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contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [A] a été engagé par la SNC Jardinerie Conte & Cie devenue la SNC Jardi Soyaux suivant contrat de travail à durée déterminée à temps plein en date du 5 janvier 1998 en qualité de vendeur. L'entreprise exploite un fonds de commerce de jardinerie-animalerie à [Localité 2] sous l'enseigne Jardiland. Après un contrat saisonnier conclu le 20 février 1998, M. [A] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 30 juin 1998 selon la convention collective nationale des Jardineries et Graineteries. M. [A] percevait une rémunération brute mensuelle de 1.563,72 € pour 151,67 heures de travail mensuelles.

magistrat signataire. Engagé verbalement le 13 mars 1990 par la sarl Société de Nettoyage Moreno - SNM- en qualité d'agent de service, ATQS coefficient 2, Monsieur [W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 27 décembre 2011 et, dans le dernier état de la procédure, a présenté les chefs de demande suivants : - Résiliation judiciaire du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis 5.106,42 Euros - Congés payés afférents 510,64 Euros - Indemnité légale de licenciement 16.737,68 Euros - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 30.638,52 Euros - Dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi 10.000 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 Euros - Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC - Ordonner la remise sous astreinte de 10 € par jour de retard des documents sociaux (reçu pour…

mois d'essai, M. X...a adressé à celui-ci une lettre recommandée avec accusé de réception critiquant sa rémunération « au minimum garanti contractuellement » en dépit de l'amélioration objective de la qualité du restaurant depuis sa prise de fonction et contestant le reproche qui lui était fait d'un manque d'investissement justifiant la modification du contrat de travail et un salaire mensuel fixe de 3 500 euros nets qu'il lui imputait ; qu'il prétend également aux termes de ce courrier que les gérants de la société lui aurait imposé la signature de l'avertissement susvisé qu'il aurait antidaté au 2 mai ; Que la société CEBBAR a informé son salarié, par courriers avec accusé de réception des 7 et 9 mai 2011, qu'il mettait fin à cette date à la période d'essai de son salarié avec dispense d'exécution du préavis ; qu'au terme de son reçu pour solde de tout compte en date du 6 juin 2011,…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2013), que M. X... salarié de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) a, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant des salariés de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, pour raison économique ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. Y... et Z...

X..., ont été licenciés pour motif économique le 28 avril 2009, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de débouter les salariés dont le contrat de travail avait été rompu dans le cadre du PSE I de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la Métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 31 octobre 2013), que Mme X... et quatre autres salariés de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) ont, le 24 avril 2009, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) signé une convention de rupture d'un commun accord de leur contrat de travail, pour raison économique ; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du…

la société ; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; que M. X... et 84 des salariés licenciés dans le cadre du second plan de sauvegarde de l'emploi ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de débouter les salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre du PSE 1 de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi compétente ; que la mise en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2013), que M. X..., salarié de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) a, le 17 février 2009, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes (LCI), signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, pour raison économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant…

Mais attendu que le moyen qui, sous couvert de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause les constats de la cour d'appel desquels il résulte que l'employeur avait saisi les commissions territoriales de l'emploi dans des conditions et délais d'information leur ayant permis de remplir leur rôle, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de débouter les salariés dont le contrat de travail avait été rompu dans le cadre du PSE II de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise…

né le 17 janvier 1943 a été engagé le 13 mai 2002 par l'association départementale Elysée en qualité de directeur d'établissement ; que le 1er août 2007, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à effet au 3 février 2008 ; que le 20 octobre 2007, l'association SOS habitat et soins a repris le secteur d'activité auquel était affecté le salarié avant la rupture du contrat de travail ; que contestant sa mise à la retraite et se prévalant d'un engagement de le maintenir en poste jusqu'en janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de dire que la mise à la retraite du salarié qui lui a été notifiée le 1er août 2007 en violation de son engagement unilatéral de le maintenir à son poste jusqu'en janvier 2010 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2014), que Mme X... prétendant avoir travaillé pour M. Y... en vertu d'un contrat de travail sans que celui ait payé les cotisations sociales et de retraite, a saisi la juridiction prud'homale notamment au titre d'un travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des « dommages-intérêts » pour travail dissimulé, des dommages-intérêts « pour préjudice subi » et à régulariser intégralement la situation de la salariée auprès des organismes sociaux (URSSAF et caisse de retraite) au bénéfice desquelles doivent être acquittées les cotisations mentionnées sur les bulletins de salaire versés aux débats depuis le 1er

La décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2012 invoquée par l'appelant n'a pas modifié le principe de la transformation rétroactive par la loi de ratification, d'une ordonnance prise en vertu de l'article 38 de la Constitution, en texte de valeur législative. L'ordonnance précitée qui codifie la partie législative du code des transports en abrogeant le code du travail maritime, a ainsi vocation à régir la situation de M. X... dont le dernier contrat de travail a été rompu le 16 avril 2011 puisque l'ordonnance en ses dispositions de procédure à valeur législative, est d'application immédiate aux contrats en cours. Dès lors, M X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait travaillé en 2007 et 2008 comme marin à bord du navire Louis Françoise II, a saisi un tribunal d'instance de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et en exécution du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'armateur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du marin : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le marin de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2014), que M. X... a été employé en qualité d'entraîneur professionnel de football selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée à compter de la saison 2004 par la société Athletic club Arles-Avignon ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail le 30 juin 2010 ; que cette procédure a finalement été abandonnée et les parties ont conclu le 7 juillet 2010 un avenant prolongeant le contrat de travail jusqu'au 30 juin 2012 ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail pour faute grave par le club le 30 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 2014), que Mme X..., engagée comme cadre par la Société de prévoyance bancaire, en octobre 2001, a fait l'objet à compter du 10 novembre 2011, d'arrêts de travail successifs pour syndrome dépressif réactionnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

; que la société précise que le bonus contractuellement prévu était fixé en considération des objectifs de l'entreprise et non en fonction d'objectifs attribués personnellement au salarié; aucun objectif n'avait donc à être déterminé pour M. X.... Par ailleurs, la partie variable du bonus 2009 ayant été versée deux fois au salarié, la société était en droit de procéder à la régularisation de cette erreur ; qu'il est constant que la rémunération variable précisée au contrat de travail était, à compter du 1er janvier 2009, fixée à la somme de 14000 € et "liée à l'atteinte des objectifs de la société". Au regard de cette dernière condition, la société n'avait donc pas à fixer d'objectifs particuliers à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2014), que M. X... a été engagé par la société VA développement à compter du 3 février 2011 en qualité de chargé d'affaires ; que le contrat de travail a pris fin le 10 octobre 2011 par l'effet d'une rupture conventionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait entendu appliquer au salarié la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Alors que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la convention collective des

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2007 par la société Arcane architectes, en qualité de collaborateur d'architectes ; que contestant cette qualification et invoquant le non paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles V. 1. 1 et III-2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation Méquignon comme chef de service éducatif puis comme directeur adjoint ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annexés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées durant la période de septembre 2009 à juin 2010 et en septembre 2012 ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans inverser la charge de la preuve, ont estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires alléguées ; que le moyen n'est…

au service et sous le contrôle de la société In Elec en l'intégrant au processus de fabrication de cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assurées par les salariés, de l'activité principale de celle-ci et que M. X... était lié par un contrat de travail à la seule société Socomest, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Socomest à verser à M. X...