Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement et de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que, en retenant l'analyse de l'inspection des lois sociales en agriculture, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; et, d'autre part, qu'en retenant que le grief formulé contre le salarié n'était pas établi, la cour d'appel a derechef dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la SNC RCO avait formé appel à l'encontre des dispositions du jugement relatives aux heures d'attente réclamées par M. XZ... ; qu'en se bornant à se référer aux motifs des premiers juges, sans examiner les moyens d'appel de la société RCO, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que l'article 7 1, de l'arrêté du 22 octobre 1941 "considère comme temps de travail effectif tout le temps pendant lequel les agents des machines sont tenus de rester sur leur machine ou de ne pas s'en éloigner ou ont un travail quelconque à effectuer...", et le 3 ajoute que "lorsqu'une journée de travail comporte des interruptions de travail, celles-ci ne sont comptées comme travail effectif que lorsque leur durée est inférieure à 45 minutes" ;

il résulte du second de ces textes que lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôts sur le revenu d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à imputer sur la base des cotisations de sécurité sociale une somme égale à cette déduction et que s'il use de cette faculté, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels doivent être incluses dans l'assiette des cotisations, à moins qu'il ne justifie d'une autorisation expresse des services fiscaux ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle intéressant la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Sade les indemnités kilométriques versées, en début et fin

l'employeur ne leur avait pas versé le salaire minimum conventionnel garanti prévu par l'annexe 1 de la Convention collective nationale susvisée ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes énonce notamment que le treizième mois étant un élément substantiel du contrat de travail, ne peut être intégré dans le calcul de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'en l'absence de disposition conventionnelle contraire, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel pour le ou les mois où il avait été effectivement versé, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bolbec ;

il résulte des termes clairs et précis de ce courrier que Mme X... ne pouvait plus poursuivre l'exécution de son contrat de travail pour une raison personnelle qui était sans rapport avec une quelconque initiative de l'employeur et qu'elle n'avait aucune certitude sur une reprise ultérieure des relations de travail ; qu'en estimant que ce courrier ne manifestait pas la volonté de rupture du contrat à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes précis de la lettre du 16 septembre 1993 en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que la société Langues Expansion avait soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme X... n'avait pas protesté à la réception de son certificat de travail et de son solde de tous comptes et que ce

il résulte du statut collectif de la société Encyclopaedia Britannica que celui-ci n'est pas applicable aux VRP ; que le moyen mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il soutient une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que selon les fiches de paie M. X... avait été rempli de ses droits en matière de commissions, sans analyser au moins sommairement les documents en question, bien qu'un litige opposât précisément les parties à ce sujet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement des rappels de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de référé est le juge de l'évidence, de sorte que la formation de référé qui se prononce sur un problème de revendication de qualification professionnelle qui suppose une analyse des fonctions au regard des qualifications existantes et revendiquées, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la détermination de la classification d'un salarié dépend des tâches principales de l'intéressé et non des missions accessoires ou occasionnelles, de sorte qu'en retenant que les salariés concernés étaient autorisés à conduire des chariots

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique du 13 mai 1996, devant le magistrat rapporteur, a été mise en continuation à l'audience publique du 25 juin 1996 devant une composition identique à celle du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire, de prime annuelle, de prime de progrès, d'indemnité de licenciement, de participation aux bénéfices, de rappel de congés payés et de congés familiaux, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail du 4 avril 1984 prévoyait une rémunération annuelle de 220 000 francs (18 333 francs par mois), et diverses primes en supplément ;

l'employeur, au moyen d'affiches, portera à la connaissance du personnel les dates limites de fermeture de l'établissement. Cet affichage sera fait dans la mesure du possible avant le 1er mars et dans tous les cas au moins deux mois à l'avance." ; qu'il est constant que la fixation du jour de congés payés du 31 octobre 1994 a été effectuée par note de service du 21 septembre 1994 pour le 31 octobre 1994 pour tous les salariés puisque l'entreprise fermait ses portes ; que la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés sans constater que le délai conventionnel n'était pas respecté par l'employeur ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé à la fois l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

l'employeur démontrait, si besoin en était, l'existence de trois conditions et notamment celle liée au travail effectif pendant plus de deux mois dans le semestre concernant des salariés embauchés avant l'année 1987 et qui n'avaient pas perçu la prime de 13e mois pour absence de la condition de présence de plus de deux mois dans le semestre ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les conditions d'attribution de la prime remplissaient les conditions de constance, de fixité et de généralité ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur, devant les juges du fond, s'est borné à soutenir que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de la prime parce qu'il ne justifiait pas de plus de deux mois de travail effectif dans le semestre ;

l'employeur de maintenir le salaire pendant l'arrêt de travail pour maladie en vertu de la convention collective n'était pas sérieusement contestable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et signé par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.

il résulte des énonciations du jugement, portant mention de la date du procès-verbal d'audience de conciliation, que la tentative de conciliation a eu lieu ; qu'en outre, la cour d'appel qui n'a pas été saisie, avant toute défense au fond, d'un moyen pris de la nullité de la procédure du fait de la prétendue irrégularité dénoncée, le salarié se bornant à soutenir que l'absence sans motif de l'employeur lors de l'audience de conciliation n'a pas permis une confrontation des parties de nature à éclairer les premiers juges, n'était pas tenue de répondre à ce moyen des conclusions à la fois irrecevable et inopérant ; que le moyen nest pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'

par ordonnance du 23 novembre 1984, mis en liberté sous contrôle judiciaire avec interdiction de se livrer à son activité à la CPAM ; que celle-ci lui a fait connaître, le 6 décembre 1984, qu'il ne faisait plus partie des effectifs depuis le 24 mai 1984 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle prononce la nullité de son licenciement et sa réintégration, qu'elle condamne la CPAM à lui payer des compléments de salaire à compter du mois de mai 1984 en application de l'article 42 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et des dommages-intérêts, subsidiairement, qu'elle déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue des dommages-intérêts ; que l'arrêt

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... a fourni un extrait d'une convention collective qu'il ne peut contrôler et qu'il n'a produit qu'en cours de procédure, les relevés des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective invoquée était applicable en l'espèce et si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de ses dispositions relatives à l'indemnisation en cas de maladies et accidents, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

il résulte de la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements que les agents enquêteurs sont chargés, auprès des assurés, allocataires ou employeurs, de recherches portant essentiellement sur des faits matériels à la demande des services, à l'exclusion des vérifications comptables, alors que les agents de contrôle des interventions en matière sanitaire et sociale sont chargés du contrôle de l'utilisation des fonds d'action sanitaire et sociale versés aux collectivités, aux oeuvres et aux particuliers ; qu'il est précisé que ces contrôles vont au-delà de la simple constatation des faits ; Et attendu que la cour d'appel procédant à l'analyse des rapports effectués par les salariés à l'occasion de leurs

l'employeur qui affirme que la salariée a clairement affirmé sa volonté de ne pas reprendre son travail lors des entretiens qu'elle a pu avoir et que les délégués du personnel le confirment ; que les premiers juges et la cour d'appel n'ont pas tenu compte des précisions sur la réalité des faits que Mme X... exposait dans ses conclusions ; que, dans ses conclusions, devant le conseil de prud'hommes et devant la cour d'appel, Mme X... a précisé que c'est le directeur qui lui a demandé d'aller voir son médecin pour prolonger son arrêt de travail et de faire appel de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ; que cela ressort des attestations des 27 mars 1995 et 31 mai 1996 de M. Y..., secrétaire du comité central d'entreprise ; qu'en

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à 48 salariés diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage sur les aéroports" intitulé "prime d'ancienneté" prévoit : "des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention selon son ancienneté à partir de la date de la formation du contrat en cours : après 6 mois de présence, 2 %, après un an de présence, 3 %, après 2 ans de présence, 4 % etc..." ; que la convention collective institue ainsi non une prime d'ancienneté

l'employeur de renouveler ou de prolonger la période d'essai d'un mois prévue dans ce contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Les Airelles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Airelles ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur a modifié son adhésion en souscrivant, en plus du régime obligatoire, un régime facultatif ; qu'ayant constitué, avec le docteur X..., une société civile de moyens, une troisième demande d'adhésion a été déposée le 11 avril 1988 auprès de l'IPGM ; qu'à la suite du décès de Mme Y..., survenu le 23 avril 1994, M. Y..., son époux, a saisi la juridiction civile afin d'obtenir notamment la condamnation solidaire de l'IPGM et de la société de Z... et Collet à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, une somme au titre du complément du capital décès, en application de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, à laquelle le cabinet de Z... et Collet avait été soumis de plein droit par l'effet du décret du 24 mars 1988 ;

La Convention collective nationale du commerce de l'automobile prévoit en son article 3B-07 que lorsqu'un salarié fait état d'un des diplômes visés à l'article 3B-08 lors de son embauchage, il est alors obligatoirement placé à l'indice correspondant au seuil d'accueil reconnu à ce diplôme, dès le début de la période d'essai si la spécialité du diplôme correspond à la spécialité proposée. L'article 3B-08 prévoit, pour le BTS, un seuil d'accueil dans l'entreprise position A indice 80, et classement souhaitable après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise, pas inférieur à la position B indice 85. Il en résulte qu'un salarié embauché seulement en considération de son diplôme doit être classé, après 6 mois d'ancienneté, à un indice qui ne saurait être inférieur à la position B indice 85.