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une perte de primes et des sanctions pécuniaires indues, le traitement des heures de délégation, une différence de traitement salarial, le refus de formation économique ; qu'il a déjà été retenu que les griefs ainsi formulés n'étaient pas caractérisés ; Que s'il fait référence à des procédures disciplinaires comme des avertissements ou des mesures de licenciement annulées par l'inspection du travail, les éléments qu'il produit concernent des faits très anciens, remontant notamment aux années 1994, 1996, ou 1999, pour lesquels il n'avait jamais fait de réclamation ;

du mandat de membre du CHSCT, (harcèlement moral), 4° imputation des heures de délégation sur le RTT, (harcèlement moral), 5° refus de paiement des heures de délégation, (harcèlement moral), 6° deux tentatives de licenciement motivées par l'exercice du mandat, (harcèlement moral et discrimination), 7° reproche sur le simple fait de noter son numéro de téléphone sur des tracts et écrits syndicaux, (harcèlement moral et discrimination), 8°

figurent exclusivement sur la fiche gestionnaire administratif (telles le suivi des heures de délégation des représentants du personnel, le traitement des factures et avoirs non centralisés, l'enregistrement des écritures comptables et la transmission aux services centraux des éléments nécessaires aux opérations comptables ) ; qu'en ce qui concerne les commandes de fournitures de bureau, si cette mission ne figure pas expressément au rang des fonctions de

thérapeutique, puis son mi-temps invalidité dans le calcul du prorata des heures de délégation sur son temps de travail la privant ainsi les dispositions de l'accord Thales sur les augmentations moyennes allouées aux représentants consacrant plus de 50 % de leur temps à leurs mandats syndicaux (p.33), le temps extrêmement réduit dont elle a disposé pour mettre en oeuvre un plan dit « d'action d'amélioration » destiné à tenir les objectifs 2010 qui n'

de l'employeur ou une volonté d'entrave, que la réduction du nombre d'heures de délégation compte tenu de l'effectif de l'entreprise est conforme aux dispositions légales, qu'aucune discrimination ni manquement ne peut être relevé quant au remboursement des frais effectué conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise et que l'inspection du travail régulièrement saisie n'a pas constaté de délit d'entrave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

de paiement de rappels de salaires au titre des majorations dues sur les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire de travail au taux de 100 % applicable selon la convention collective aux heures supplémentaires de nuit ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du

de l'entreprise se plaignant de difficultés de comptabilisation d'heures de délégation et un courriel du 12 juin 2017 relatif à des problèmes de remboursement de frais de déplacement et le paiement des primes de panier lors des délégations ; qu'enfin que l'employeur a modifié les conditions de travail de Monsieur W... sans son accord, ce que l'inspecteur du travail lui a rappelé par lettre du 16 septembre 2011 ; que cet ensemble de

affirmation erronée selon laquelle l'employeur n'a pas tenu compte des heures de délégation, cette demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les

homale statuant en référé d'une contestation des modalités de décompte des heures de délégation pratiquées par la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de faire débuter les heures de délégation du salarié à l'heure d'arrivée au dépôt de ce dernier et non à l'heure de relève et de la condamner à payer au salarié une provision à valoir sur le préjudice résultant du trouble apporté à l'exercice de ses fonctions

; que sur le comportement discriminatoire : - sur les difficultés quant à la prise des heures de délégation et à l'exercice du mandat : M. Y... fait état de difficultés rencontrées pour prendre ses heures de délégation et assurer l'exercice de son mandat d'assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale ; il produit 2 courriels en date des 20 janvier et 18 février 2011 au terme desquels le responsable d'exploitation lui indique dans le premier mail qu'il

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2123-2 et L. 21238 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

De même, le courriel de M. Q... E..., à qui elle a indiqué le 5 février 2010 prendre ses heures de délégation, dans lequel il lui répond : « j'ai bien noté, faire à partir de lundi les horaires de tout le monde » ne peut, en dehors de tout autre élément, caractériser une entrave à son activité de déléguée du personnel qu'elle a exercées pendant quatre mois. Enfin, il ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur des manquements tenant à la tenue d'une baisse dont Mme Z...

celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 °/o de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, ait moins égale, sur ['ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des

liées à la moindre disponibilité de M. M... lequel effectuait 85 heures de délégation par mois, sans compter les temps de préparation de réunion et les temps de déplacement en sorte qu'il était impossible de l'affecter chez un client, d'autre part, que M. M... avait par ailleurs lui-même reconnu qu'au surplus, les missions client étaient de plus en plus difficiles à trouver et qu'elles n'existaient plus dans son domaine de compétence, enfin,

congés payés, événements familiaux, congés mutualistes, de représentation, heures de délégation, formation professionnelle continue, absences inopinées, accident de travail ou en cas de commandes de gardiennage imprévues). La modification des horaires ne constitue pas une modification des conditions essentielles du contrat de travail" ; QUE dans son article VII, il stipule également : ''à la signature du contrat votre rémunération brute horaire sera de 9,688 euros.

fin de son mandat de déléguée du personnel intervenue en octobre 2012, ses heures de délégation étant rémunérées en heures supplémentaires, à la baisse du chiffre d'affaires du service du vestiaire entre 2012 et 2013, à des absences pour maladie, ainsi qu'à la décision de la direction de faire cesser la pratique consistant à exiger la remise d'un ticket de vestiaire par article plutôt que par client : qu'or, malgré la production de tableaux de calculs, Madame Q...

fin de son mandat de déléguée du personnel intervenue en octobre 2012, ses heures de délégation étant rémunérées en heures supplémentaires, à la baisse du chiffre d'affaires du service du vestiaire entre 2012 et 2013, à des absences pour maladie, ainsi qu'à la décision de la direction de faire cesser la pratique consistant à exiger la remise d'un ticket de vestiaire par article plutôt que par client : qu'or, malgré la production de tableaux de calculs, Madame R...

juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de dire y avoir lieu à référé et de le condamner à différentes sommes à titre de rappel de salaire pour des heures de délégation et de dommages-intérêts, ainsi qu'à des dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 7.3.a de la

des heures supplémentaires alors qu'il était en RTT (24 décembre 2007) heures de délégation ou en maladie ou encore en congés (27 au 30 novembre 2012, 17 au 21 décembre 2012, 26 au 3l décembre 2012, août 2013 etc ... ) ; que de même certaines des pièces versées telles que les emails reçus ne suffisent pas à établir son travail et sa responsable lui a fait remarquer que son calendrier est vide (pièce 10 de l'employeur) ; que la cour en déduit que la demande de M.

supérieure hiérarchique, Mme [A], évoquant le " préjudice " causé par ses heures de délégation sur la réalisation de ses missions au sein de la direction qualité. Cependant, il ressort de la lecture du courriel litigieux du 10 juin 2005 que Mme [Z] avait déclaré consacrer 50 % de son temps à sa délégation, alors que la directrice des ressources humaines avait indiqué que la délégation ne pouvait excéder 30 %, raison pour laquelle Mme [A] avait