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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ M. Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ M. Joël Z..., demeurant ..., 4°/ M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 6°/ M. André C..., demeurant ..., 7°/ M. Michel D..., demeurant ..., 8°/ M. Jean E..., demeurant 12, Cité Tolbiac, 33390 Blaye, 9°/ M. Patrick F..., demeurant 33590 Saint-Vivien du Médoc, 10°/ M. Jean G..., demeurant 11, Les Hautes Terres, Saint-Caprais, 33880 Cambes, 11°/ M. Paul H..., demeurant ..., 12°/ M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ du Port autonome de Bordeaux, dont le siège social est ..., 2°/ de M.

par arrêté du 8 février 1991 ; Attendu que M. X..., engagé le 12 août 1975, en qualité de maçon-coffreur OHQ par la société Bouygues, et résidant en région parisienne, a fixé son nouveau domicile au Havre à compter du 12 juin 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, par application des dispositions conventionnelles, pour la période du 12 juin 1989 au 30 juin 1993 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des indemnités de grand déplacement et de voyage de détente pour la période de juillet 1991 à juin 1993, après avoir constaté que le changement du domicile du salarié avait été porté à la connaissance de l'employeur au cours du mois de janvier 1991 et que le

considérant que, selon ce texte, le chef de dépôt exerçait des fonctions à prédominance technique et administrative, la cour d'appel l'a dénaturé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée par M. Y..., dont les conclusions se référaient uniquement à la définition de ses attributions, telle qu'elle était donnée par l'accord d'entreprise du 5 décembre 1977, et qui a constaté qu'en sa qualité de chef de dépôt, il exerçait des fonctions à prédominance technique et administrative, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que, ne fournissant pas des services commerciaux, il ne pouvait prétendre à la qualification de "commis commercial" au sens de l'article 59 du Code de commerce local;

Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, compte tenu de son ancienneté, est le salaire " plein tarif " égal au 1/12e de la rémunération brute perçue par ce salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ de l'entreprise. Le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle ayant été prévu par ces dispositions, un salarié n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité de licenciement, doit être calculée en se référant aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la Compagnie angevine de La Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Le contrat de travail produit au débat n'étant pas signé par le salarié, la clause de mobilité qui y est inscrite ne lui est pas opposable.

l'employeur de la communiquer à l'Inspection du Travail avec une nouvelle demande d'autorisation de licenciement; que, dès lors, la poursuite de la procédure de licenciement d'origine, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 436-1 du Code du travail, est entachée d'illégalité ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas illicite le licenciement prononcé en vertu d'une autorisation postérieurement rétractée par son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui lui a expressément maintenu le statut collectif, a fait ressortir que cette société était demeurée son employeur pendant la période de détachement et a pu en déduire que la cession par l'entreprise d'origine des parts qu'elle détenait dans l'entreprise de détachement ne suffisait pas à faire de cette dernière le nouvel employeur de l'intéressée et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable.

Aux termes de l'article 7 de l'avenant du 13 septembre 1974 à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure, lorsqu'un agent de maîtrise ou technicien âgé de 50 ans et plus fait l'objet d'une modification de son contrat de travail entraînant son déclassement, il doit, dans l'hypothèse où il a, pendant au moins 5 ans, occupé dans l'entreprise un emploi de classification supérieure à son nouvel emploi, conserver l'indice hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation.

l'employeur avait accordé au salarié un préavis, a exactement décidé, sans méconnaître ni l'objet ni les limites du litige, qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de temps de voyage, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige, fixés par les prétentions respectives des parties; qu'en l'espèce, tout en faisant valoir qu'il n'avait pas le choix de regagner ou non son domicile chaque fin de semaine et que le véhicule mis à sa disposition transportait également du matériel, M. X...

il résulte de l'alinéa 2 de ce texte que l'indemnité de licenciement versée aux salariés bénéficiant d'une pré-retraite ne peut être inférieure à l'indemnité légale et si la somme composée de l'indemnité légale et des montants salariaux et patronaux versés au Fonds national de l'emploi (FNE) reste inférieure à l'indemnité conventionnelle fixée à l'alinéa 1er, la différence entre ces deux montants est en outre versée au salarié concerné ; Attendu que M. X..., salarié de la société coopérative agricole La Prospérité fermière, a bénéficié d'un départ en retraite à compter du 22 septembre 1990 et a reçu une indemnité de licenciement de 30 063 francs ; Attendu que, pour décider qu'il restait créancier d'une somme de 25 980 francs correspondant à la

Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'entendre des avantages acquis ayant effectivement bénéficié dans le passé au salarié. Tel n'est pas le cas des dispositions instituant une procédure disciplinaire et dont le salarié ne s'était jamais prévalu avant leur remplacement par la nouvelle convention collective.

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.

Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que cette rupture amiable intervenue en dehors de tout litige ne constituait pas un licenciement et ne mettait pas à la charge du précédent employeur le paiement des indemnités de rupture.

Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective est une créance née en exécution du contrat de travail, celle-ci doit, pour être opposable à l'AGS, être due et exigible au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2-3°, du Code du travail.

Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'entreprise et que, malgré la notification qui lui avait été faite par huissier de justice de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher cet accès, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant lebarrage.

par lettre du 3 septembre 1992, mis fin aux relations contractuelles en invoquant l'existence d'une période d'essai, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture abusive et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement, a décidé d'écarter une convention collective étendue sous prétexte que l'employeur n'aurait pas mis en demeure le salarié d'en prendre connaissance; qu'aucun texte de loi n'impose à un employeur de notifier une convention collective par une "mise en demeure";

l'employeur ne pouvait revenir unilatéralement sur cet accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne l'association La Maison des Infirmes Civils aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur, le conseil de prud'hommes a pu décider, hors toute dénaturation, que cette pause constituait un temps de travail effectif et que le salarié, qui effectuait ainsi plus de sept heures continues, était en droit de prétendre à l'indemnité de panier; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cougnaud Yves aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par courrier du 4 novembre 1976 et a été embauché aux Forges de Bourth à compter du 1er janvier 1977; que, le 31 décembre 1991, il a été muté à la société Sarelec dont le capital était détenu par les Forges de Bourth et la société SAAE à hauteur de 50 % chacune; que, le 1er février 1993, il est parti à la retraite et a perçu, en application de l'article 31 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une allocation de fin de carrière correspondant à deux mois de salaire qui a été calculée sur la base de l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 1977; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir fixer cette indemnité en fonction de l'ancienneté acquise depuis le 1er juin 1961 ;