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X..., engagé le 19 octobre 1992 par la société Garage J. Lefebvre, en qualité de peintre carrossier, a été licencié le 24 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X... Z...

'entreprise durant le préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y avait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1, L. 122-6, L. 122-8, L.

; la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement, des indemnités de préavis et de congés payés afférents et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de deux mois, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation,…

; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de licenciement et de préavis, des congés payés afférents et de régularisation au titre des régimes de prévoyance, le tout sur la base de la rémunération des douze mois précédant l'arrêt de travail, intégrant non seulement les sommes effectivement versées, mais aussi les sommes dues et seulement portées au crédit du compte "prix de revient" et d'avoir limité le montant de l'indemnité allouée pour licenciement non causé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

; qu'après avoir été sanctionnées par plusieurs avertissements, elles ont été licenciées respectivement le 3 décembre 1996 Mmes X... et Y..., le 7 février 1997 Mmes D... et A... et le 24 novembre 1997 Mme Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu l'article L. 132-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une convention collective s'applique, sauf stipulations contraires, dès le lendemain de son dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner la société Aquarium géant à payer à M. X...

L'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l'attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine, soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ne déroge pas expressément à l'article L. 223-8, alinéa 3, du Code du travail en ce qui concerne le droit des salariés à des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement et n'est que la transposition, en jours ouvrés, de la durée du congé prévue à l'article L. 223-8, alinéa 3, du Code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement.

X..., une modification de ses horaires de travail, ceux-ci devant être effectués du lundi au vendredi de 14 heures ou 15 heures jusqu'à 22 heures ; que M. X... ayant refusé cette modification, la société Sobeaudis l'a licencié pour faute grave le 20 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats par lettre du 18 juillet 1989 notifiée le 21 juillet 1989 ; qu'il a signé le 29 août 1989 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 5 octobre 1995 le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la nullité de la transaction et le paiement subséquent d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., engagé le 13 septembre 1976 par la société Les Galeries Lafayette, en qualité de boucher, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail, sans interruption, jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'il a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 1999, puis à plein temps, le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1998-1999 et de dommages-intérêts ainsi que d'une allocation de procédure ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes a dit que la durée du congé acquis par M. X... au cours de sa période d'arrêt de travail était un droit réel avec toutes ses conséquences et que cette période devait être considérée comme une période de travail effectif conformément à l'article L.

Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M. X... a démissionné le 30 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis par lettre du 7 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a pu requalifier ces contrats en un contrat à durée indéterminée et condamner l'entreprise au versement des indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse consécutif à une rupture irrégulière de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GPS fait encore grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déduisant de l'accord inter-entreprise la réalisation de 30 heures supplémentaires par mois, la cour d'appel a violé cette convention dont il résultait que ces heures étaient accomplies que pendant neuf mois afin de permettre le paiement d'un salaire identique pendant les trois mois d'inactivité de l'entreprise ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que subsidiairement qu'en ne…

; Attendu en outre qu'en application de l'article L.122-3-8 il convient de condamner la société B à lui attribuer à titre de dommages et intérêts une somme égale aux salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée soit le 11 mars 2001 sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance soit la somme de 4.330,39 euros outre les congés payés correspondant 433 euros avec les intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes du 6 décembre 2000; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.A ceux des frais non compris dans les dépens dont il a fait l'avance ; qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme qu'il réclame soit 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs La cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré applicable à M.A les dispositions…

sur cette rémunération incluant le remboursement forfaitaire des frais personnels" ; qu'en son arrêt la cour d'appel a, dans des dispositions non critiquées, dit que M. X... négociateur 3ème échelon devait être classé au coefficient 315 et fait droit sur le fondement du salaire brut mensuel conventionnel minimal aux demandes en rappel de salaires, congés payés, congés maladie ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement de frais, la cour d'appel a énoncé que la Convention collective du personnel des agents immobiliers ne contient aucune règle spécifique concernant les frais professionnels et plus précisément la prise en compte de ces frais dans le salaire mensuel minimum conventionnel et que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1995 par la société CLS Diffusion en qualité d'agent commercial dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 24 mois ; que son contrat ayant été rompu le 31 décembre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires, commissions et congés payés ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soutient que le pourvoi en cassation du salarié est irrecevable comme ayant été formé hors délai ; Mais attendu qu'en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Et attendu que l'arrêt attaqué ayant été notifié au salarié le 23 février 2000, son pourvoi en cassation reçu par le greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 2000…

lui sont confiées. Aux connaissances nécessaires, il joint les qualités de commandement appropriées, son coefficient hiérarchique est de 225" ; Attendu que MM. A..., B... et X..., salariés de la société Etablissement Coudère, licenciés pour motif économique, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement, notamment, de rappels de primes d'ancienneté, et congés payés afférents ; Attendu que, pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé que les salariés, compte tenu des tâches effectuées, pouvaient relever du coefficient 225 en leur qualité de polisseur sur pierre ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les salariés conduisaient effectivement une équipe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives aux…

que, par courriers des 18 juin et 30 septembre 1996, son employeur lui a reproché certains manquements professionnels ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 6 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des avertissements des 18 juin et 30 septembre 1996 ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 30 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que contrairement à ce que soutient le salarié, la lettre de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui est employé par l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP) pour assurer la surveillance de nuit de pensionnaires au sein d'un établissement géré par cette association, a saisi la formation de référé pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que la remise de bulletins de salaire correspondants ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une provision sur un rappel de salaire et les congés payés afférents et lui ordonner de lui remettre, sous astreinte, les bulletins de salaire correspondants, l'ordonnance de référé énonce qu'au vu des décisions définitives de la Cour de Cassation en la matière, de la législation en vigueur, conformément au Code du travail et à la loi Aubry II, il convient de faire droit aux demandes…