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a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant fait ressortir, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission ne…

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2005), que M. X... Y..., engagé le 22 janvier 2001 par la société Dupessey en qualité de conducteur routier, a été licencié le 9 janvier 2002 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, écartant la faute grave, jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat du salarié, le fait pour un chauffeur routier d'avoir, deux jours seulement après avoir fait l'objet d'un avertissement, refusé délibérément d'exécuter une livraison sous prétexte d'un rendez-vous personnel en dépit d'une proposition d'arrangement de l'employeur pour satisfaire à ce rendez-vous, et tenté de rentrer à son domicile avec l'un des camions de l'entreprise malgré l'opposition de son supérieur hiérarchique ainsi…

personnelles. Donc je prendrai congé de votre entreprise à la fin des congés que j'ai acquis au sein de votre entreprise" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 mai 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités à ce titre en le condamnant à payer une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de rupture adressée par le salarié à son employeur ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges des manquements…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 2 134,29 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt du 13 septembre 2005 retient que s'agissant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de preuve de recherche sérieuse de reclassement, la salariée a droit au règlement d'une indemnité de préavis qui ne saurait cependant être supérieure à un mois, compte tenu de son ancienneté au sein de l'entreprise, limitée à 8 mois de travail effectif, en application des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2000 en qualité de commis administratif par l'association Centre Richebois, a été licenciée le 12 août 2002 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes de travail quant à eux non supprimés ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), que Mme X..., engagée en 2001 en qualité de commis administratif par l'association Centre Richebois, a été licenciée le 19 août 2002 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes de travail quant à eux non supprimés ; qu'en estimant que le licenciement de Mme X...

, a été licencié pour faute lourde par lettre du 17 novembre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde suppose établie l'intention du salarié de nuire à son employeur ; qu'en se contentant de retenir que M. X... avait commis une telle faute en s'abstenant d'avertir son employeur de sa prise de participation à hauteur de 5 % du capital dans une société qui ne présentait de surcroît qu'un "conflit d'intérêts potentiel" avec son employeur, circonstance pourtant exclusive de toute intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L.

cadres créant par ailleurs une société Accellent, susceptible d'embaucher des salariés licenciés ; que quatorze salariés licenciés le 12 août 2002 ont saisi le 25 mai 2004 le conseil de prud'hommes notamment pour que soient déclarés nuls le plan de sauvegarde de l'emploi et en conséquence leur licenciement et subsidiairement que cette mesure soit jugée sans cause réelle et sérieuse; que trois d'entre eux, MM. X..., Y... et Z..., avaient auparavant saisi le 10 septembre 2002, pour obtenir le paiement de sommes dont une prime d'intéressement, le conseil de prud'hommes qui les avait déboutés par jugement du 8 septembre 2003 devenu définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions et d'un défaut de base légale au regard de l'article R.

de la région parisienne au Mans ; qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail ; que Mme X... et deux autres salariés ont été licenciés le 23 avril 2001 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-3 et L.

; que, le 22 mars 2002, la salariée a été informée de ce qu'une enquête serait diligentée, laquelle a été mise en oeuvre le 28 mars 2002 ; que, le 6 juin 2002, Mme X... a saisi le juge prud'homal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice causé à la salariée par les propos injurieux et l'attitude dénigrante de son chef hiérarchique pour des motifs pris de la violation des articles L.

X..., qui avait été engagé le 8 février 1982 en qualité de boulanger par la société Freddy Spie, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2003, a démissionné le 13 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de démission ne fixe pas les limites du litige ; qu'en déduisant l'existence d'une démission du salarié de la circonstance que sa lettre de démission ne contient aucun grief, ni explicite, ni implicite à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse…

OYJ, dont les intérêts, les activités et la direction étaient confondues, a décidé que la juridiction saisie était compétente, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Aspocomp Group OYJ fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux salariés, alors, selon le moyen : 1 / que selon les conclusions des salariés, visées par la cour d'appel et développés à l'audience, les lettres de licenciement notifiées le 24 janvier 2002 par la société Aspocomp aux salariés concernés par le premier plan étaient ainsi rédigées : "Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique, cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif dont les causes économiques, qui ont été exposées au comité…

par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu le 31 mai 2002 à l'initiative de l'employeur, la salariée ayant sollicité le renouvellement de son détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail de la salariée sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que cette rupture s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations et constatations que le détachement de l'intéressée avait pris fin le 31 mai 2002, conformément à l'arrêté de détachement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X...

un contrat à durée indéterminée qui a été rompu le 31 décembre 2002 à l'initiative de l'employeur, les salariés ayant sollicité le renouvellement de leur détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail des salariés sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que cette rupture s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses énonciations et constatations que le détachement des intéressés avait pris fin le 31 décembre 2002, conformément à l'arrêté de détachement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leurs…

Saint-Dizier ; qu'un accord collectif a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M. X...

de l'établissement de Saint Dizier ; qu'un accord collectif a été conclu le 2 juin 1999, prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M X...

Le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur a demandé à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement du fonctionnaire avant son terme, en a déduit que cette rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, lequel, en l'absence de procédure de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse

à l'égard de ses collègues de travail et en particulier d'un incident en date du 6 décembre 2000, au cours duquel il avait proféré des menaces et eu un comportement agressif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'incident du 6 décembre 2000 à l'origine du licenciement s'est déroulé au cours de la première période de six mois préconisée par le médecin du travail et que l'employeur a informé celui-ci le même jour des faits ainsi que de son intention de procéder au licenciement du salarié ; qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre de l'employeur qui a tenu compte des observations du médecin du travail et à l'égard duquel aucune autre obligation légale n'est démontrée, le salarié n'ayant reçu quant…

la société Hasley Finance et de membre du directoire de la société Etablissement Barbier ; qu'en octobre 1998, il a été nommé directeur commercial et du développement sans qu'aucun avenant à son contrat de travail n'ait été signé ; qu'il a été licencié pour motif personnel par lettre du 4 janvier 2000 et a saisi la juridiction prud'homale pour constester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que la société Etablissements Barbier fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer de ce chef une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'elle aurait eu connaissance, dès l'embauche de M.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les retards persistants de prise de postes et les insuffisances de rendement sur des postes, pourtant aménagés en fonction des prescriptions du médecin du travail, consulté par la salariée à chaque changement, sont attestés au dossier par les chefs d'atelier et constituent, par les perturbations qu'ils occasionnent dans la chaîne de production, une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendante de l'état de santé de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes mêmes de la lettre de licenciement citée par l'arrêt que la salariée avait été licenciée en raison de son état de santé et alors que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…