Rechercher une décision

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que sur les bulletins de salaire ne sont portés ni les droits à congé ni les congés pris ;

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er mars au 31 octobre 2009 ; qu'il est prétendu par l'employeur que, à la suite d'une altercation avec une de ses collègues de travail, monsieur X... a, le 8 mai 2009 à 10 h 30, quitté son poste de travail, l'employeur faisant valoir que ce dernier « allait demander un arrêt de travail pour maladie » ; que ce salarié a effectivement adressé un arrêt de travail daté du 11 mai 2009 pour la période du 11 au 13 mai inclus ; que le 14 mai 2009, monsieur X... n'ayant pas repris son poste il lui était adressé par l'employeur un courrier daté du 28 mai 2009 qui l'enjoignait de justifier de son absence ; qu'un nouveau courrier lui était adressé aux mêmes fins le 25 juin 2009 lui enjoignant à nouveau de justifier de son absence ;

il résulte des articles L.1242-1 et L.1245-1 du Code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; en l'espèce, les contrats de travail, feuilles de paie et certificats de travail produits par Monsieur X... démontrent qu'il a travaillé pour la Société GSF.M devenue la Société GSF OPALE : - du 13 juillet 2004 au 1er novembre 2004, par cinq contrats à durée déterminée, au coefficient 120M, au poste de Magasinier cariste jusqu'au 5 septembre 2004 puis à celui de Cariste, pour remplacer des salariés absents jusqu'au 12 septembre 2004, puis pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ;

il résulte de l'article A 5. 2. 7 de l'annexe V de la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 31 octobre 1951, dans sa version applicable au cas d'espèce, que les personnels éducatifs sont exclusivement éligibles, s'ils en remplissent les conditions d'attribution, au versement de primes « d'internat », pour « contraintes conventionnelles particulières », et « décentralisée » ; qu'en allouant un rappel de salaire au titre de la prime d'assiduité et de l'indemnité de sujétion spéciale, au seul motif, inopérant, qu'elles figuraient sur le bulletin de paie d'une salariée recrutée avec la même qualification que M. X..., la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser le fondement juridique de sa décision

la salariée et ces manquements présentant une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs, il convient de faire droit à cette demande de Mme X... ; que les créances salariales et indemnitaires de cette dernière s'établissent comme suit au regard des éléments d'appréciation suffisants dont dispose la cour dont le maintien de la salariée à la disposition de l'employeur depuis début mai 2004 ; salaire de mai 2004 à fin septembre 2011 : 209.219, 42 euros (2350, 78 x 89) ¿ incidence congés-payés : 20.921, 94 euros, - dommages-intérêts : 25.000 euros ; que les intérêts seront accordés à compter du 22 juin 2005 sur les sommes exigibles à cette date soit 32.910, 92 euros de salaires et 3.291, 09 euros de congéspayés, avec capitalisation à compter de la demande qui en a été faite à l'audience d'appel du 12 janvier 2009 ;

Ne méconnaît pas les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral et sexuel, la cour d'appel qui rejette la demande du salarié en constatant qu'il ne fait référence à aucun fait précis et que les attestations produites relatent des propos ou comportements du mis en cause qui ne le concernaient pas personnellement

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui…

Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte

Par jugement avant dire au droit en date du 2 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de Tarbes ordonne la réouverture des débats afin de proposer aux parties et leur demander leur accord sur une éventuelle médiation. Par jugement en date du 26 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de Tarbes : requalifie les contrats emploi consolidé de Monsieur [T] [H] établis avec la communauté des communes « Les Castels » en contrat à durée indéterminée condamne la communauté des communes « Les Castels » à verser à Monsieur [T] [H] : 2.194,40 € à titre d'indemnité de requalification 2.267,54 € au titre de l'indemnité de licenciement 2.194,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de réaliser une plus value sur ses stock-options, alors, selon le moyen : 1°/ que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et la qualification, constitue une sanction pécuniaire prohibée dès lors qu'elle résulte de la décision et de l'initiative de l'employeur et que les stock-options, accordées à l'occasion et en contrepartie du travail du salarié, constituent un élément de sa rémunération ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X...pour cause réelle et sérieuse la privait du droit de revendiquer des dommages-intérêts pour perte de chance du fait de l'impossibilité de réaliser les stock-options, la cour d'appel a violé l'article L.

L'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à chaque salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé engage l'employeur, peu important que celui-ci ait sollicité le concours d'un organisme extérieur pour assurer le dispositif d'accompagnement de reclassement. Le non-respect de cet engagement, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. En conséquence viole les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement n'est pas abusif et débouter le salarié de ses demandes, retient que l'engagement de l'employeur est de nature financière et que le non-respect par le cabinet de recrutement de ses engagements ne peut affecter la légitimité du licenciement

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le panel de comparaison faisait état de trois salariés (dont M.

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct du préjudice pris en compte dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère

par ordonnance du 11 avril 2007, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité ; que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante ; que ce dispositif ne tend ainsi ni à compenser un préjudice économique, ni à en exclure la réparation ;

par arrêt du 21 septembre 2011, la cour d'appel a dans son dispositif dit que "madame Rachel X... était en droit de prétendre, à son retour de congé parental d'éducation en 2008, à une rémunération calculée sur la base du coefficient 170 de la convention collective nationale de l'industrie laitière" ; Attendu que la société Fromageries Bel fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de Mme X... de rectification de l'arrêt du 21 septembre 2011, en modifiant le premier paragraphe du dispositif de cette décision de la manière suivante : "'Dit que Madame Rachel X... était en droit de prétendre, à son retour de congé parental d'éducation, en 2008, à sa réintégration à un poste de laborantine ou à un poste similaire rémunéré selon le coefficient