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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 2000 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération générale Force ouvrière (FGFO), dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

L'article R. 439-2 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation, prévue à l'article L. 439-3 du Code du travail, par les organisations syndicales des représentants du personnel au comité de groupe. En conséquence, le tribunal d'instance qui se prononce sur une demande tendant à ce que soit ordonné le renouvellement d'un comité de groupe excède les limites de sa compétence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT d'Armentières, dont le siège est 70, place Jules Guesde, 59280 Armentières, 2 / M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 août 2000 par le tribunal d'instance de Lille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Van Haecke, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Falewee transports, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Depalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Sarrebourg (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Richard Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFE-CGC Chimie, Délégation d'Alsace-Moselle, Antenne Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maitrise (FECTAM) CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 2000 par le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Joël Y..., demeurant ..., 2 / de la Fédération des syndicats CFTC commerce, services, force de vente, dont le siège est ..., 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT Evry-Ris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 2000 par le tribunal d'instance d'Evry (Elections professionnelles), au profit : 1 / de l'Association d'entraide des polios et handicapés, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 3 / de Mme X... A..., demeurant ..., 4 / de Mme Odile Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CFTC de Seine et Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Méga Optic Design, dont le siège est ..., 2 / de M. Aresni X..., demeurant ..., 3 / de Mme Céline Z..., demeurant ..., 4 / de M. Olivier E..., demeurant ..., 5 / de Mme Annick Y..., demeurant ..., 6 / de M. Frédéric C..., demeurant ... Les Gonesse, 7 / de Mme Isabelle A..., demeurant 9, place des Fédérés, 93160 Noisy le Grand, 8 / de Mme Annie D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Foix (élections professionnelles), au profit de la société Fuxedis, dont le siège est Centre Leclerc, Peysales, route d'Espagne, 09000 Foix, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Fuxedis, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., 2 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Joseph X..., demeurant ..., 5 / de M. Dominique A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de vente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux, (élections professionnelles) au profit : 1 / de la société Y... France, société anonyme, dont le siège est Delta Parc, ..., zone industrielle Paris Nord II, ..., 2 / des Etablissements Y... France, dont le siège est ..., bâtiment E2, 1er étage, 33700 Mérignac, défendeurs à la cassation ; M. Patrice X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Y... France, a déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 juin 2001, un mémoire en intervention au côtés de la société Lux France, par lequel il déclare s'associer aux conclusions du mémoire déposé par celle-ci le 9 août 2000 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des Banques du Doubs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., 2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone Z..., demeurant ... 4 / de la société Cial, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de Mme Marie-France X..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

du transport des Bouches du Rhône, dont le siège est ... ; en présence : 1 ) de M. Z... Y... Navarro, domicilié ..., 2 ) du syndicat Union locale des syndicats CGT de Montpellier Littoral et Centre, dont le siège est ..., 3 ) de M. Marc X..., domicilié ..., 4 ) de M. A..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit de la société Navarro, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 00-60.264 et F 00-60.265 formés par : 1 / Mme Josette A..., demeurant Ancienne Ecole de Suze, 21430 Marcheseuil, 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes (CSN), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Thevenin, société anonyme, dont le siège est ... Saint-Cyr-en-Val, 2 / de Mlle E... Generat, demeurant ..., 3 / de Mme Evelyne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Nathalie F..., demeurant ..., 5 / de Mme Martine G..., demeurant ..., 6 / de Mme Sylvaine A..., demeurant ..., 7 / de Mme Séverine D..., demeurant 11, boulevard Porte Madeleine, 45150 Jargeau, 8 / de M. Philippe C..., demeurant ..., 9 / de Mme Valérie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne possédait pas la qualité de salarié protégé, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives s'il prouve que, antérieurement à la convocation à l'entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature à des élections professionnelles avant que cette candidature soit officialisée ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier que dès le 12 septembre1995, l'Union des syndicats indépendantistes (USI), dont M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale Force ouvrière (FO) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 2000 par le tribunal d'instance de Guingamp (Elections professionnelles), au profit de la société Friskies, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat commerce et services (Sycose) CFDT de l'Hérault, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 2000 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Société française de gestion hospitalière (SFGH), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Aomar X..., demeurant Bâtiment 3 - Les Roses ..., 3 / de M. Y..., 4 / de Mme Z..., tous deux domiciliés à la société SFGH dont le siège est ..., 5 / de Mme Fatima A..., demeurant Bâtiment G3 près d'Arènes Rue des Yuccas, 34000 Montpellier, 6 / de Mme B..., 7 / de Mme C..., toutes deux domiciliées à la société SFGH dont le siège est ..., 8 / de M. Achour D..., demeurant ..., 9 / de Mme Rachida E..., demeurant Lot. le Clod 1, rue L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale CGT-FO des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Coca-Cola entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iss Abilis, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., et dont l'établissement secondaire se trouve ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 2000 par le tribunal d'instance de Blois (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Yves de A..., demeurant ... Le Mourillon, 83000 Toulon, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.