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alors qu'elle était en arrêt de travail pour dépression depuis le 23 janvier 2010 ; qu'après avoir reçu la notification de deux autres avertissements les 23 février et 14 mai 2010, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,15 juin 2012), que Mme X..., engagée le 1er août 2006 en qualité d'agent d'accueil par l'association Maintien à domicile du Forez, a été licenciée le 31 décembre 2009 pour inaptitude physique après avis du médecin du travail et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'annulation de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral et au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2012), que M. X..., salarié de la société Birdy depuis le 18 août 2003 en qualité d'assistant de direction stagiaire avec reprise d'ancienneté à compter du 23 avril 1992, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2013) que, M. X..., engagé le 12 février 2002 en qualité d'ingénieur commercial par la société LV21, aux droits de laquelle se trouve la société Leasametric, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas justifié de l'impossibilité pour le salarié M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er août 2006 en qualité de médecin généraliste par l'association hospitalière Sainte-Marie, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mai 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un motif de licenciement et a fortiori une faute grave l'acte d'un médecin qui se rattache directement à sa liberté de prescription médicale à l'égard d'un patient dans le respect des données acquises de la science ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement du médecin salarié est fondé sur une faute grave en raison des prescriptions prétendument erronées administrées par celui-ci à deux patientes, sans caractériser que ces prescriptions étaient contraires aux données acquises de la…

à la suite de la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 18 juillet 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22 juillet 2009, puis licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié une indemnité à cet effet et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale relève de la compétence d'attribution du tribunal d'instance de sorte qu'en se prononçant sur l'existence d'une unité économique et sociale aux fins d'apprécier les difficultés économiques ayant présidé au licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de cet article n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

des frais médicaux alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent être considérées comme ayant la qualité de co-employeurs des sociétés constituant un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs activités et de leurs directions ; que, pour juger que M. X... était en droit de tenir la société SAS Knauf pour comptable des conditions de son licenciement et des conséquences pécuniaires s'y attachant, la cour d'appel a relevé que la gestion de son contrat de travail dépendait en réalité de la SAS Knauf par le truchement de sa division emballage dirigée par M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012) que Mme X..., engagée à compter du 22 avril 1997 par la mutuelle Mutualité de la Réunion en qualité de comptable, a été licenciée le 7 août 2008, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que seul des faits présentant un caractère fautif peuvent justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en se fondant, pour dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur le fait que l'employeur lui reprochait d'être à l'origine d'un paiement retardé susceptible de provoquer la perte de l'agrément IATA, sans caractériser une faute à l'encontre de cette salariée, la cour d'appel a violé les articles…

; que la société AMV rencontrant des difficultés économiques a décidé de fermer son agence de Gap ; qu'elle a proposé à la salariée un reclassement au sein du service administratif et comptable de la société SCAL appartenant au même groupe et ayant son siège à Gap ; que Mme X...a refusé le poste offert et a été licenciée le 20 octobre 2010, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice subi, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société AMV ne donnait aucune précision sur l'organisation du service comptable et financier de la société SCAL, bien que l'attestation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plastique forme international (PFI) a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon elle, un précédent arrêt de la même cour d'appel en date du 18 septembre 2012, qui l'avait condamnée à payer à son salarié licencié une somme de 4 295 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que pour accueillir la requête et dire qu'il y avait lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 2012 en ce sens que par voie de réformation du jugement, l'indemnité légale de licenciement est fixée à la somme de 32 770 euros, que la société PFI n'est pas condamnée à payer à au salarié une somme de 4 295 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement et que le salarié est condamné à rembourser à la société PFI un trop perçu de 18 079 euros sur l'indemnité de licenciement, l'arrêt…

11 juin 2010, puis en liquidation judiciaire le 10 décembre 2010, a été licenciée le 12 novembre 2010, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation au passif de son employeur d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour l'année 2010 jusqu'à son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que les échanges de courriels révèlent qu'à l'occasion des réclamations à propos des salaires, elle a été informée que le poids de ceux-ci et des charges sociales faisait partie des problèmes sensibles auxquels l'entreprise était confrontée, certains salaires étant même pris en charge par le gérant, que le contexte ne permet pas de retenir une volonté de dissimulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non…

; que par jugements des 5 mars puis 28 avril 2010, le redressement et la liquidation judiciaire de la société ont été prononcés ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail au 31 octobre 2008 aux torts de l'employeur, fixer la créance du salarié au passif social à titre de rappel de commissions pour juillet 2008, les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclarer sa décision opposable et dire qu'elle devra sa garantie dans la limite du plafond 6, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en faisant droit à une demande de rappel de salaire sur le fondement d'une liste de contrats établie unilatéralement par le salarié, à sa seule initiative et en l'absence de toute communication des contrats litigieux, la…

la Caisse des dépôts et consignation. Au niveau de la stratégie, il comprend bien l'évolution de la gouvernance, à savoir que les principaux actionnaires de la SEM souhaitent mettre en place cette gouvernance par rapport aux enjeux liés au territoire. Il souhaite qu'on l'éclaire sur le nouveau statut de Monsieur X...à la fin de son mandat social. Monsieur Z...informe Monsieur Y...que c'est le droit qui prévoit cette règle, c'est-à-dire qu'il prévoit que pendant la durée du mandat social, le contrat de travail du directeur qui est titulaire du mandat social est suspendu. A l'échéance du mandat social, la personne réintègre la fonction qu'elle occupait précédemment, sauf erreur de sa part. Monsieur X...confirme qu'il n'y a aucune erreur. Il rappelle

à la formation ; qu'en retenant que le salarié n'aurait pu exercer son droit individuel à la formation faute d'avoir pu demander à l'utiliser durant son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17, L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Biporis à compter du 16 juin 2008 en qualité de directeur commercial, et dont le contrat de travail a ensuite été transféré à la société Ubiside, a été licencié par lettre du 3 septembre 2009 pour faute grave ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement et, notamment, a formé des demandes en paiement de diverses primes ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 1-1, 1-2 et 1-3 de l'annexe du contrat de travail, 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre d'une prime de « marge facturée » pour les années…

; qu'en ce qui concerne une visite chez le médecin du travail le 3 avril 2007, il est précisé que l'intimée a eu très rapidement après son embauche des difficultés relationnelles avec sa collègue de travail de l'époque, et que son responsable lui avait demandé de réintégrer l'entreprise alors qu'elle avait présenté sa démission, ce qu'elle fit sans qu'il soit actuellement possible d'en déduire des faits de harcèlement ; qu'enfin le licenciement est de 2008 et les premiers certificats médicaux produits, datés de 2009 sans qu'il existe une corrélation entre la rupture du contrat et la maladie constatée ; qu'en effet, selon une lettre du Docteur G..., l'intimée présente un problème de fibromyalgie qui évolue depuis de nombreuses années avec des discopathies initiales, des problèmes lombaires avec des antécédents de chirurgie, depuis un lumbago survenu à l'âge de 18 ans ; que si l'intimée…

de la rupture du contrat produisait les effets d'une démission, et d'AVOIR débouté, en conséquence, Madame X... de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; Il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur ; Mme X...

X..., engagé le 21 juillet 1997 par l'association tutélaire de l'Ariège, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 avril 2010 ; que par jugement du 10 avril 2013, le tribunal de commerce de Foix a prononcé le redressement judiciaire de l'association tutélaire de l'Ariège, a désigné M. Y...comme administrateur judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus, même dans le cadre des procédures orales, de respecter la contradiction, ce qui leur impose en particulier d'inviter préalablement les parties à s'expliquer sur les moyens qu'ils envisagent de relever d'office ; qu'en l'espèce, M.

; qu'il ne pouvait ainsi consentir aucune augmentation salariale à Marie-Laure X..., ce qui rend cette dernière mal fondée en sa demande ; que la décision des premiers juges doit être confirmée » (arrêt, p. 5) ; « Sur le salaire brut mensuel moyen, qu'il ressort des fiches de paie et du tableau des salaires de la S. A. S. DASA KORUS que Marie-Laure X... percevait au moment du licenciement un salaire brut mensuel de 4. 484 € ; que la cour retiendra cette somme » (arrêt p. 6) ; « Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, que sur la base d'un salaire brut mensuel de 4. 484 € l'indemnité s'élève à 13. 452 €, somme à laquelle s'ajoutent les congés payés de 10 % et non 20 % comme demandé sans motif, soit la somme de 1. 345, 20 € ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, que sur la base d'un salaire brut mensuel de 4.