Rechercher une décision

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; qu'en premier lieu, il existait un conflit sérieux qui s'est noué entre les parties sur la modification du contrat de travail de M X...

Alain Y..., dans l'ensemble dès actes procédant de son autorité à l'égard de l'appelant, est dès lors perçu par lui comme étant celui qui préfigurait son éviction. Cependant, sans doute en raison du départ de ce même Alain Y... (voir compte-rendu de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 28 avril 2004), le " processus " d'éviction de Z... X... qui aurait du logiquement faire suite à son refus de nouvelle affectation sans modification du contrat de travail a été interrompu (sans qu'aucun acte procédural à finalité de rupture du contrat n'ait été posé par l'employeur) la direction ayant résolu, par M. A..., autre supérieur hiérarchique, de rétablir le dialogue avec, selon les dires de ce dernier, " l'excellent professionnel " qu'est Z... X...

, elle avait appliqué de nouvelles règles aux anciens salariés de la société CHUBB, dont M. X... faisait partie, et que, notamment, à partir du 1er janvier 2007, le régime des remboursements des frais kilométriques serait celui de la société G4S, soit «une carte orange en Ile de France et 0,20 € de remboursement au kilomètre» ; 4. Alors que, de plus, la modification du contrat de travail s'oppose au changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les fonctions d'« intervenant » qui avaient été confiées à M. X...

une modification d'horaire de travail, sur une plage de 16 heures à 23 heures du lundi au vendredi, au lieu de 8 H- 12Het 13H- 17H, - une modification de fonction, avec une affectation au nettoyage du matériel roulant, bus simples et articulés. Monsieur Bernard X...a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2009, refusé ces changements, considérant qu'ils s'analysaient en une modification du contrat de travail. Le 12 juin 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 29 juillet 2009, il a été licencié pour faute grave.

était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail qui imposent à l'employeur d'informer le salarié du délai d'un mois dont il dispose pour se prononcer sur sa proposition de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, sont inapplicables lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ; QUE le 28 décembre 2007, la SAS SN MOD a convoqué Gisèle X... à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; QUE par courrier du 14 janvier 2008, la SAS SN MOD a confirmé à Gisèle X...

; qu'il s'en évinçait que les moyens débattus entre les parties à l'audience ne concernaient que l'acceptation, ou non, par M. X... d'une des propositions de reclassement qui lui avaient été faites, et que c'est donc d'office, et sans débat contradictoire, que la cour d'appel a relevé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse parce que la société Imprimerie IPS ne justifiait pas que la réorganisation à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail faite à M. X...

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Encourt la cassation l'arrêt qui estime la rémunération variable contractuelle due au salarié alors que les documents fixant les objectifs étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir de leur inopposabilité

Par lettre du 22 juin 2005, la société RGC Restauration l'a informé de ce que, conformément à l'article L 122-12 du code du travail alors applicable, la société anonyme Api Restauration, nouveau prestataire choisi, devenait son nouvel employeur à compter du 16 août 2005 et poursuivait son contrat de travail aux conditions existantes. Après avoir été licencié par la société anonyme Api Restauration le 26 mai 2006, M.[W] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 juillet 2006 de demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires. Par jugement du 16 juin 2009, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société anonyme Api Restauration à payer à M.[W] [E] les sommes de 66,10 euros et 92,10 euros en deniers ou quittance au titre de sa participation des années 2004/2005, 2005/2006 et l'a débouté de ses autres prétentions.

AUX MOTIFS QUE, contrairement à ce que soutient Mme X..., le poste d'infirmière affectée au bloc opératoire était parfaitement conforme à ses capacités (sa tâche principale concernant le suivi et l'approvisionnement des chariots d'anesthésie des blocs opératoire et obstétrical ne requérant pas la formation d'infirmière anesthésiste) et ne constituant pas une modification du contrat de travail au regard notamment des horaires ; que, si ce poste était ainsi compatible médicalement avec l'état de santé de la salariée comme l'a relevé le médecin du travail dans son avis du 24 octobre 2006, il supprimait cependant l'essentiel des tâches dévolues à un infirmier, à savoir la dispense de soins au patient, ce qui rend parfaitement compréhensible le refus de Mme X...

; qu'au contraire, elle a refusé de donner à Madame X..., suivant les préconisations du médecin du travail, un poste au standard, où la salariée avait déjà travaillé pendant 3 ans, au besoin par aménagement du temps de travail, par roulement ou permutation de poste avec une collègue, ce qui n' entraînait pas, contrairement aux écritures de la société LEROY-MERLIN, de modification du contrat de travail pour l'autre salariée, étant précisé que 3 salariées étaient affectées au standard dans le cadre d'une "mission standardiste" ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que le licenciement de Madame X...

d'en retourner un exemplaire avec accord pour la bonne forme, ce qui démontre que la CAISSE D'EPARGNE n'a pas exercé de pressions pour obtenir son accord puisqu'elle n'a pas attendu l'accord de cette dernière pour lui notifier sa nomination en qualité de chargée de mission à compter du 5 septembre 2005 ; QUE Madame Annie X... à qui incombe la preuve de la modification du contrat de travail ne conteste pas les missions découlant de son emploi de responsable du département recouvrement/contentieux ; que la CAISSE D'EPARGNE a procédé à un redéploiement du service contentieux, le poste de responsable a été supprimé et Madame Annie X... n'indique pas avoir été remplacée dans ses fonctions ; QUE Madame Annie X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la suite d'un accident du travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, sans modification du contrat de travail, un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur qui entraîne une modification du contrat de travail n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de l'obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, en…

n'avait pas connaissance ", quand ce défaut suffisait à provoquer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement faisant mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a vérifié si cette réorganisation était destinée à sauvegarder sa compétitivité ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté que la société Darty, qui n'était nullement dominante dans son secteur d'activité compte tenu de la concurrence exacerbée qui existait dans ce secteur, démontrait que la réorganisation de ses services…

soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule proposition de modification du contrat de travail ne peut donc justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; que M.

; que sa contestation se heurte néanmoins à l'autorité de la chose jugée par arrêt de la Cour de céans en date du 7 novembre 2001 ; que par cette décision, la Cour a statué sur l'appel que Mme Rose-Marie X... avait interjeté contre le jugement du 28 mars 1995 prononcé par le Conseil de prud'hommes de Colmar entre les mêmes parties ; que la Cour a relevé que le Conseil des prud'hommes avait notamment été saisi d'une contestation de la modification du contrat de travail et que sur ce point, il s'était déclaré incompétent et qu'il avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que la Cour considéra que seule la voie du contredit était ouverte pour critiquer la décision d'incompétence et, en conséquence, elle déclara Mme Rose-Marie X...

de la modalité est illicite, eu égard à son statut protecteur, dès lors qu'elle a été effectuée sans son accord ni sans avenant ou sans saisine préalable de l'inspection du travail dans l'optique d'un licenciement suite à un éventuel refus de sa part ; qu'il ne peut, en effet, s'agir d'une modification d'une simple erreur matérielle mais d'une véritable modification du contrat, le privant rétroactivement et pour l'avenir de la majoration de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie ; que le changement de modalité est au demeurant injustifié, dès lors que l'employeur n'a opéré aucune reclassification pendant 7 ans ; qu'il n'y a aucun lien direct entre la classification conventionnelle des emplois et les modalités de gestion du temps de travail ; que ses missions ne sont pas limitées à des tâches d'exécution, la nature des fonctions n'étant pas un critère de l'accord d'entreprise…

reclassement ne lui a été faite en application de l'article L.321-1 alinéa 3 du code du travail alors que la société intimée fait partie du groupe France ANTILLES au niveau duquel aurait du être apprécié ce reclassement avec toutes les éventuelles mesures de formation et d'adaptation prévues par le texte précité ; le fait pour la salariée d'avoir refusé une modification du contrat de travail dans le cadre de l'article L.321-1 ne saurait dispenser l'employeur de la mise en oeuvre de cette obligation de reclassement ; pour ces raisons, c'est à bon droit que le premier juge a décidé que le licenciement de Véronique X...

d'administration de la preuve applicables en la matière, qu'aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'était établi ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il y a modification du contrat de travail lorsque l'employeur confie au salarié l'exécution de nouvelles tâches ne correspondant pas à sa qualification ; qu'en ne recherchant pas si les nouvelles tâches que la salariée a refusé d'exécuter correspondaient à sa qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

soutient que, dans son esprit, il était clair que la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE prendrait en charge les cotisations afférentes au régime général sur la base d'un temps complet ; Monsieur X...