Rechercher une décision

missions principales de traiter les litiges et contentieux du personnel de l'entreprise, d'assurer la veille juridique, de conseiller en gestion sociale, de réviser et mettre à jour les contrats et de gérer les sinistres clients, connaissait parfaitement les règles applicables en qualité de salarié protégé et ne pouvait ignorer la nécessité de saisine de l'inspection du travail, mais avait pourtant, un mois avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée, sciemment omis d'indiquer la nécessité d'alerter l'inspection du travail, en cas de fin d'un CDD d'un salarié protégé, à la société qui, n'ayant jamais été confrontée à ce cas de figure, ignorait qu'une fin de contrat à durée déterminée conduisait à solliciter l'aval de l'administration, et soutenait que ce comportement, constitutif d'une fraude à la loi, exonérait le salarié de son statut protecteur, ce qui faisait obstacle…

l'association les Girondins de Bordeaux la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des avertissements : M. I... a fait l'objet de deux avertissements, le premier du 29 décembre 2013 à propos d'un abandon soudain de son poste de travail et de propos irrespectueux envers son employeur puis un second du 14 janvier 2014 relatif à la vente de produits de nutrition sur le parking de l'association sans l'autorisation de l'employeur : Que s'agissant du premier avertissement, force est de constater que le salarié a eu une attitude agressive et inacceptable envers son employeur en interrompant une réunion professionnelle à laquelle il n'était pas invité et en l'invectivant d'une

Vu les articles 4., 7.2. et 7.3.2.c de l'accord aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002, étendu par arrêté du 22 décembre 2003, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que selon le premier de ces textes, le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition ; qu'aux termes du second, les coupures n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif ; que suivant le troisième, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend

il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; QU'il paraît douteux que l'employeur n'ait pas vérifié les comptes de l'exercice 2011 et ne se soit pas rendu compte des anomalies comptables relatives aux notes de frais qu'il dénonce maintenant dans le cadre du licenciement ; que c'est la salariée elle-même qui a évoqué le principe de notes de frais

de certains employés déjà partis » ; que Mme L... évoque elle aussi « les cris [de Me W...], hurlements et insultes [qui] fusaient à son encontre » et précise que « les foudres de M. W... se sont abattues sur M. N... dès le commencement des travaux de rénovation de l'étude » ; que s'il est un fait que le salarié ne produit pas de signalement adressé à l'inspection du travail ni de plainte auprès des services de police antérieures à la saisine de la juridiction et que cette dernière attestation, compte tenu des liens personnels de son auteur avec le requérant, ne revêt pas la même force probante que les deux autres attestations citées, l'appelant ne peut seulement remettre en cause ces témoignages en les qualifiant d'attestations de complaisance dans le cadre d'une stratégie commune qui n'est pas démontrée ; considérant que les faits ainsi établis par M.

ne démontrait pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral sans se prononcer sur les pièces 62 à 69 versées aux débats par Mme A...

confirme le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Déclic'solutions au titre de la procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile. Mme K... soutient qu'elle a été victime de harcèlement sexuel et moral ainsi que de violences physiques de la part de M. T..., associé de la société. Elle indique n'avoir alerté ni le médecin du travail, ni l'inspection du travail par peur de perdre son emploi alors qu'elle élève seule un enfant. Elle produit six attestations de salariés ayant été témoins des faits qu'elle dénonce, une mise en demeure de l'avocat d'un autre salarié pour faire cesser les pressions à son égard pour qu'il témoigne contre elle, un dépôt de main courante de ce même salarié pour dénoncer les pressions et menaces et un constat d'huissier par lequel un salarié lui tient des propos vulgaires et une plainte.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

La notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) conformément à l'article R. 2313-1 du code du travail. En l'absence d'information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas

les sommes de 36.633,09 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel et 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que, sur le statut protecteur de délégué du personnel, L... X...

base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail ; que le salarié se contentait d'affirmer que la mutation qu'il avait acceptée constituait une sanction sans que la procédure disciplinaire n'ait été respectée et qu'elle avait pour objectif de lui faire perdre sa qualité de délégué du personnel afin de pouvoir le licencier sans avoir à recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que de son côté, l'employeur contestait la nature disciplinaire de la sanction et soutenait que le salarié ayant accepté la mutation, il était devenu le salarié de la société…

binôme maître/chien, une nouvelle aptitude étant nécessaire en cas de changement d'animal ; qu'en affirmant que la lettre de l'inspecteur du travail du 5 octobre 2011 avait conduit à ce qu'un nouveau chien soit livré fin novembre 2011, sans à aucun moment s'expliquer sur les documents attestant des démarches de l'employeur bien antérieures au courrier de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que le choix de la race du nouveau chien fourni au salarié était étranger à tout harcèlement, l'employeur produisait un courrier du 30 mai 2011 de l'association Cynoteam, spécialisée en formation de chien de…

; les courriers qu'il a échangés avec Fédéral Mogul les 25 janvier, 15 et 26 février 2013 évoquant la possibilité d'une mutation à la suite de la reprise de la société par TMF ; un courriel que lui a adressé M. G. le 25 janvier 2013 indiquant qu'une proposition de mutation lui sera adressée par le service compétent ; les courriels qu'il a adressés à la direction des ressources humaines du groupe et à l'inspection du travail entre le 25 janvier et le 10 juillet 2013 évoquant les pressions qu'il subissait pour accepter une mutation et dénonçant des conditions de travail dégradées ; les courriels des 22 mars, 4 mai, 10 et 20 juillet 2013 qu'il a adressés à la direction de TMF pour dénoncer sa situation ; son dossier médical comprenant un certificat du docteur L... faisant état de la plainte de M. M...

il résulte de l'article L.2422-1 du code du travail que lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou à défaut, si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ;

Votre comportement à mon égard n'est plus acceptable... vous n'avez pas à m'accuser de vol sans preuve tangible. Je vous demande d'éviter de blaguer à propos de mon nez ce qui a le don de m'exaspérer. Je déplore le geste que vous avez eu le 20 mai 2011 envers moi et pour ce dernier je me laisse la réserve de porter plainte si cela devait se reproduire." ; - sa lettre du 24 mai 2011 adressée à l'inspection du travail aux termes de laquelle il signale le harcèlement moral de son employeur ; - une lettre de M. W... du 30 mars 2011 adressée à la SCP A... : "...je vous informe que le véhicule avec lequel M. B... E... a été contrôlé en défaut de contrôle technique appartient à l'entreprise. Je vous en suis donc redevable.

, et absence de matériel informatique en état de fonctionnement, - insuffisance voire absence du chauffage dans son local de travail, mise à l'écart, propos dégradants, - courriers adressés à son responsable retraçant l'ensemble des désagréments imposés et sollicitant la recherche de solution d'amélioration, - courriers de signalement adressés à l'inspection du travail, et saisine du secrétaire du CHSCT de l'établissement, - convocation à un entretien préalable, le mercredi et le vendredi à 19h, en dehors des heures de travail dans le cadre de la mise en oeuvre d'une sanction disciplinaire injustifiée, - dégradation de son état de santé, prise d'anxiolytiques, - avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise mais d'aptitude pour les mêmes fonctions dans une autre structure ; que sont versés aux débats le courrier recommandé adressé par Mme L...

alors que selon les NAO de 2016 (pièce 56) le salaire minimum du salarié affecté de ce coefficient est de 1979 euros bruts, Monsieur G... justifie qu'il n'était pourtant rémunéré que sur la base de 1892,77 euros (pièce 55) - Le fait que la situation de Monsieur G... n'a plus évolué après avril 2002, alors qu'à compter de 2005 il a commencé à exercer des mandats de représentant du personnel, a été relevé en 2011 par l'inspection du travail lorsqu'elle avait été amenée à statuer sur l'éventuel licenciement de Monsieur G... (pièce 35 : « considérant les différents mandats de Monsieur G...

il résulte des débats que M. S... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement avant l'expiration du délai imparti pour établir les documents litigieux et que l'employeur ne lui a laissé ni le temps ni les moyens de remplir cette mission ; la cour observe que l'association prétend caractériser les manquements de son directeur général sur la base dudit courrier, lequel mentionne son absence de réponse à des demandes qu'elle lui aurait adressées au sujet de l'organisation de son service d'AEMO ; la cour note qu'il est fait mention dans ce courrier d'un document afférent à la nouvelle organisation remis par M. S... en mars 2012 et d'une réponse qu'il a apportée le 27 septembre 2013 à ses nouveaux questionnements ; il n'est nullement démontré que cette réponse aurait été insuffisante ni que l'intéressé aurait négligé ses obligations ;

par lettre du 25 avril 2013, l'association l'a informé de son intention de le mettre à la retraite ; que, par décision du 9 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mise à la retraite ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt retient que ce serait méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère discriminatoire du projet conçu par l'association « Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française » à propos de sa relation de

; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un harcèlement moral aux motifs que l'affectation du salarié sur chantiers était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement (prévisions contractuelles, gestion du service), sans rechercher si les recommandations du médecin du travail avaient donné lieu à un aménagement du poste du salarié, ni s'expliquer sur les demandes, restées sans suite, de l'inspection du travail tendant à voir réaffecter le salarié en atelier et alors qu'elle constatait la dégradation de l'état de santé du salarié depuis son affectation sur chantiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.