Rechercher une décision

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er juin 1998, par la société Entreprise industrielle aux droits de laquelle vient l'entreprise Inéo ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il lui soit alloué une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son déclassement professionnel, l'arrêt retient que de 2003 à 2008, le profil, l'expérience et la position hiérarchique du salarié au sein du service de la paye n'ont pas varié, que le 1er mars 2003 il a été reclassé cadre B3 selon la nouvelle grille conventionnelle et que la définition des tâches donnée par cette classification correspondait parfaitement aux fonctions qu'il exerçait réellement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le…

à son profit une somme et de le condamner à la lui rembourser ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motivation et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

; que le 1er septembre 2005, la société JCB ingénierie, représentée par son gérant, M. X..., a conclu une convention cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société Eiffage parking développement ; que ce contrat a été résilié par la société Q-Park management, venant aux droits de la société Eiffage, le 13 mai 2009 ; que, le 19 janvier 2010, M. X...

de marges excessives, tout en favorisant indirectement les manoeuvres de ce dernier et que le salarié avait dépassé les limites de la délégation qui était la sienne en consentant un mandat de gestion exclusif et de fait à cet intermédiaire a pu retenir que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Le Messager, absorbée par la société Adrexo le 16 novembre 2014, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale périodique l'arrêt retient que dans ses dernières écritures, le salarié ne demande plus réparation du préjudice résultant de l'absence de visites médicales périodiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du salarié reprises oralement à l'audience contenaient une demande de dommages-intérêts de ce chef, la…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dipro (la société) en qualité de responsable des lignes de produits de la marque « Land Cross » ; que licencié pour faute grave le 23 févier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de considérer que la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement n'était pas applicable, et de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur coefficient et des congés payés afférents et de limiter les montants de…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2014), que M. X... a été engagé par la société Embassy service le 25 octobre 1990, en qualité d'agent commercial, avant de prendre les fonctions de négociateur ; qu'à l'issue d'une période de congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, imputant à celui-ci divers manquements à ses obligations contractuelles ; qu"il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul lorsque ce dernier est victime de harcèlement moral ; que les juges du fond ne peuvent pas…

1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'en prenant en considération, pour apprécier la validité des périodes d'essai stipulées dans les contrats de travail ultérieurs, et notamment le contrat de travail à durée déterminée du 1er août 2012, la durée totale, soit soixante-seize jours, des différentes missions d'intérim effectuées par Mme X..., toutes antérieures (à l'exception des deux dernières pour une durée totale de douze jours) de plus de trois mois au premier contrat de travail…

1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'en prenant en considération, pour apprécier la validité des périodes d'essai stipulées dans les contrats de travail ultérieurs, et notamment le contrat de travail à durée déterminée du 29 juin 2012, la durée totale, soit soixante-quinze jours, des différentes missions d'intérim effectuées par M.

; que le laps de temps écoulé entre les faits incriminés et la convocation à l'entretien préalable étant de nature à ôter à la faute son caractère de gravité, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement justifié par une faute grave sans violer l'article L.

: 1°/ que la cour d'appel, qui a tout à la fois retenu, dans son dispositif, qu'elle confirmait en toutes ses dispositions le jugement entrepris, lequel comportait un chef de dispositif par lequel il était « dit que le licenciement pour faute grave était constitué, que le licenciement était intervenu » (jugement, dispositif) et, dans ses motifs, que le contrat de travail avait été rompu non par le licenciement de la salariée mais par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et devant s'analyser en une démission, a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; qu'un tel accord du salarié doit être clair et dépourvu d'équivoque, de sorte qu'il ne peut se déduire d'une simple demande faite par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2014), qu'engagé en qualité de chauffeur-livreur le 18 décembre 2000 par la société Distribution service dont l'activité était la distribution, le stockage, le transport et le transit, dans le domaine cinématographique, puis occupant en dernier lieu les fonctions de « responsable chauffeurs » au sein de la société Distribution service transport (la société DST), qui avait repris son contrat de travail en 2009 et dont l'activité était le transport routier de proximité, M. X...

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (SOC., 26 janvier 2012, n° 10-27. 245), que M. X..., engagé par la société Reims aviation à compter du 25 août 1997 en qualité de responsable commercial, a, en dernier lieu, occupé les fonctions de directeur commercial ; que son contrat de travail a été transféré à la société Reims aérospace (la société) qui a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 2005 ; qu'un plan de redressement avec continuation d'activité a été arrêté le 19 décembre 2006 ; que le salarié a accepté, à l'issue d'un entretien préalable, une convention de reclassement personnalisé et s'est vu notifié, par lettre du 10 octobre 2007, la rupture de son contrat de travail d'un commun accord à la date du 26 septembre 2007 ; que le 26 août 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins…

d'assistante dentaire, a été licenciée par lettre du 2 juillet 2010 pour absence prolongée depuis le 6 novembre 2009 entraînant la désorganisation et perturbant le bon fonctionnement de la fondation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L.

4624-21 dans sa rédaction applicable à la cause imposait une visite de reprise après une absence d'au moins huit jours pour accident du travail ; à la date du licenciement, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas pris sa décision de refuser de reconnaître l'accident du travail, le refus datant du 29 mars 2010./ Dès lors, au moment du licenciement, le contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail./ L'article L.

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté la salariée de toutes ses demandes, en particulier celles relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, la lettre de licenciement du 29 septembre 2010 fixe les limites du litige ; qu'il est reproché dans cette missive à la salariée de nombreuses négligences dans ses tâches administratives de directrice du "C.L.S.H." "Terre des Fleurs" ayant fortement préjudicié à l'association, une confusion entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle caractérisée par la présence régulière de sa propre fille dans les locaux du "C.L.S.H." ainsi que par l'organisation de réunions diverses sans lien avec l'activité du centre en dehors des…

août 2003, ce qui démontre qu'à tout le moins l'employeur a rempli à son égard son obligation d'adaptation à l'évolution de son emploi et qu'il a été informé tous les ans des heures acquises au titre du droit individuel à la formation ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater qu'au cours des vingt-trois ans d'exécution du contrat de travail, l'employeur avait fait bénéficier le salarié de formations, satisfaisant ainsi à son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. X...

1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 2005 en qualité de magasinier cariste vendeur par la société nouvelle Sanitaire littoral Côte d'Azur (la société Salica) ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier vendeur affecté à l'agence de La Seyne-sur-Mer ; que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique par lettre du 2 février 2009 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 30 avril 2009 puis a conclu le 5 mai suivant un contrat de transition professionnelle ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que les bilans comptables produits montrent que le chiffre d'affaires,…

d'avoir estimé que les documents d'évaluation qui lui étaient soumis, comme aux autres salariés, étaient inadaptés puisqu'il n'avait plus de mission et ne les a donc remplis que de manière formelle, en estimant inapproprié de se fixer des objectifs ; Qu'également son employeur ne peut lui faire grief d'avoir, au mois de juillet 2007, refusé l'avenant à son contrat de travail comportant un forfait jours, qui lui avait été adressé suite au référendum validant l'accord d'entreprise du 5 mars 2007 ; Que la circonstance que l'employeur établisse que Mme Dorsaf O..., depuis 2008 représentante syndicale FO, délégué du personnel, a été promue manager en 2013, et élue membre suppléante du comité d'entreprise et membre du CHSCT à l'issue des élections de décembre 2013 et affirme, sans être contredite, que M. P...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Casino services le 13 septembre 2010 en qualité de responsable du pôle acquisitions partenariat ; que par lettre du 27 janvier 2011 la société lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai, sans délai ; qu'estimant avoir été l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, et invoquant une discrimination salariale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment en nullité de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la nullité de la rupture de son contrat pour discrimination à raison du sexe, de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaires, primes d'intéressement et de…