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le 18 mars 2026 à Me Me LE BRAS Me VRILLAC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02690 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDT5 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2300009236) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

le 18 mars 2026 à Me LE BRAS Me VRILLAC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02692 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUB JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 27 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2300009233) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.

le 18 mars 2026 à Me VRILLAC Me LE BRAS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02856 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD4M JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 08 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2300009199) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [T] [J] née le 16 Novembre 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEE S.A.

le 18 mars 2026 à Me VRILLAC Me LE BRAS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2026 ************************************************************* N° RG 24/02857 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD4O JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 08 JUILLET 2024 (référence dossier N° RG 2300009206) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [F] [U] né le 29 Novembre 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté, concluant et plaidant par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMEE S.A.

Par courrier du 20 juillet 2017, l'association du 3ème âge a proposé à Mme [J] un poste de responsable qualité sécurité. Par courrier du 15 septembre 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme [J], salariée protégée du fait de son mandat électif de maire. Par lettre du 20 décembre 2017, l'association du 3ème âge a notifié à Mme [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 4] par requête enregistrée le 18 décembre 2018. Par arrêt du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 juin 2019 qui a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [J].

travail et allouer au salarié les indemnités suivantes : (') 115 972,98 euros ; Fixer ces mêmes créances au passif de la société [1] ; Dire le jugement à intervenir opposable au CEA d'Ile de France Est ; Condamner in solidum du fait de la situation de co-emploi les sociétés [1] et [2], à verser au salarié les indemnités suivantes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (') 115 972,98 euros ; Condamner la société [1] du fait de la violation de l'obligation individuelle de reclassement à payer à l'appelant les indemnités suivantes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (') 115 972,98 euros ; Fixer ces mêmes créances au passif de la société [1] ; Dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'Ile de France Est ; Condamner la société [1] et la société [2] à payer à chacun des salariés une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Par jugement du 22 novembre 2011, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « Dit et juge que les observations de Mme [W] sont recevables et qu'elle est bien fondée en son intervention volontaire ; Dit et juge que les arguments de Mme [C] ne reposent sur aucun fondement précis et qu'elle n'apporte aucune preuve d'une situation de harcèlement moral mettant en cause Mme [W] ; En conséquence, Rejette la demande de Mme [C] en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Déboute Mme [C] de l'ensemble de ses prétentions ; La condamne à verser à Mme [W] la somme de un euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; Déboute la société par actions simplifiée [W] ainsi que Mme [W] de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [C] aux entiers dépens de…

Ayant donné naissance à un enfant, j'ai par suite été placée en arrêt maternité à compter du 10 juillet 2021 puis j'ai sollicité le bénéfice d'un congé parental. Aujourd'hui je me sens dans l'incapacité la plus totale de reprendre mon poste au regard du contexte de harcèlement que j'ai subi et dont j'ai le sentiment qu'il ne sera jamais réglé, aucune volonté réelle de ma direction n'ayant été affirmée en ce sens. Raison pour laquelle et pour l'ensemble de ces motifs j'entends démissionner de mon poste. Au regard du contexte je confirme par ailleurs que je n'entends pas exécuter le préavis de démission prévu par la loi ». Le 9 janvier 2023, la société [1] a accusé réception de la démission de Madame [L] [Y] et confirmé que, conformément à sa demande, la date de son départ était fixée au 28 décembre 2022.

deux attestations de salariés produites par l'employeur qui affirment avoir été témoins de la remise à Monsieur [Q] [W] d'enveloppes qui contenaient de l'argent liquide, - les signatures que Monsieur [Q] [W] a lui-même apposées sur les "reçus" notamment après le paiement de chaque "acompte", - la persistance de cette pratique pendant quatre ans, Monsieur [Q] [W] ne pouvant sérieusement prétendre qu'il a attendu un tel délai pour être payé de ses heures supplémentaires et qu'il a 'fini par découvrir la supercherie', - son sms du 27 février 2022 et son courrier du 6 septembre 2022 adressés à l'employeur aux fins de mettre un terme à cette pratique pour que sa banque puisse réétudier son taux d'endettement.

un emploi. Elle a été licenciée le 10 septembre 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, la salariée a saisi le 25 janvier 2021 la juridiction prud'homale afin notamment que le licenciement soit jugé, à titre principal, nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le 12 décembre 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, prolongé jusqu'au 23 avril 2017. Elle a été licenciée pour faute grave le 28 mars 2017. 3. Soutenant avoir été victime d'un harcèlement sexuel de la part de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal la nullité de son licenciement et, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'article L. 1235-2, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours

Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail

L'exercice, par une société de gestion d'un fonds commun de placement, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle le fonds commun de placement a investi, ne permet pas de retenir la société de gestion comme une entreprise en contrôlant d'autres au sens et pour l'application de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s'apprécie la cause économique du licenciement d'un salarié, retient qu'une société de gestion d'un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d'entreprise en contrôlant une autre au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, de sorte qu'elle a exactement exclu du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles ce fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), Mme [A] a été engagée en qualité de notaire salariée par la société civile professionnelle [N] [W] à compter du 8 septembre 2017. 2. Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4. La société civile professionnelle [N] [W] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2021, la société BTSG² étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave abusif et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées au salarié licencié, à concurrence de six mois, alors « que lorsque le règlement intérieur de l'entreprise prévoit la possibilité pour l'employeur de procéder à des dépistages d'alcool pour satisfaire à son obligation de sécurité et de prévention des risques à l'égard de salariés qui exercent des fonctions déterminées susceptibles d'exposer les personnes à un danger et que le test réalisé révèle un taux d'alcoolémie supérieur au…

de signer. 5. Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Contestant le bien-fondé de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de co-employeurs des sociétés Mory Global et Arcole industries, et la violation des règles relatives au reclassement et obtenir la fixation de sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Mory Global, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

'homale en contestation de ces ruptures. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief aux arrêts de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités chômage versées aux deux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; du jour du licenciement au jour des arrêts ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 et de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 : 6.