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Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel retient que le salarié a brutalement quitté son poste de travail le 1er octobre 1993, à l'issue d'un entretien de mise au point sur son travail et sa productivité avec ses supérieurs, sans autorisation préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors

par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que dans sa demande de rappel de salaire, M. X... réclamait, outre le paiement d'un rappel de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1991, sur la base d'un travail à tiers temps, le paiement, sur la totalité de la durée de son emploi au sein de la société AMI d'un salaire complémentaire correspondant à un travail à deux tiers temps, soit un salaire correspondant à un emploi à temps plein ;

par lettre en date du 7 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, et une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est proportionnel à la durée effective de travail accompli par le salarié ; que, dans sa demande de rappel de salaire, M. X... réclamait, outre le paiement d'un rappel pour la période antérieure au 1er janvier 1991, sur la base d'un travail à tiers temps, le paiement, sur la totalité de la durée de son emploi au sein de la société AMI d'un salaire complémentaire correspondant à un travail à deux tiers temps, soit un salaire correspondant à un emploi à temps plein ;

par lettre du 10 juillet 1996 pour faute lourde, au motif qu'il aurait incité un client, vendeur d'un véhicule d'occasion, à cacher que son véhicule avait été accidenté, la lettre de l'employeur rappelant préalablement les différents reproches qui lui avaient été adressés depuis novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de diverses retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, qu'il est établi que si le salarié n'atteignait pas l'objectif fixé par l'employeur, une retenue de 150 francs par contrat non réalisé au regard de cet objectif était effectuée sur son salaire ; qu'une telle retenue, sanctionnant une insuffisance de résultat, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Auger, 2 / Mme Odette Auger, demeurant ensemble ..., 3 / la société X..., dont le siège est ..., représentée par M. Joël Auger, gérant, en cassation de l'arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Luis Z... Y..., demeurant 16 ter, place Saint-Pierre, 41220 Dhuizon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

l'association ADEF, a signé le 15 novembre 1995, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de nourriture, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes sur le fondement de la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, l'arrêt attaqué énonce que le reçu porte sur la somme de 47 047,56 francs, détaillée sur le bulletin de salaire ; que, par sa formulation générale, ce reçu réglait toutes les conséquences pécuniaires du licenciement ;

par lettre du 14 décembre 1991 énonçant le motif de rupture en ces termes : "non-acceptation par vous-même d'une modification substantielle de votre contrat de travail. En l'occurrence, il s'agissait d'une proposition d'affectation dans une autre unité, à la suite d'une décision de modification d'organisation répondant à l'intérêt de l'entreprise" ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture a été conclue entre les parties le 23 janvier 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour défaut de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnité afférentes à son licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme au titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, pour déterminer si l'attestation du 8 juillet 1991 délivrée à la salariée était ou non de pure complaisance, la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'examiner la valeur probante des attestations de Mme Z... et de M. X..., produites par l'employeur (violation de l'article 1353 du Code civil) ; 2 ), que l'adage "nul ne peut invoquer sa propre turpitude" ne peut être invoqué par la partie qui a participé à la turpitude ;

par lettre du 19 juin 1997 et a quitté l'entreprise le 1er juillet 1997 sans avoir terminé l'exécution de son préavis d'un mois ; que les parties ont conclu, le 9 juillet 1997, une convention prévoyant une compensation entre l'indemnité de congés payés et l'indemnité de préavis due à l'employeur pour la période du 1er juillet 1997 au 18 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en invoquant la convention précitée et a formé subsidiairement une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du préavis ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire

par contrat à durée déterminée du 8 janvier au 7 octobre 1996 ; qu'estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de sa demande de production par l'employeur des disques tachygraphes du 14 mars au 31 août 1996, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a formé sa

par lettre du 2 janvier 1991, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en en imputant la responsabilité à son employeur ; que par lettre du 4 janvier 1991, ce dernier lui a fait connaître que la rupture du contrat de travail lui incombait ; que le 11 janvier 1991 une transaction a été conclue entre les parties ; que, par arrêt rendu le 16 juillet 1997 (Bull n° 278), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 mars 1994 aux motifs qu'une transaction ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture qui conditionne l'existence de concessions réciproques et qu'en l'espèce, la transaction du 11 janvier 1991 avait pour objet essentiel de déterminer l'auteur de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par lettre du 29 octobre 1991, fixant la date de la rupture au 31 octobre 1991 ; que le 30 octobre 1991, une transaction a été conclue entre les parties ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires et de diverses indemnités liées à son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors selon le premier moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement, ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; qu'ayant expressément constaté d'abord que la lettre de licenciement pour faute grave était datée du 29 octobre 1991 et qu'elle

Vu les articles L. 751-9 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel énonce que M. X... n'a formulé aucune demande au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture ou de l'indemnité spéciale, les premiers juges ayant au demeurant statué ultra petita en lui allouant diverses sommes à ces titres, alors qu'il n'avait formulé aucune demande en ce sens ; Attendu, cependant, que l'indemnité légale de licenciement constitue le minimum auquel le représentant a droit ; Qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle, sans lui accorder une indemnité de licenciement, celle-ci étant nécessairement incluse dans la demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur avait pris l'initiative de la rupture ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui se borne à relever que l'employeur aurait manifesté son désir de voir le salarié quitter son travail, sans constater qu'il aurait exercé des pressions telles que celui-ci n'aurait pas librement quitté son activité, a privé la décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que, d'une part, il était établi que le salarié n'avait pas eu la volonté de démissionner et que, d'autre part, la lettre qu'il avait adressée le 26 juin 1992 à son employeur révélait que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue d'un commun accord des parties ;

l'employeur du fait de la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; 2 ) que M. Y... soutenait que son emportement, à le supposer établi, était excusé par l'attitude désobligeante de son supérieur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) qu'en se contentant d'affirmer que M. Y... avait manipulé le disque de l'ordinateur sans préciser sur quelles pièces elle se fondait et sans répondre à l'argumentation précise de M. Y... faisant valoir l'impossibilité technique de cette manipulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 27 juin 1995 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'elle avait invoqué, par conclusions, la prescription des faits ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de

l'employeur à l'encontre du salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le fait, pour l'employeur de demander à la société des ambulances de la Hardt de proposer un nouveau contrat de travail à M. X..., ne permettait pas de douter de la réalité et du caractère sérieux du grief ainsi retenu à son encontre a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que le juge est tenu à la demande du salarié, de rechercher au-delà des seules énonciations portées par l'employeur dans la lettre de licenciement, le véritable motif de cette sanction ; que M. X... faisait valoir que sous couvert de griefs non fondés tels qu'allégués par l'employeur dans la lettre de licenciement, son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section sociale), au profit de la société Lalande, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.

la salariée et que cette carence est la cause d'un préjudice matériel et moral ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence, pour la salariée, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mlle X... et le Centre de gestion et d'études AGS de Marseille aux dépens ; Dit que sur

par lettre du 17 juillet 1995, il a été licencié pour faute lourde ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Garage des quatre chemins fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut invoquer comme motif de licenciement la faute grave commise par le salarié après que se soit déroulé un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, mais avant la notification de ce dernier ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si les agissements reprochés