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Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 4 juillet 2013 ), qu'engagé le 1er mars 1994 par la Banque AIG, aux droits de laquelle vient la société AIG management France en qualité de directeur adjoint, M. X...

a été engagée par la société Hôtel-restaurant Tivoli à compter de 1986 pour exercer en dernier lieu les fonctions d'attachée de direction ; que son contrat de travail a été suspendu de janvier 2001 à juin 2009 en raison de l'exercice d'un mandat social de directrice générale ; qu'elle a été placée en arrêt pour maladie à compter du 2 juillet 2009 et licenciée pour faute grave par lettre du 19 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, la salariée a expressément fait valoir qu'elle ne s'était rendue, en 2009, dans les locaux de la société Apartments Schützenmatt qu'à des fins personnelles et, partant, sans y exercer d'activité professionnelle au profit de cette société, ainsi qu'il…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1982 par la société Sodai en qualité de menuisier poseur, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009, après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient qu'est avéré un propos insultant du salarié envers l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié pensait s'adresser par téléphone non à son supérieur hiérarchique mais à un ami, ce dont il résultait que les propos incriminés ne pouvaient constituer une insulte adressée à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2013), que M. X... a été engagé par la société 3 AB optique développement le 14 juin 2007, en qualité de directeur des opérations ; que licencié le 14 octobre 2009 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de l'employeur au versement de diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant que si M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve, a constaté que le salarié n'établissait pas de faits qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié de remplacer un collègue absent, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise ; que le salarié soutenait qu'il avait dû remplacer de manière impromptue un collègue mis dans l'impossibilité de prendre son poste ; qu'en ne recherchant pas si la présence du salarié à son poste n'était pas…

1154-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que la salariée (qui se plaignait de ses conditions de travail et de faire l'objet de surveillance) devait travailler dans un espace entouré d'une paroi vitrée, qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle lors de son arrêt de travail et que vingt-huit salariés avaient signé une pétition pour s'opposer à son licenciement ; que la cour d'appel a analysé séparément ces éléments et considéré que chacun d'eux n'était pas de nature à présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 mai 2004 par la société Y... en qualité de comptable-employée de bureau ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 18 septembre 2010 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir retenu certains des faits invoqués par la salariée, les estime justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement avant de conclure qu'appréciés dans leur ensemble, ils ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni le fait que l'employeur n'avait pas versé à la salariée ses heures de nuit et ses heures supplémentaires et qu'il avait attendu la veille de l'audience de première…

Une cour d'appel qui retient qu'une cession entre deux sociétés ne portait pas seulement sur la propriété d'un immeuble, mais emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des baux en cours, et que dans l'acte de cession des dispositions étaient prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d'une activité de gardiennage et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre les contrats de travail des salariés qui en relèvent

Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. L'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre de sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes

Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE FAITS ET PROCÉDURE Statuant sur l'appel formé par la société CARPIMKO à l'encontre du jugement en date du 20 septembre 2013 par lequel le conseil de prud'hommes de Rambouillet a dit que la prise d'acte de rupture de son contrat par M. [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société appelante, à verser à M.

la charge de la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué RG n° 12/02657 d'AVOIR condamné la société OI MANUFACTURING FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 31.948,85 € à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement en application de l'article 13 B de l'annexe II de la convention collective nationale ainsi que la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles et condamné cette société aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail de Monsieur X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-23.818 à T 13-23.850 ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 juin 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034) que la société Vallourec précision étirage, devenue la société Salzgitter Mannesmann précision étirage, a décidé en 2004 de fermer l'un de ses établissements et qu'elle a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un accord de méthode comportant la version définitive du plan de sauvegarde de l'emploi et à l'issue de laquelle un certain nombre de salariés ont été licenciés pour motif économique, le 29 octobre 2004 ; que M. X...

Un employeur ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d'un plan social qui, pour inciter les salariés à quitter volontairement l'entreprise, prévoyait de leur verser une allocation complémentaire de retraite destinée à compenser la perte financière subie du fait de leur départ anticipé

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

La Société CCB MARTINIQUE a été déclarée en redressement judiciaire le 8 août 2000, puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2001 avec maintien d'activité jusqu'au 23 mars 2001. La Société LGM BUREAUTIQUE a fait une offre de reprise des différents actifs et de 18 salariés sur un effectif de 28. Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CCB MARTINIQUE, a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés, en demandant préalablement pour M. X..., salarié protégé en tant que délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et représentant des salariés, l'autorisation de l'inspecteur du travail. Celle-ci était accordée le 22 mars 2001. M. X... était licencié pour motif économique le 28 mars 2001. Il sollicitait auprès du Ministre du Travail l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, qu'il obtenait par décision du 30 juillet 2001. M.

après avoir constaté que l'instance n'etait pas périmée au 13 janvier 2012 date de sa réinscription devant le conseil de prud'hommes, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater l'existence dans les relations entre les parties entre le mois de novembre 1999 et le mois de novembre 2001 d'un contrat de travail, - de constater en conséquence que la cessation de ces relations doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Ziegler France à lui verser les sommes de 1 127, 23 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 112, 72 ¿ à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 225, 44 ¿ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, 7 200 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 200 ¿ à titre d'indemnité…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur projet à compter du 1er juin 2005 ; que licenciée pour motif économique le 15 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes dirigées contre la société GlaxoSmithKline, l'arrêt, après avoir relevé le désaccord des parties sur la détermination de l'employeur entre la société Glaxo Welcome production ou la société Laboratoire GlaxoSmithKline (GSK), voire les deux, se borne à dire que ni le lien de subordination juridique avec la société GSK, ni la confusion d'employeurs ne sont établis, l'intéressée ayant été engagée par la société Welcome production…