'est ultérieurement substituée la société Les Thermes de Paris ; que peu de temps avant le premier transfert de son contrat de travail, elle avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au motif qu'elle exerçait en fait, au sein de la société Paris 18 des fonctions de responsable esthéticienne ; que, se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Les Thermes de Paris ; qu'en cours d'instance, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

des véhicules de transport ; que Monsieur X... déclare expressément accepter les délégations de pouvoirs qui lui sont confiées ; qu'il déclare être prévenu que sa responsabilité pénale personnelle pourra être mise en oeuvre en cas de faute de sa part dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il convient également de préciser d'une part que ces stipulations du contrat de travail signé le 1er juillet 1996 entre la société BRA et M Philippe X... sont demeurées inchangées lors de la cession, en 2008, à la société DISTRITEC et des transferts des contrats en cours et ce nonobstant une discussion sur l'étendue d'une délégation de pouvoir qu'entendait lui donner le président de la société ; que d'autre part ces fonctions comme sa rémunération, laquelle est passée de 4 800 euros à 7 500 euros, faisaient de M Philippe X...

sa convocation en conciliation prud'homale soit le 8 décembre 2009, d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur au salarié d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur au salarié des sommes versées par Pôle Emploi au titre du chômage depuis la rupture du contrat de travail et dans la limite de six mois, en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1.500 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'activité est apparue en baisse dans la période 2008-2009 ; une rupture conventionnelle est proposée à David X... lors d'un entretien du 25 septembre 2009 avec le directeur commercial de la société.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,1er octobre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de cadre adjointe de direction au sein d'un centre d'aide par le travail par l'association Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (la Fondation) suivant contrat de travail du 4 janvier 1999 soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a été nommée, le 1er mars 2006, directrice adjointe des établissements et services de l'association d'Indre et Loire, puis, le 1er septembre 2006, directrice de ces mêmes établissements et services ; que le 23 septembre 2010, alors qu'elle était absente pour maladie depuis le 20 avril précédent et qu'elle avait informé l'employeur de son projet de…

le même jour son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

sa demande, en position de retraite de l'armée de terre à effet au 1er juin 2002, date à laquelle il est devenu salarié de la société GIAT industries, puis, lors de la filialisation de l'activité munitions en 2006, salarié de la société Nexter munitions ; qu'il a saisi le 22 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; que placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 août 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2011 après deux avis du médecin du travail le déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit…

ont vocation à contribuer au rétablissement de sa position et que leur influence sur sa situation au jour des licenciements ne caractérisait ainsi pas les menaces sur sa compétitivité justifiant ceux-ci, et par motifs adoptés, que l'existence d'une contrainte de remboursement importante, constitue un choix de gestion insusceptible de justifier la rupture du contrat de travail, liée au recours à une politique d'acquisition d'entreprises utilisant la technique du leveraged buy-out (L.B.O) qui consiste à racheter une entreprise par l'endettement bancaire ou obligataire en s'appuyant sur la déductibilité fiscale des intérêts versés au prêteur, quand elle ne caractérisait ni même ne constatait l'existence d'aucune légèreté blâmable, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur l'indemnité de licenciement :aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. La société sera condamnée à payer à ce titre, la somme de 3.336,03 euros, calculée selon les dispositions de l'article 4-11 de la convention collective et non critiquée » ; 1.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que les simples faits d'avoir sur une période de 4 ans, critiqué une collègue en janvier 2005, de s'être emportée à l'égard des salariés sous ses ordres en février 2009 et ensuite de s'être emportée lors d'un entretien d'évaluation en mai 2009, ne peuvent justifier à eux seuls la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en décidant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave sans tenir compte du contexte dans lesquels ces faits se sont produits, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

Attendu que la société soutient que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a statué sur contredit et, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience, est irrecevable par application des articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, dans le dispositif de son arrêt, que le contrat de travail du 23 octobre 2009 ne s'est pas substitué à celui du 2 avril 2001, par l'effet d'une novation, et en disant que le contrat de travail conclu le 2 avril 2001 a été définitivement rompu par M. X... le 31 décembre 2009 et que celui conclu le 23 octobre 2009 était frappé de nullité absolue, la cour d'appel a statué sur une partie du principal ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que M. X...