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Le 13 mai 2015, M. [S] a été licencié pour inaptitude, à effet immédiat. Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres, en date du 10 février 2016, qui a : - dit que le licenciement de M. [S] a une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] de la totalité de ses demandes, à savoir le rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et pour licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et absence de remise de l'attestation Pôle emploi, la rectification des bulletins de paie, l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux dépens. Vu la notification de ce jugement à la date du 23 février 2016. Vu l'appel interjeté par M. [S] à la date du 14 mars 2016. Vu les dernières conclusions déposées par M.

; qu'en adoptant un mode de calcul ayant pour effet de priver le salarié des congés payés sur la rémunération due au titre de la majoration des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où M. A...

; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y... en vue de faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail de journaliste la liant à la société Mondadori Magazines France, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Alors d'autre part que dans ses conclusions d'intervention volontaire, le SNJ s'était exclusivement fondé sur la qualification de travail dissimulé portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession de journaliste, pour tenter de justifier la recevabilité de son intervention et solliciter la condamnation de la société Mondadori Magazines France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession ; qu'en écartant expressément cette qualification de travail dissimulé, tout en condamnant la société Mondadori Magazines France à lui verser 3.000 euros de dommages-intérêts, la…

; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y... en vue de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail de journaliste la liant à la société Mondadori Magazines France, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Alors d'autre part que dans ses conclusions d'intervention volontaire, le SNJ s'était exclusivement fondé sur la qualification de travail dissimulé portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession de journaliste, pour tenter de justifier la recevabilité de son intervention et solliciter la condamnation de la société Mondadori Magazines France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession ; qu'en écartant expressément cette qualification de travail dissimulé, tout en condamnant la société Mondadori Magazines France à lui verser 3 000 euros de dommages-intérêts, la…

regard des textes susvisés ; Et attendu, par application de l'article 624 du code de procédure civile, que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif au non-paiement des dimanches travaillés et par le troisième moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

; qu'il s'en déduit que l'employeur a, compte tenu de ce qui précède, appliqué illégalement envers M. Y... Z..., le forfait-jours sur une longue période, que cependant dès lors que le salarié n'a pas suffisamment étayé sa demande d'heures supplémentaires, le préjudice qui en est résulté ne peut excéder la somme de 1 000 euros ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande relative aux heures supplémentaires et au travail dissimulé ; que le conseil constate que les parties se sont accordées sur l'absence de signature par M. Z... de la convention individuelle de forfait rendant ce dernier soumis aux dispositions réglementaires sur la durée hebdomadaire du travail de 35 heures ; que les éléments de preuve apportés par M. Z...

titre des heures supplémentaires majorées à 25 %, 11 150,10 € au titre des heures supplémentaires majorées à 50 %, 1 579,60 € au titre des congés payés afférents, 3 953,71 € à titre d'indemnité de repos compensateur, 395,37 € au titre des congés payés afférents, 239,59 € à titre de remboursement des frais de déplacement, 8 634 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 439,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 143,90 € au titre des congés payés afférents, 467,69 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 8 634,18 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « bien que régulièrement convoquée pour l'audience, la SARL Felicity Beauty n'était ni présente, ni représentée » ; ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être…

aux débats, pour étayer sa demande, un décompte, qui appelait une réponse de la part de l'employeur, même s'il ne distinguait pas selon les jours de travail, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

et pour l'année 2012 à 516 heures, soit un solde dû de 24 865,68 € pour 2011 et 17 771,04 € pour 2012. La cour infirme en conséquence la décision rendue de ce chef et condamne la société Y... à payer à Fernand Z... la somme de 42 636,72 € au titre des heures supplémentaires et celle de 4 263,67 € au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de travail dissimulé Fernand Z... ne démontre pas que l'employeur a intentionnellement dissimulé le nombre d'heures réellement accomplies et doit être débouté de cette demande. La cour confirme le rejet de cette prétention. Sur le repos compensateur. La Convention Collective applicable fixe à 145 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires Il est justement soutenu par le salarié que toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie en repos.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Allergan Industrie à verser au salarié les sommes de 14 627,04 euros bruts à titre de rappel de salaires pour 559,58 heures supplémentaires non payées ni déclarées, 4 563,31 euros à titre de contrepartie obligatoire en repose prévus aux articles D. 3121-7 à 3121-14 du code du travail, 23 513,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné la remise des documents légaux afférents à la condamnation tels que bulletin de salaire, et attestation Pôle Emploi faisant mention du rétablissement du salaire nécessaires au re calcul des indemnités chômage de M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Luc Y... de ses demandes en requalification de la prise d'acte du 9 juillet 2012 en rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnation de la Société de Techniques d'Automatisme au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 7 mars au 9 juillet 2012, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y...

, 2.796,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 279,68 € au titre des congés payés afférents, 830,19 € au titre de l'indemnité légale de licenciement , 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, 8.390,40 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé, 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail: Il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve; que si M. Michel C...

bénéficie de la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et de la classification au niveau II, coefficient 385, condamné Maître X... à payer à Mme Y... les sommes de 324,24 euros à titre d'indemnité de 13ème mois pour l'année 2011 proratisé, 4.000 euros pour préjudice de retraite, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 11.842,26 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et ordonné la remise, par Maître X... à Mme Y..., des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation pôle emploi conformes aux termes de la présente décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Maître X... rappelle que dans le cadre de la cession des parts de la C... , il était rappelé que celle-ci n'employait aucun salarié ; qu'elle rappelle également qu'à l'origine Anne-Marie Y...

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Audrey X..., en date du 9 juillet 2012, s'analysait en une démission et débouté en conséquence cette dernière de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, en l'espèce, Mme X...

de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Atn et de M. Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Atn et du CGEA de Nancy à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts pour travail dissimulé, et lui remettre les bulletins de salaire pour la période de juin 2012 à septembre 2014, outre les documents de fin de contrat conformes sous astreinte ; AUX MOTIFS propres QUE M. X... soutient que la relation de travail a démarré en juin 2012 mais qu'en l'absence de contrat de travail écrit, M.

à compter du 25 décembre 2013 et qui avait fixé le salaire brut moyen à l87 € et condamné la SCI Epsilon à verser à Mme Zahra Y... les sommes de 374 € d'indemnité compensatrice de préavis et 37,40 € de congés payés afférents, 112 € d'indemnité de licenciement, 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, 1 122 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné à la SCI Epsilon de remettre à madame X... J...

montant octroyé, en relevant le montant de cette condamnation à la somme de 50 469 euros; En conséquence, ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 50 469 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Réformant également le jugement précité, y ajoutant ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 25 234,50 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; ' Condamner la société SERVERHOUSE à verser à Monsieur [Y] [P] 56 511,84 euros de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation Pôle emploi ; * Condamner la société SERVERHOUSE à remettre à Monsieur [P] les bulletins de salaires pour la période, corrigés, avec la mention « Cadre position 3.1 » et non « employé » sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; En tout état de cause, condamner en tous les dépens et à verser la somme de 5000 euros au…

la confirmation. Subsidiairement elle demande à la cour de limiter les condamnations prononcées à : - 36.888,41 € bruts à titre de rappels de salaire, - 3.680 8,84 € bruts au titre des congés payés afférents, - 9.214,39 € bruts à titre de rappels de frais professionnels Déclarer les demandes relatives aux frais téléphoniques, à l'indemnité pour travail dissimulé, et à la régularisation auprès des organismes sociaux irrecevables. Subsidiairement confirmer le jugement qui a débouté Madame [X] de sa demande de frais téléphoniques, et l'a déboutée de ses deux autres demandes. Elle demande en outre que Madame [X] soit condamnée à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a été rémunéré à temps complet à compter du 1er avril 2013 même s'il n'a pas signé l'avenant, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi M. Y... avait étayé sa demande pour la période antérieure au 1er avril 2013, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que les conditions du travail dissimulé étaient remplies et d'avoir, en conséquence, condamné M. Z... à payer à M. Y... 8 581,50 euros au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE, Sur le travail dissimulé ; Vu l'article L.8221-1 et suivants du code du travail, Il ressort des éléments du dossier que le salarié a effectué un temps plein mais sans avoir été payé à hauteur de cette durée légale de travail.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.