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Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2021, Mme [P] demande à la cour de : - recevoir Mme [P] en ses demandes et conclusions en cause d'appel, y faisant droit, - infirmer la décision déférée sauf en ce qu'il a condamné l'association L'Optimist, à payer à Mme [P] la somme de 2 351,76 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger que Mme [P] a été victime de harcèlement moral ; - juger que le licenciement pour inaptitude du 18 octobre 2016 dont a fait l'objet Mme [P] est nul ; - juger que ledit licenciement présente un caractère brutal et vexatoire ; - condamner l'association L'Optimist, à payer à Mme [P] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement ; - condamner l'association L'Optimist, à payer à Mme [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et…

de la saisine du Conseil de Prud'hommes, seuls restaient dus à la salariée le salaire du mois de juillet et la période du 1er au 6 août 2018, qu'en outre les arriérés de salaire de juillet et août étaient payés dès le 2 mai 2019, et que les bulletins de paye des mois de juillet et août 2019 étaient transmis aux débats dès la première instance. Sur le harcèlement moral et sexuel allégué par la salariée en cours de procédure, elle relève que ce grief n'apparait pas dans la prise d'acte de la rupture et qu'aucune plainte n'a été émise par celle ci antérieurement à la procédure prudhommale. Elle conteste la réalité des griefs et soutient que les attestations des témoins se contentent de reproduire les propos de la salariée. Elle indique que cette dernière n'établit nullement la matérialité de fais précis et concordants de harcèlement.

indéterminée à partir du 28 avril 2015. Elle faisait l'objet de deux visites médicales le 5 mai 2017 et le 11 mai 2017 et était déclarée apte, sous réserve d'un aménagement de poste notamment avec deux pauses de repos par jour. Le 17 janvier 2018, le contrôleur du travail visitait le lieu de travail à la demande de Mme [O], qui se disait victime de harcèlement moral et de discrimination dans son travail. Le 11 juillet 2018, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude la concernant. Par courrier en date du 6 novembre 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement comme suit : «Madame, Suite à notre entretien qui s'est tenu le 26 octobre 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier. Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à occuper votre poste d'aide médico-psychologique lors d'une unique visite de reprise en date du 11 juillet 2018.

[H] ainsi que sa mauvaise foi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 2141-5 et l'article L. 1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Astek fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [H] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux agissements de harcèlement moral ; 1°- ALORS QUE M.

Après avoir rejoint la SNCF Consulting en qualité de consultant au mois d'octobre 2012, le salarié a été affecté, au mois de décembre 2012, à la direction de l'immobilier en qualité de contrôleur de gestion synthèse au sein du service de contrôle de gestion. La société a mis fin à sa période d'essai probatoire le 23 janvier 2013. 2. S'estimant victime de harcèlement moral et d'une discrimination en raison de son handicap et de ses origines, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013. Le syndicat Fédération sud rail (le syndicat) est intervenu volontairement dans la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes, alors : « 4°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle du salarié aux termes il…

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

la suite et qui a dit le licenciement de M. [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse au visa des seules conclusions de l'appelant, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour contester son licenciement prononcé en raison du harcèlement moral dont il était l'auteur à l'égard d'une salariée de l'entreprise, le salarié soutenait que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie, sans soulever de moyen tiré de ce que l'employeur n'aurait pas méconnu son comportement harcelant, ni ne l'aurait immédiatement réprouvé ; qu'en retenant dès lors d'office, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse dès lors que les méthodes managériales de M.

Prononcé la nullité du licenciement de Mme [M] [E] par l'association (Santé Travail Bâtiment Travaux Public) SAN.T.BTP ; - Condamné l'association SAN.T.BTP à payer à Mme [M] [E] la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement, - Condamné l'association SAN.T.BTP à payer à Mme [M] [E] la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice lié aux faits de harcèlement moral subis, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - Condamné l'association SAN.T.BTP à payer à Mme [M] [E] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'association SAN.T.BTP aux entiers dépens. L'association SAN.T.BTP a interjeté appel de cette décision le 13 janvier 2020. La procédure a été inscrite au répertoire général de la cour sous le n° 20/00115.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 septembre 2020), Mme [Y] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), a été victime, le 16 septembre 2008, d'un accident pris en charge du titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse). 2. Après avoir saisi, le 20 janvier 2009, un conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral, la victime a sollicité, le 16 août 2012, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

une situation identique à celle de M. [Z] postérieurement à l'arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [Z] la somme de 8.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ALORS QUE le harcèlement moral, qui est constitué par des agissements répétés de nature à porter atteinte la dignité, à la santé ou aux conditions d'emploi du salarié, suppose par définition la survenance d'une pluralité de faits ; qu'il ne peut donc être constitué en l'état d'une décision unique de l'employeur, quand bien même il l'aurait maintenue en dépit d'une réclamation du salarié ou d'une injonction de l'inspecteur du travail ; que, pour juger que M.

2007 et qu'aucune indemnisation ne lui était en conséquence due pour cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la somme de 8.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; ALORS QUE le harcèlement moral, qui est constitué par des agissements répétés de nature à porter atteinte la dignité, à la santé ou aux conditions d'emploi du salarié, suppose par définition la survenance d'une pluralité de faits ; qu'il ne peut donc être constitué en l'état d'une décision unique de l'employeur, quand bien même il l'aurait maintenue en dépit d'une réclamation du salarié ou d'une injonction de l'inspecteur du travail ; que, pour juger que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

en ce sens de son employeur ; que la cour d'appel qui a laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Planning fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [L] [M] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel ; 1°) ALORS QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés de harcèlement qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun de ces agissements en se fondant sur des mails adressés à des tiers à l'exception d'un seul adressé à Madame [M] a privé sa décision de base légale…

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les dispositions ayant débouté Mme [O] de ses demandes formulées au titre du rappel de salaire entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions l'ayant débouté de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en se fondant, pour exclure le harcèlement moral et considérer que le versement de façon variable et aléatoire de sa rémunération à la salariée pendant ses mi-temps, arrêts de…

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, doit énoncer des griefs suffisamment précis et matériellement vérifiables, permettant au salarié de connaître les faits qui lui sont reprochés ; que la cour d'appel a considéré que le harcèlement moral reproché à Mme [U] à l'appui de son licenciement pour faute grave était établi (arrêt p. 6) ; que pourtant la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement pour faute grave ne mentionnait ni le contenu des propos reprochés à Mme [U] ni à quel moment ces propos qui n'étaient pas datés, auraient été prononcés (arrêt, p.

état, de manière très imprécise, de l'attitude de M. [F] lors d'une réunion du 25 février 2016 (p. 3 § 8) et des « fortes pressions psychologiques » prétendument exercées par M. [F] (p. 4 § 6), sans viser ni la période considérée ni les salariés concernés, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°) Alors qu'en toute hypothèse le harcèlement moral suppose de caractériser des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail des salariés qui en sont l'objet, susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; qu'en se fondant néanmoins sur les témoignages de Mme [K] [T], directrice des ressources humaines de la société OHMC depuis 2015, et de Mme [E], salariée de la société Hôtel Le Bristol, pour juger que M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Pixel 451 et la SCP [H], ès qualités. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé à la date du 23 octobre 2017 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

; qu'en fixant le point de départ de la prescription au terme du dernier contrat de mission, et non à celui du contrat de travail à durée indéterminée lui ayant succédé, la cour d'appel a violé l'article 1471-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral.

1232-6 du code du travail dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018 et l'article L. 1235-1 du code du travail en vigueur du 17 juin 2013 au 7 août 2015. Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi incident M.