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il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mme A..., a été engagée le 10 juin 1992 en qualité de secrétaire comptable par la société MIC France Sérigraphie ; qu'elle a été licenciée le 12 juin 1995 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité de secrétaire comptable, Mme A... a établi elle-même les bulletins de salaire des mois de juillet et août 1995 pour le paiement du prévis, des congés-payés et de l'indemnité de licenciement ;

l'employeur et retenues par la cour d'appel ne sont nullement conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile puisque aucune pièce d'identité n'est produite alors que celles produites par le salarié comportent les pièces d'identité et que de plus elles ont toutes été faites en 1994, alors que celles produites par l'employeur ont été faites bien après l'audience de conciliation qui s'est déroulée le 26 janvier 1995 ; Mais attendu qu'après avoir exactement décidé que le grief de harcèlement sexuel retenu dans la lettre de licenciement constituait une motivation suffisante, la cour d'appel appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

l'employeur ayant rompu le contrat le 7 février 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'application de la convention collective de la publicité, laquelle prévoit une période d'essai de deux mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 janvier 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective applicable portée obligatoirement sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance par l'employeur de son applicabilité ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de Mme X... mentionnaient le code APE : NAF 74-4 relatif

la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que la salariée avait eu une attitude menaçante et injurieuse sur les lieux de son travail envers une autre salariée ; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée demande la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Burberrys, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée a demandé que la qualification de gérante technique lui soit attribuée par avenant au contrat de travail, ce qui lui a été refusé ; que Mme Z... a infligé à la salariée plusieurs sanctions, dont une mise à pied de trois jours le 3 octobre 1997 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 7 juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 juin 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaires et des indemnités

la salariée, si le calcul de l'indemnité différentielle résultant de la différence entre le salaire de comparaison CIRAD et le salaire garanti (dernier salaire IRFA), auquel a procédé l'employeur n'avait pas eu pour effet de priver la salariée de l'augmentation de l'indemnité d'éloignement dont le taux de 13 % a été porté à 25 % par décision du 1er juin 1987, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, précisant que le droit acquis à l'indemnité de la retraite ne se limite pas au principe mais s'étend au quantum, Mme Y... a contesté le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui a été réglée comme inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre en vertu des articles 35 à 37 du règlement intérieur IRFA ;

l'Association Handball club de Hayange, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu, sans écrit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et selon une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, rémunérées mensuellement sur la base de 87 heures, au taux du SMIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et d'une indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, qu'un contrat emploi-solidarité suppose la passation d'un écrit ; qu'à défaut, il s'agit d'un contrat à durée déterminée de droit commun ;

Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.

A défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur ; par ailleurs, le fait de confier à un salarié une tâche différente correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dès lors, une cour d'appel qui a constaté qu'un salarié avait été engagé en qualité de " speaker radio " pour animer deux émissions de radio, l'une chaque jour de 17 heures à 19 heures et l'autre le samedi de 16 heures à 19 heures et qu'il lui avait été demandé d'animer à la place de la première émission une nouvelle émission de 14 heures à 16 heures a décidé à bon droit que le contrat de travail n'avait pas été modifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., mandataire liquidateur de M. Jean Y..., domicilié ..., 2 / M. Jean Y..., demeurant route nationale 7, "La Poutre", 58240 Saint-Pierre-le-Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., domicilié chez M. et Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

par lettre du 31 août 1996, informé son employeur qu'il était contraint de cesser leurs relations de travail en raison des difficultés relatives à la durée et aux conditions de son travail ainsi qu'à l'exercice de son mandat syndical ; que la Clinique générale de Martigues a accusé réception de ce courrier rejetant sur le salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de rappels de salaires ; Attendu que la Clinique générale de Martigues fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1999) de la condamner au paiement de diverses sommes au titre du licenciement

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu' aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse ne peut être "inférieure aux salaires des 6 derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de 6 mois, l'indemnité ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 juin 1996, en qualité de vendeuse à temps partiel par la société UTD, a bénéficié le 19 août 1996 d'un contrat de travail à plein temps ;

par jugement en date du 23 mars 1995 du tribunal de commerce de Créteil, et obtenir paiement par le mandataire liquidateur de la société de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de remboursement de frais, de primes de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis et de licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief a l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en se référant pour exposer les faits à un jugement rendu le 12 avril 1996, alors que celui-ci a été rendu le 12 septembre 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en décidant que Mme Y... n'établissait pas l'

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 2 novembre 1981 en qualité d'employée libre-service par la société Carrefour, a été mise à pied le 2 octobre 1996 et licenciée pour faute grave le 12 octobre 1996, alors qu'elle exerçait les fonctions de vendeuse qualifiée ; qu'il lui était notamment reproché d'avoir acquis pour son compte un talon de jambon au prix de 10 francs le kilo au lieu de 50 francs ;

il résulte de ce texte que seuls les salariés présents dans l'entreprise au jour de la signature de ladite convention collective peuvent en bénéficier ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que M. de X... qui n'était pas effectivement présent dans l'entreprise à la date de signature de la nouvelle convention collective, le 26 octobre 1990, nonobstant la prise en compte d'une ancienneté antérieure dans son contrat de travail, ne pouvait se voir appliquer les dispositions de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation du salarié : Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme au titre de l'intéressement sur la Table action sur la période de préavis non effectué alors, selon le moyen, que : 1 / M.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce que l'apposition de la mention "lu et refusé" sur l'avenant à son contrat de travail, du 23 février 1996, est bien constitutive d'une déloyauté de nature, eu égard à la qualité de cadre de M. François X..., à rendre impossible la poursuite du contrat de travail même durant le préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que le simple fait de porter la mention "lu et refusé" sur l'avenant soumis à sa signature ne caractérise pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre recommandée envoyée le 31 juillet 1996 à Mme Y..., faits invoqués dans la lettre de licenciement et que M. X... avait reconnus tant dans ses lettres à ses supérieurs hiérarchiques que dans ses conclusions aux termes desquelles il se bornait à justifier l'absence d'autorité sur lui de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a examiné le grief formulé dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires présentée par M.

l'association Ajir, dans le cadre d'un contrat à temps partiel ; que le 25 novembre 1997, il a adressé une lettre de démission à son employeur et a cessé son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires correspondant au préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une communication tardive des pièces par l'employeur ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été discutés contradictoirement devant eux ;

par lettre du 25 août 1996 ; que son employeur, par courrier du 2 septembre 1996, lui a confirmé qu'il avait enregistré sa démission à compter du 20 juin 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, incarcéré, a signé un formulaire de démission qui a été remis par l'employeur à un membre de sa famille auquel il a été indiqué que pour obtenir le déblocage des fonds de participation, l'intéressé doit avoir quitté l'entreprise ;